L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme de société à associé unique, dérivée de la SARL. Elle offre un cadre juridique structuré tout en conservant un fonctionnement simplifié. Ce statut est particulièrement adapté aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Définition et caractéristiques de l’EURL

• Responsabilité limitée à l’apport
• Un seul associé, personne physique ou morale
• Gestion souple avec une personnalité morale distincte

La création d’une EURL offre à l’entrepreneur un compromis intéressant entre la souplesse de l’entreprise individuelle et la sécurité juridique d’une société de capitaux.

Avantages fiscaux offerts par l’EURL

La création d’une EURL permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux significatifs, en fonction du régime fiscal choisi. En effet, l’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option pour l’impôt sur le revenu

Par défaut, si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Ce régime permet :

• Une imposition directe des bénéfices au nom de l’associé
• Une prise en compte des déficits dans le revenu global de l’associé
• Des cotisations sociales calculées sur le bénéfice

Ce régime est surtout avantageux en phase de lancement, lorsque les bénéfices sont faibles ou inexistants.

L’option pour l’impôt sur les sociétés

L’associé peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, de manière irrévocable. Ce régime présente plusieurs avantages :

• Un taux réduit d’IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (sous conditions)
• La possibilité de faire croître la trésorerie en payant moins d’impôts qu’au barème progressif de l’IR
• Une meilleure maîtrise de la rémunération du dirigeant

Cette option est judicieuse lorsque les bénéfices dégagés sont importants ou lorsque l’associé souhaite se rémunérer partiellement en salaires tout en optimisant la charge fiscale globale.

Pièges fiscaux et erreurs à éviter

Malgré ses avantages, la création d’une EURL peut comporter des pièges juridiques et fiscaux si elle est mal maîtrisée.

Choix irréversible du régime fiscal

L’option pour l’IS est irrévocable depuis la loi de finances pour 2019 après 5 ans d’exercice. Attention donc à ne pas se précipiter : un mauvais choix initial peut engendrer une charge fiscale plus lourde sur le long terme. Il est indispensable de procéder à une simulation avant d’opter pour l’IS.

Incohérences entre régime fiscal et protection sociale

Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), sauf dans le cas d’une EURL soumise à l’IS avec rémunération. Dans ce cas, il est assimilé salarié pour sa rémunération. Cette dualité peut entraîner :

• Des erreurs dans l’assiette des cotisations sociales
• Un redressement de l’URSSAF en cas de mauvaise déclaration

Une vigilance particulière est recommandée sur la distinction entre dividendes et rémunération.

Déduction de charges non admissibles

La volonté de réduire la charge fiscale pousse certains dirigeants à déclarer des charges abusives (loyer fictif, frais personnels, etc.). Ces pratiques exposent la société à :

• Un redressement fiscal
• Des pénalités et intérêts de retard
• Une remise en cause de la déductibilité des charges concernées

Il est essentiel de se faire accompagner pour s’assurer de la conformité des déductions fiscales.

Bonnes pratiques pour optimiser la création d’une EURL

Pour bénéficier pleinement des avantages de l’EURL tout en minimisant les risques juridiques et fiscaux, plusieurs recommandations doivent être suivies dès la création :

Faire rédiger les statuts par un professionnel

Les statuts déterminent le régime fiscal applicable, le fonctionnement de l’entreprise et les droits du gérant. Leur rédaction doit être précise, personnalisée et conforme au projet de l’entrepreneur.

Établir un prévisionnel fiscal

Une simulation sur 3 à 5 ans permet de choisir en toute connaissance de cause entre IS et IR. Elle prend en compte :

• L’évolution du bénéfice
• Les besoins de trésorerie
• La stratégie de rémunération

S’assurer de la cohérence fiscale et sociale

Une bonne gestion de la fiscalité passe par une cohérence entre le régime d’imposition, le statut du dirigeant et la stratégie de distribution (rémunération vs dividendes).