Comprendre la fiscalité de la SASU dès sa création

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa souplesse de fonctionnement et son cadre juridique sécurisé. Pourtant, si sa création semble simple en apparence, une mauvaise anticipation de sa fiscalité peut générer des désagréments financiers non négligeables.

Option par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont d’abord imposés à son niveau, avant que l’associé unique ne perçoive des dividendes, eux-mêmes soumis à prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu (sauf option pour le prélèvement forfaitaire unique – PFU ou « flat tax »).

• Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous conditions)
• Taux normal de 25 % au-delà

Il est donc essentiel d’anticiper les conséquences de ce régime pour minimiser l’imposition globale.

Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR)

Une SASU peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5 exercices maximum. Cette option entraîne l’imposition personnelle de l’associé unique pour les bénéfices réalisés, ce qui peut être avantageux si son taux d’imposition marginal est faible, ou si la société ne prévoit pas de dégager immédiatement des bénéfices substantiels.

Conditions d’option :

• SASU créée depuis moins de 5 ans
• Moins de 50 salariés
• Chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < 10 M€
• Exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

L’option doit être exercée dans les trois premiers mois de l’exercice comptable.

Anticiper les conséquences sociales du régime fiscal choisi

Le régime du président de SASU

Le président d’une SASU, même s’il est l’unique associé, est assimilé salarié sur le plan social. Cela signifie qu’il relève du régime général de la Sécurité sociale, mais sans ouvrir droit à l’assurance chômage (sauf exceptions).

Le montant des charges sociales dépend du niveau de la rémunération versée (contrairement aux travailleurs non salariés – TNS dans les autres structures comme l’EURL).

Les dividendes versés ne supportent pas de cotisations sociales, mais des prélèvements sociaux (17,2 %), en plus de l’imposition liée au PFU ou à l’IR selon l’option choisie.

Pas de rémunération = pas de charges ? Attention !

Il peut être tentant, pour éviter les cotisations sociales, de ne pas se verser de rémunération et de ne percevoir que des dividendes. Toutefois, cette stratégie comporte des risques :

• Absence de droits sociaux (retraite, maladie…)
• Moindre crédibilité bancaire et auprès de tiers
• Imposition sur les dividendes moins favorable dans certains cas

Optimiser sa fiscalité dès la rédaction des statuts

Clauses facilitant l’organisation fiscale

Un élément souvent négligé est la rédaction des statuts. Certaines clauses peuvent faciliter la gestion fiscale, voire prévenir des contentieux :

• Définir clairement les modalités de rémunération du président
• Organiser la distribution des dividendes et prévoir la constitution de réserves
• Insérer une clause permettant facilement le basculement vers une forme pluripersonnelle en cas d’ouverture du capital

Un accompagnement par un avocat en droit des sociétés est vivement recommandé pour sécuriser cet acte fondateur.

Choix d’une holding : stratégie avancée

Pour les entrepreneurs prévoyant de détenir plusieurs entités, il peut être pertinent de créer une holding : une société (souvent une SASU ou une SAS) qui détient les titres d’autres sociétés. Ce montage permet de bénéficier du régime mère-fille (exonérations fiscales sur dividendes perçus) et d’organiser une stratégie d’optimisation fiscale et financière à moyen terme (ex : remontée de cash via dividendes inter-sociétés).

Conseils pratiques pour éviter les erreurs et redressements

Tenue rigoureuse de la comptabilité

La SASU, même unipersonnelle, reste une société commerciale qui doit respecter des obligations comptables strictes :

• Tenue d’une comptabilité en partie double
• Établissement annuel des comptes sociaux (bilan, compte de résultat, annexes)
• Tenue d’assemblées générales pour l’approbation des comptes

Un défaut de rigueur dans ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales et sociales, voire un redressement en cas de contrôle.

Prévoir les cotisations sociales personnelles

Le président d’une SASU doit anticiper les conséquences financières de la fiscalisation de sa rémunération. La meilleure stratégie : se verser une rémunération nette suffisante tout en respectant l’équilibre trésorerie / charges sociales / bénéfices. L’accompagnement par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste permet d’ajuster ces paramètres dans le temps.

Conclusion : anticipation et accompagnement, les clés du succès

Créer une SASU est une solution judicieuse pour lancer ou développer une activité avec une structure souple et attractive. Toutefois, la fiscalité de cette forme juridique ne doit pas être sous-estimée. en anticipant les conséquences fiscales et sociales dès la création, puis en adaptant votre stratégie en fonction de l’évolution de votre activité, vous limitez considérablement les risques de mauvaises surprises.

L’appui d’un professionnel du droit est fortement recommandé pour bien choisir votre régime fiscal, rédiger des statuts adaptés et prendre les bonnes décisions juridiques tout au long de la vie de l’entreprise.