La distribution de dividendes dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) répond à un cadre juridique et fiscal spécifique. Ce mode de rémunération peut présenter des avantages pour le gérant associé unique, mais il comporte également des obligations légales à respecter. Cet article détaille les règles essentielles, les impacts fiscaux, ainsi que les bonnes pratiques pour optimiser la distribution de dividendes en EURL.

Définition et fonctionnement des dividendes en EURL

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Le dividende est une part des bénéfices réalisés par la société, attribuée à l’associé unique, en l’occurrence le gérant associé unique de l’EURL. Il constitue une forme de rémunération alternative ou complémentaire au versement de salaire.

Conditions préalables à la distribution de dividendes

Avant de pouvoir distribuer des dividendes, plusieurs conditions doivent être réunies :

• La société doit avoir réalisé un bénéfice distribuable, c’est-à-dire un bénéfice net après amortissements et provisions.
• Les obligations légales de réserve doivent avoir été remplies, notamment l’affectation de 5 % du bénéfice au compte de réserve légale tant que celle-ci n’a pas atteint 10 % du capital social.
• Une décision formelle de distribution doit être prise par l’associé unique à l’issue de la clôture de l’exercice et de l’approbation des comptes.

Procédure juridique de distribution des dividendes

Approbation des comptes

À la clôture de l’exercice, l’associé unique doit établir ou faire établir les comptes annuels qui seront approuvés dans un délai de six mois. Cette approbation doit faire l’objet d’un procès-verbal d’assemblée, même si c’est l’associé unique qui rédige l’acte seul.

Décision de distribution

Une fois les comptes approuvés, l’associé unique peut décider de :

• Mettre les bénéfices en réserve ou en report à nouveau ;
• Se verser des dividendes à hauteur du bénéfice distribuable disponible.

Le procès-verbal doit préciser le montant prélevé, la date de distribution et les modalités de paiement.

Fiscalité applicable aux dividendes d’EURL

EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes versés à l’associé unique sont soumis au régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant :
  • 12,8 % de prélèvement fiscal ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS, etc.).
• Option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement de 40 %.

Il est important de noter que si l’associé unique est également gérant majoritaire affilié à la sécurité sociale des indépendants, la part de dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission ou des sommes versées en compte courant sera aussi soumise aux cotisations sociales.

EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Lorsque l’associé unique a opté pour une transparence fiscale (EURL soumise à l’IR), les bénéfices sont directement imposés entre ses mains, qu’ils soient distribués ou non. Il n’y a donc pas de « distribution de dividendes » proprement dite. Le bénéfice est considéré comme un revenu personnel du gérant, imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou bénéfices agricoles selon l’activité.

Conseils pratiques pour optimiser la distribution

Comparer rémunération et dividendes

Le choix entre rémunération (traitement et salaires) et dividendes doit intégrer plusieurs critères :

• Montant des charges sociales (beaucoup plus élevées sur les salaires) ;
• Possibilité de cotiser pour la retraite via la rémunération ;
• Situation familiale et fiscale du gérant ;
• Besoin de trésorerie dans l’entreprise.

Optimiser le timing de distribution

Il peut être judicieux d’anticiper certains événements fiscaux et sociaux (par exemple changement de tranche marginale, réforme du régime social) pour adapter la date de versement des dividendes.

Tenir rigoureusement la comptabilité

Une tenue de compte régulière et conforme au plan comptable facilite la détermination du résultat distribuable et limite les risques de redressements fiscaux. Ne pas oublier également de conserver les pièces justificatives de l’approbation des comptes et du versement effectif des dividendes.

Sanctions et risques en cas de mauvaise distribution

Distribution irrégulière

Distribuer des dividendes alors que la société n’a pas de bénéfices ou sans respecter les obligations légales constitue une distribution fictive. Cela peut engager la responsabilité civile ou pénale du gérant.

Redressement fiscal

Les contrôles de l’administration fiscale peuvent requalifier un versement irrégulier en revenu d’activité et entraîner un rappel d’impôt, des pénalités ou des assujettissements aux cotisations sociales.

Conclusion

La distribution des dividendes en EURL représente un levier intéressant pour optimiser la gestion de revenus du gérant associé unique. Toutefois, il convient d’en maîtriser les critères juridiques et fiscaux pour éviter toute erreur de gestion. Un accompagnement régulier par un avocat ou un expert en fiscalité s’avère souvent indispensable pour piloter cette gestion avec sécurité et efficacité.