Le contrat de mandat est un accord par lequel une personne, appelée mandant, confie à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.

En pratique, le mandat prend souvent la forme d’un document, désigné parfois sous le terme de « procuration ». Nous analyserons les principales caractéristiques du contrat de mandat, les obligations des parties et les implications juridiques qui en découlent.

Formation et caractéristiques du contrat de mandat

Formation

Le contrat de mandat peut être conclu de manière expresse ou tacite. Il peut être verbal ou écrit, bien que pour certains mandats, la loi exige la forme écrite (par exemple le mandat immobilier, article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Celui-ci peut être utilisé dans de nombreuses situations, dirigeant de société, prélèvement bancaire, représentation de négociation des contrats avec des clients, agent commercial. 

Caractéristiques

Le contrat de mandat est un contrat :

• Consensuel : Il se forme par le seul échange de consentement entre le mandant et le mandataire.
• À titre gratuit ou onéreux : Le mandat peut être exercé à titre gratuit ou moyennant une rémunération, qui doit être déterminée ou déterminable.
• Accessoire : Le mandat doit être lié à un acte juridique principal et ne peut exister de manière indépendante. L’objet du contrat doit être suffisamment déterminé mais il peut être spécial lorsqu’il vise un ou plusieurs actes déterminés ou, au contraire, général lorsqu’il intéresse « toutes les affaires du mandant » (C. civ., art. 1987).

Obligations des parties

Les obligations du mandataire

Le mandataire a plusieurs obligations envers le mandant :

• Exécution du mandat : Le mandataire doit accomplir les actes juridiques pour lesquels il a été mandaté, conformément aux instructions du mandant (article 1991 du Code civil). Il doit agir dans les limites de ses pouvoirs et dans l’intérêt du mandant.
• Diligence et compétence : Le mandataire doit faire preuve de diligence et de compétence dans l’exécution de ses tâches. Il doit informer le mandant de l’évolution de l’affaire et de tout élément susceptible d’affecter ses intérêts.
• Responsabilité : Le mandataire est responsable envers le mandant des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du mandat (articles 1991 et 1992 du Code civil).

Les obligations du mandant

Le mandant a également des obligations envers le mandataire :

• Rémunération : Si le mandat est exercé à titre onéreux, le mandant doit payer la rémunération convenue au mandataire.
• Remboursement des frais : Le mandant doit rembourser au mandataire les frais engagés pour l’exécution du mandat, ainsi que les avances faites dans ce cadre (article 1999 du Code civil).
• Responsabilité : Le mandant est responsable des dommages que le mandataire pourrait subir du fait de l’exécution du mandat, sauf en cas de faute de ce dernier (article 2000 du Code civil).

Fin du contrat de mandat

Le contrat de mandat peut prendre fin de plusieurs manières :

Révocation du mandant

Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment, sans motif et sans préavis (article 2004 du Code civil). Cependant, si cette révocation intervient de manière abusive ou cause un préjudice au mandataire, le mandant peut être tenu de verser des dommages-intérêts.

Renonciation du mandataire

Le mandataire peut également renoncer au mandat (article 2007 du Code civil). Toutefois, il doit en informer le mandant et, si la renonciation est préjudiciable à ce dernier, le mandataire peut être tenu de verser des dommages-intérêts.

Décès, incapacité ou faillite

Le contrat de mandat prend également fin en cas de décès, d’incapacité ou de faillite de l’une des parties (articles 2006 à 2009 du Code civil). Le décès du mandant ou du mandataire entraîne la fin du mandat, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. En cas d’incapacité du mandant, le mandat prend fin, sauf si le mandataire est le conjoint, le partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant du mandant. Quant à la faillite, elle entraîne la fin du mandat pour les mandataires commerçants, à moins que le mandat ne porte sur des actes relevant de la gestion courante.

Réalisation de l’objet du mandat

Le mandat prend fin lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé.

Conséquences juridiques du contrat de mandat

Le contrat de mandat a plusieurs effets juridiques, notamment :

La représentation

Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, créant ainsi des effets juridiques entre le mandant et les tiers avec lesquels il conclut des contrats. Les actes accomplis par le mandataire engagent le mandant, sous réserve de la validité du mandat et du respect des limites de pouvoir du mandataire.

La responsabilité

Le mandant peut être tenu responsable des actes du mandataire, dans la mesure où ces actes ont été accomplis conformément au mandat. De même, le mandataire peut être tenu responsable envers le mandant pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du mandat, ainsi qu’envers les tiers si le mandat est dépassé ou inexistant.

Dans un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité du mandant ne saurait être automatiquement engagée du seul fait du dol du mandataire, et c’est à la victime d’établir la faute personnelle du mandant. (Ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470).

Il convient donc de retenir que si le mandataire commet un dol dans l’exercice de son mandat, la responsabilité civile du mandant n’est pas automatiquement engagée. La victime doit établir une faute personnelle du mandant en lien avec les manœuvres dolosives du mandataire pour engager sa responsabilité.

Le cabinet vous conseille et vous assite en cas de litiges sur l’exécution d’un contrat de mandat, et met en place les voies de recours nécessaires à la défense de vos droits.