Définition et conditions de distribution des dividendes

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Un dividende est une part des bénéfices d’une société distribuée à ses associés ou actionnaires. Il est versé proportionnellement à la participation de chacun dans le capital social, en vertu de leurs droits sociaux.

Conditions de distribution des dividendes

Avant toute distribution, la société doit respecter plusieurs conditions légales :

• Réalisation d’un bénéfice distribuable (après affectation légale et statutaire).
• Approbation des comptes annuels en assemblée générale ordinaire.
• Décision de distribution prise par les associés ou actionnaires.

Il ne peut y avoir de distribution si la société est déficitaire ou si les réserves légales ne sont pas suffisamment constituées.

Fiscalité applicable aux dividendes

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »)

Depuis 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Il se décompose ainsi :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

L’option pour l’imposition au barème progressif

L’associé peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus du capital de l’année concernée.

Dans ce cas, un abattement de 40 % s’applique sur le montant brut des dividendes, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Dividendes perçus par les dirigeants de sociétés à l’IS

Lorsque les dividendes sont versés à un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il est important de distinguer :

• Le régime fiscal applicable (flat tax ou barème progressif) ;
• Le régime social si les dividendes dépassent certaines limites.

Dividendes et cotisations sociales (régime TNS)

Dans les sociétés de type SARL ou EURL, lorsque le gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS), les dividendes qui excèdent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant d’associé sont assujettis aux cotisations sociales.

Cela peut impacter significativement la rentabilité des versements sous forme de dividendes pour les gérants majoritaires.

Dividendes perçus par une société holding

Régime mère-fille

Les dividendes reçus par une société holding soumise à l’IS peuvent bénéficier du régime mère-fille (article 145 du CGI) si :

• La société mère détient au moins 5 % du capital de la filiale ;
• Les titres sont conservés pendant au moins deux ans.

Ce régime permet une exonération des dividendes à hauteur de 95 %, seules 5 % des sommes perçues étant réintégrées dans le résultat imposable au titre des charges non déductibles.

Conseils pratiques pour les dirigeants

Anticiper la fiscalité avant distribution

Avant de verser des dividendes, il est essentiel d’évaluer :

• La marge disponible après impôt à l’IS ;
• Les conséquences sociales et fiscales pour le ou les associés ;
• La pertinence d’une rémunération mixte (salaire + dividendes).

Optimiser avec une holding

La mise en place d’une société holding permet de centraliser les dividendes tout en bénéficiant d’une optimisation fiscale, grâce au régime mère-fille. Cette structure peut faciliter des investissements, acquisitions ou réinvestissements dans d’autres activités.

Recourir à une assistance juridique spécialisée

En raison de la complexité des règles fiscales et sociales, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un conseiller juridique pour structurer les distributions de dividendes en fonction de votre situation spécifique.