La distribution de dividendes au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une question récurrente pour les dirigeants. En tant que président de SAS, il est essentiel de bien comprendre les règles juridiques, fiscales et sociales encadrant cette pratique. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur la fiscalité, les conditions de distribution, les procédures à suivre et les points de vigilance à connaître pour sécuriser la rémunération du dirigeant sous forme de dividendes.
Définition et cadre juridique des dividendes
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Le dividende désigne la part des bénéfices d’une société distribuée aux associés après approbation des comptes annuels. Il s’agit d’un mécanisme de rémunération du capital investi, distinct de la rémunération salariale du président de la SAS.
Qui peut percevoir des dividendes ?
Dans une SAS, seuls les associés, c’est-à-dire les personnes détenant des actions, peuvent prétendre à des dividendes. Le président, s’il est également associé, peut percevoir des dividendes à proportion de sa participation au capital.
Conditions et procédure de distribution
Conditions préalables
Avant de distribuer des dividendes, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Réalisation d’un bénéfice distribuable après clôture de l’exercice
- Approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des associés
- Respect du principe de non-distribution des réserves obligatoires
Étapes de la distribution
La distribution de dividendes suit une procédure précise :
- Clôture de l’exercice comptable et établissement des comptes annuels
- Rédaction du rapport de gestion par le président (obligatoire sous certaines conditions)
- Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire
- Approbation des comptes et du bilan
- Décision de distribution des bénéfices disponibles
- Versement effectif des dividendes selon les modalités définies
Un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé et conservé pour prouver le respect de la procédure.
Régime fiscal des dividendes en SAS
Flat tax ou barème progressif
Depuis 2018, les dividendes sont soumis de plein droit à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique, PFU) de 30 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux
L’associé peut toutefois opter pour le barème progressif, auquel cas les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % mais deviennent imposés selon sa tranche marginale d’imposition.
Obligations déclaratives
La société doit déposer chaque année une déclaration 2777-D pour les dividendes versés, avec le paiement des prélèvements à la source. L’associé devra quant à lui inclure les montants reçus dans sa déclaration annuelle de revenus.
Régime social des dividendes pour le président
Dirigeant assimilé salarié
Le président de SAS bénéficie du régime général de la sécurité sociale, en tant que dirigeant assimilé salarié. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas considérés comme un salaire et n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales.
Pas de cotisation sociale sur dividendes
Contrairement aux gérants majoritaires de SARL soumis au régime des indépendants, les dividendes versés au président de SAS ne supportent pas les cotisations sociales s’ils proviennent uniquement du bénéfice après impôt.
Néanmoins, les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus au titre des revenus du capital.
Rémunération ou dividendes : que privilégier ?
Le choix entre une rémunération et le versement de dividendes dépend de nombreux facteurs :
- Rémunération : charge déductible fiscalement pour la société, bénéficie de la protection sociale du régime salarié, soumise aux charges sociales importantes.
- Dividendes : non déductibles pour la société, taxation avantageuse (notamment avec la flat tax), mais sans couverture sociale.
Il convient d’optimiser cette répartition en fonction de votre situation personnelle, de la santé financière de l’entreprise et des objectifs à moyen/long terme.
Points de vigilance pour les chefs d’entreprise
La distribution de dividendes doit être anticipée et sécurisée :
- Assurez-vous que les bénéfices distribuables sont suffisants
- Respectez toutes les obligations légales de gouvernance (convoquer les associés, établir des procès-verbaux, etc.)
- Gardez une trésorerie suffisante : distribuer des dividendes n’est pas obligatoire si cela fragilise la situation financière
- Pensez à la stratégie patrimoniale : dividendes et rémunération influencent votre situation fiscale et sociale
Conclusion
Les dividendes représentent une solution efficace pour compléter la rémunération d’un président de SAS associé. Néanmoins, cette pratique est strictement encadrée sur les plans juridique, fiscal et comptable. Il est vivement conseillé aux dirigeants de se faire accompagner par un avocat en droit des sociétés afin d’éviter toute erreur engageant leur responsabilité.
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