Le compte courant d’associé est un instrument essentiel dans la vie des sociétés, notamment dans les PME et les sociétés commerciales non cotées. Il permet aux associés de prêter ou de laisser à disposition des sommes à la société, en dehors du capital social. Cet outil de financement souple, bien que courant en pratique, obéit à un cadre juridique et fiscal strict qu’il convient de maîtriser.

Définition et mécanisme du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est une créance qu’un associé détient sur la société, née d’un versement de fonds ou d’une mise à disposition de sommes, généralement enregistrée en comptabilité dans un compte 455xxx (plan comptable général).

Il ne s’agit ni d’un apport en capital, ni d’un simple flux de trésorerie temporaire. Le compte courant est un prêt consenti à la société, qui doit donc être remboursé, sauf clause de blocage.

Conditions d’ouverture

• Seuls les associés ou actionnaires (ou parfois les dirigeants, avec nuances) peuvent ouvrir un compte courant.

• L’associé doit détenir au minimum 5 % du capital pour pouvoir effectuer des avances en compte courant dans une société anonyme (article L.225-38 du Code de commerce), sauf dérogation statutaire dans d’autres formes sociales (SARL, SAS…).

• Le compte courant doit être individualisé par associé.

• L’ouverture du compte courant n’exige pas d’acte notarié, mais un écrit est recommandé (convention de compte courant).Nature juridique

Le compte courant constitue une créance exigible dans les conditions prévues (convention, statuts ou usage). Il est donc remboursable sur demande, sauf stipulation contraire. Ce régime le distingue nettement des apports en capital :

Régime juridique applicable

Forme et contenu de la convention

La convention de compte courant n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée. Elle peut préciser :

• Les modalités de versement ;

• Le caractère bloqué ou exigible à tout moment ;

• Le taux d’intérêt appliqué (si rémunération) ;

• Le préavis en cas de retrait ;

• La subordination éventuelle à d’autres créanciers.

🔍 Conseil pratique : intégrer une clause de blocage temporaire (ex : jusqu’à l’approbation des comptes) ou de remboursement conditionné (ex : uniquement en cas de trésorerie suffisante) pour sécuriser la société.

Rémunération

Les comptes courants d’associés peuvent être rémunérés par des intérêts, à condition que :

• Le taux soit normal (conforme au taux maximal fiscalement admis, cf. BOI-BIC-CHG-50-50-30) ;

• La société ait une capacité distributive suffisante (résultat, trésorerie) ;

• La rémunération soit prévue par écrit.

Remboursement

• Le remboursement peut être demandé à tout moment, sauf clause contraire ;

• En cas de clause de blocage, le remboursement est subordonné à une condition ou un terme (jurisprudence constante : Cass. com., 16 mai 2006, n° 03-20.184).

Le remboursement n’est possible que si la société dispose de suffisantes liquidités. À défaut, il peut être suspendu pour ne pas aggraver la situation financière (principe de loyauté entre associés).

Régime fiscal et social

Fiscalité pour la société

Les intérêts versés déductibles du résultat sous conditions :

Taux d’intérêt plafonné ;

Capital entièrement libéré ;

Intérêts dûment comptabilisés ;

Versements effectivement effectués.

📌 Taux maximal fiscalement déductible au 3ᵉ trimestre 2025 : par exemple 3,90 % si le capital est libéré (chiffre à adapter selon le BOFiP en vigueur).

Les remboursements de compte courant ne sont pas taxés, contrairement aux distributions de dividendes.

Fiscalité pour l’associé

Les intérêts perçus sont soumis à :

L’impôt sur le revenu (régime des revenus de capitaux mobiliers) ;

Les prélèvements sociaux à 17,2 % ;

Prélèvement forfaitaire unique (PFU de 30 %) par défaut, sauf option pour le barème progressif.

Aucun prélèvement à la source sur le remboursement du capital prêté.

Régime social

Pour les associés dirigeants affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), les intérêts peuvent être soumis à cotisations sociales si versés en contrepartie de leur activité professionnelle (article L.131-6 du Code de la sécurité sociale).

Enjeux pratiques et contentieux

Utilisation stratégique

• Financement rapide d’une société sans formalités de modification du capital ;

• Mise en place d’un outil de gestion de trésorerie souple (retraits/remboursements flexibles) ;

• Remplacement d’un crédit bancaire, à moindre coût si les intérêts sont bas.

Risques

Blocage de la trésorerie si trop de retraits soudains ;

Conflits entre associés, notamment en cas de déséquilibre entre les comptes courants ;

Requalification fiscale : si les comptes courants dissimulent des apports fictifs ou une rémunération déguisée ;

Requalification en contrat de travail ou en abus de droit en cas d’utilisation abusive.

Contestations et litiges

Action en remboursement par l’associé : la société peut s’y opposer si le compte est bloqué ou si elle est en procédure collective. Cette action est souvent effectuée par une procédure de référé. 

En cas de faillite de la société et liquidation judiciaire le compte courant est une créance chirographaire (non prioritaire).

Possibilité d’inscrire une clause de subordination dans la convention, utile pour rassurer les banques.

En synthèse