Introduction : créer une entreprise ne suffit pas

La création d’entreprise est une étape importante dans la vie de tout entrepreneur. Une fois les statuts signés, l’annonce légale publiée, et l’immatriculation réalisée, nombreux sont ceux qui pensent avoir terminé les démarches juridiques. Pourtant, certaines formalités post création obligatoires passent souvent inaperçues, alors qu’elles sont essentielles pour la sécurité juridique de la société et la conformité de son fonctionnement.

Dans cet article, nous faisons le point sur les principales obligations juridiques que les TPE/PME oublient trop souvent après la création de leur structure.

Tenue des registres et affichages légaux

Registres obligatoires à tenir dès la création

Dès l’immatriculation de l’entreprise, certaines obligations documentaires s’imposent :

• Le registre des bénéficiaires effectifs : à déposer initialement auprès du greffe, il doit aussi être mis à jour en cas de changement.
• Le registre des décisions : pour les SARL et SAS, toutes décisions doivent être consignées (AG, décisions unilatérales du président, etc.).
• Le livre des assemblées générales : pour prouver les décisions collectives des associés.

Affichages obligatoires dans les locaux

Une entreprise disposant de locaux professionnels accessibles aux salariés doit mettre en place certains affichages légaux obligatoires dès l’embauche :

• Coordonnées de l’inspection du travail
• Horaires de travail
• Consignes de sécurité
• Modalités d’accès au règlement intérieur, etc.

Ouverture de comptes et organisation bancaire

Compte bancaire professionnel

Si l’ouverture d’un compte professionnel est souvent faite avant même l’immatriculation (notamment en SAS et SARL pour déposer le capital), certains entrepreneurs oublient d’y rattacher tous les outils nécessaires :

• Commande d’un terminal de paiement ou RIB opérationnel
• Assistance à la gestion de trésorerie
• Mandat de signature bancaire pour d’autres dirigeants

Déclaration des comptes à l’administration

Les établissements bancaires français doivent parfois transmettre à l’administration votre compte entreprise, mais en cas d’ouverture de comptes secondaires à l’étranger, une déclaration auprès de l’administration fiscale est requise, sous peine de lourdes sanctions.

Fiscalité et obligations déclaratives

Option fiscale à ne pas oublier

Certaines options fiscales doivent être exercées très rapidement après la création :

• Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) si le régime par défaut est l’impôt sur le revenu
• Option pour la TVA (régime réel simplifié ou réel normal)
• Déclaration de début d’activité auprès du centre des impôts des entreprises (CFE)

Inscription aux services en ligne des impôts

Se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr est indispensable pour recevoir et déclarer vos premières échéances fiscales, payer vos cotisations et accéder à vos documents officiels.

Assurances et responsabilités du dirigeant

Assurance RC professionnelle

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour toutes les activités, la responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée. Certaines professions réglementées ne peuvent exercer sans elle (experts-comptables, médecins, avocats…).

Protection du dirigeant

Le dirigeant d’entreprise doit également penser à sa propre protection :

• Mutuelle TNS en cas de statut d’indépendant
• Régime de prévoyance pour couvrir les risques d’arrêt de travail
• Contrat responsabilité civile du mandataire social (RCMS)

Organisation juridique de la gouvernance

Procès-verbal d’installation des organes

Aussitôt la société créée, il convient de rédiger et consigner dans les registres le PV d’installation du dirigeant et, le cas échéant, du comité de direction ou des commissaires aux comptes.

Convention de compte courant d’associé

En cas de financement initial par un ou plusieurs associés, une convention de compte courant d’associé rédigée est recommandée. Elle encadre les modalités de remboursement (délais, intérêts éventuels) et assure la clarté juridique des engagements.

Conclusion : bien anticiper pour pérenniser

Oublier certaines formalités post création peut avoir des conséquences juridiques lourdes : nullité des actes, redressements fiscaux, mise en cause de la responsabilité du dirigeant… Pour garantir la pérennité de l’entreprise, mieux vaut s’entourer dès le départ d’un avocat ou d’un expert juridique capable de vous guider dans toutes ces démarches souvent complexes.

L’accompagnement juridique post-création ne doit pas être négligé : c’est un investissement dans la sécurité de votre entreprise.