CFE ou Greffe ? Où déposer son dossier de création de société ?

Mise à jour :

La loi PACTE de 2019 a prévu de substituer au CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise. Ce guichet électronique est disponible depuis le 1er janvier 2022 et les entreprises peuvent y réaliser toutes leurs démarches (immatriculation, modification ou cessation d’activité et dépôt des comptes). Cependant, une période de transition est ouverte jusqu’à 2023, date à laquelle les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités auprès du guichet-unique. Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent jusqu’au 31 décembre 2022.

Les missions et attributions des CFE seront donc dévolues à l’INPI en charge de la gestion du guichet unique.