CFE ou Greffe ? Où déposer son dossier de création de société ?

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Le créateur d’entreprise peut déposer son dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou bien au Greffe du tribunal de commerce. Le CFE et le Greffe sont complémentaires et présentent chacun des avantages et des inconvénients (II) qui s’expliquent par les différentes missions qui leurs sont attribuées (I).

 

I. Les missions différentes du Greffe et du CFE

Le Greffe du Tribunal de Commerce va donner naissance à l’entreprise (A), tandis que le CFE transmet les informations de constitution de la société aux services concernés, Greffe, URSSAF, Impôts, INSEE…(B).

A. Le Greffe du Tribunal de Commerce donne naissance à l’entreprise

Le Greffe du Tribunal de commerce va donner naissance à l’entreprise par son inscription au RCS (2) après avoir effectué un contrôle juridique du dossier (1).

1. Le contrôle juridique du dossier

Le greffier va effectuer une vérification juridique du dossier.

Le Greffier va contrôler l’ensemble des mentions obligatoires des statuts et sa conformité au droit.

A titre d’exemple, si la dénomination sociale est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou si l’objet social est illicite, le greffier pourra rejeter la demande d’immatriculation.

De même si l’activité nécessite une autorisation préalable à l’immatriculation (vente d’armes, ventes d’alcool toutes licences…) le greffier placer le dossier en attente jusqu’à réception de l’autorisation.

Le Greffier va également vérifier si la déclaration du formulaire M0 de création d’entreprise et conforme aux informations des statuts et de l’ensemble des pièces justificatives.

Si le dossier n’est pas complet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes, le Greffier envoi une lettre de notification de refus à la société, lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. Si le dossier est validé le Greffier inscrit la société au RCS.

2. L’immatriculation au RCS et la délivrance du K-BIS

Le Greffe du Tribunal de commerce tient le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce registre est important puisqu’il permet de connaître l’état des sociétés en cours d’activité ou radiée.

Une société commerciale n’existe qu’à compter de son immatriculation au RCS.

C’est le Greffe qui inscrit la société sur ce registre et délivre un numéro d’immatriculation. Le Greffe est seul compétent pour délivrer l’extrait k-bis sur lequel est mentionné l’ensemble des informations relatives à la société ainsi que le numéro d’immatriculation.

Cet extrait est important puisqu’il permet de justifier de l’existence de la société à l’égard des tiers et notamment d’effectuer des retraits sur le compte bancaire de la société par le dirigeant mentionné sur l’extrait K-bis de la société.

 

B. Le CFE transmet les informations aux services concernés

Le Centre des Formalités des Entreprises vérifie les informations juridiques, fiscales et sociales du dossier d’immatriculation (1) avant de transmettre les informations aux services concernées (2).

1. Le contrôle juridique, fiscale et social des informations de création d’entreprise

Le CFE effectue un contrôle plus étendu que le Greffe puisqu’il ne se contente pas de vérifier les informations juridiques.

Outre le contrôle juridique, le CFE va vérifier les informations fiscales, c’est-à-dire si le régime fiscal choisi est conforme au texte mais également vérifier les informations sociales relatives aux nombres de salariés. Le CFE aura besoin de plus d’informations que le Greffe.

Il va ensuite transmettre ces informations aux autres services concernés, IMPOTS, URSAFF, INSEE, RSI ect…

En cas de dossier incomplet, le CFE envoi des courriers demandant un complément d’informations.

A défaut, de réponse dans le délai d’un mois, le dossier et ses informations sont transmis en l’état, c’est-à-dire « incomplet » aux autres services qui prendront en charge le complément d’information directement avec la société.

2. La Transmission des informations et du dossier

Le CFE a été créé dans le but de simplifier les démarches administratives des créateurs d’entreprise. Avant, le créateur d’entreprise devait lui-même faire les démarches auprès du Greffe, des impôts et de l’URSAFF en déposant plusieurs dossiers pour chaque service.

Désormais, le CFE est un guichet unique qui reçoit un seul dossier et qui dispache l’ensemble des informations aux services concernés. Le CFE transmet le dossier d’immatriculation au Greffe  et transmet les informations du dossier aux autres organismes. Le CFE est seul habilité à transmettre les informations du dossier aux autres organismes.

 

II. Les avantages et inconvénients entre le Greffe et le CFE

 

Le dépôt au Greffe permet d’obtenir plus rapidement l’extrait K-bis de la société (A), tandis que le dépôt au CFE permet de prévenir plus vite les autres organismes concernés (B)

A. L’obtention rapide de l’extrait K-bis

Le greffe étant le seul habilité à inscrire les sociétés au RCS le dépôt du dossier directement au greffe fait gagner du temps sur le délai d’immatriculation (1) mais manque d’efficacité sur la démarche globale de création d’entreprise (2).

1. Du temps gagné sur le délai d’immatriculation

Le dossier de création d’entreprise peut être envoyé par la poste ou bien transmis directement par internet via le site Infogreffe. Dans ce dernier cas il suffit de créer un compte et de télécharger l’ensemble des documents juridiques et des pièces justificatives sur le site puis de payer les frais de greffe.

A réception du dossier par internet le greffe immatricule la société dans un délai très rapide qui peut être inférieur à 48 heures.

L’envoi du dossier au Greffe suffit pour l’ensemble des démarches administratives puisque le Greffe se chargera ensuite de transmettre les informations qu’il a reçues au CFE pour que ce dernier puisse prévenir les autres organismes.

2. Manque d’efficacité sur la démarche globale de création d’entreprise

Le dossier d’immatriculation contient des informations juridiques, fiscales et sociales. Le Greffe ne prend en compte que les informations juridiques du dossier et ne se préoccupe pas des autres informations, sociales et fiscales.

En cas de manquement de certaines informations, le Greffe transmet au CFE le dossier incomplet qui se chargera alors de rechercher les informations manquantes auprès de la société pour les transmettre aux impôts, à l’ursaff, à l’insee ou au RSI.

Cette situation peut amener une société à être immatriculer au greffe sans que les autres organismes ne soient encore prévenus.

 

B. Le CFE comme diffuseur d’informations rapide

Le CFE permet de prévenir l’ensemble des organismes en même temps (1) mais fait perdre du temps puisqu’il bloque le dossier dans l’attente d’avoir l’ensemble des informations (2).

1. La diffusion des informations à tous les organismes en même temps

Le CFE transmet le dossier au greffe et informe les services fiscaux, sociaux et économiques. C’est le CFE qui informe les impôts du choix du régime fiscal d’imposition sur les bénéfices mais aussi sur le choix fiscal de la Tva. En outre, il informe également le RSI dans le cas ou le dirigeant serait soumis au régime social des indépendants, notamment lorsque le gérant de la SARL détient plus de 50% du capital social.

Dans ce cas, le CFE demande le choix de l’organisme conventionné au gérant (RAM, Harmonie…) qui servira de caisse de remboursement. C’est également le CFE qui informe l’URSAFF en cas d’effectif salarié. De plus, le CFE prévient l’INSEE de la création de l’entreprise afin d’obtenir un numéro SIREN et SIRET. Enfin et surtout le CFE transmet le dossier au Greffe en vue de l’immatriculation de la société.

Si le CFE a l’avantage de prévenir l’ensemble des organismes en même temps, celui-ci connaît un inconvénient majeur, celui de bloquer le dossier tant que toutes les informations ne sont pas réunies.

2. Le blocage du dossier pendant 1 mois

L’objectif du CFE est de fournir un service de qualité au créateur d’entreprise en lui facilitant les démarches en une seule.

Dans un souci d’organisation le CFE ne peut pas diffuser aux comptes gouttes les informations aux organismes au fur et à mesure qu’elles arrivent. En conséquence de quoi le CFE bloque le dossier tant qu’il n’est pas complet.

A supposer que le dossier juridique soit complet mais qu’il manque des informations fiscales, le CFE n’enverra pas le dossier au Greffe tant qu’il n’aura pas reçu ces informations.  Les délais d’immatriculation auprès du CFE sont donc plus longs entre 8 jours et 1 mois.

En effet, à l’issu d’un délai d’un moi resté sans réponse le CFE transmet le dossier incomplet aux autres organismes concernés.

Conclusion :

Il semble plus prudent de déposer son dossier au CFE afin d’éviter certains problèmes qui pourraient intervenir plus tard. En effet, le CEF permet de résoudre immédiatement les problèmes d’information sociales ou fiscales, ce que ne fait pas le greffe.

Si l’objectif est d’immatriculer la société le plus rapidement possible, il est plus efficace de déposer son dossier au greffe. Quoiqu’il en soit, les informations de création ou modification des sociétés seront transmises au CFE qui sera chargé de les transmettre aux autres organismes.