L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement public français qui a pour mission de gérer et de protéger les droits de propriété industrielle en France (art.L.441-1 CPI). Il est chargé notamment de délivrer les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles industriels.
L’INPI est un organisme indépendant qui a pour vocation de soutenir l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés nationaux et internationaux.
Il offre également des services aux particuliers et aux professionnels qui souhaitent protéger leurs créations et leurs inventions en proposant des formations et des conseils pour aider les entrepreneurs à protéger et à valoriser leurs innovations.
Base de données de l’INPI
Pour remplir sa mission, l’INPI met à disposition de ses clients des informations et des outils de protection de la propriété industrielle, tels que des bases de données, des guides et des modèles de documents.
De plus, l’INPI a la charge de la tenue des registres nationaux des titres de propriété industrielle et depuis peu le registre du commerce et des sociétés.
Enfin, des formulaires numériques permettent également d’accomplir certaines démarches, par exemple pour déposer une marque ou un brevet.
L’INPI en charge des formalités des entreprises
Depuis, le 1er janvier 2023, l’INPI accueil le Guichet Unique de formalités des entreprises et remplace le CFE (chambre de commerce) et Greffe. Ainsi, l’INPI constitue l’unique opérateur de ce guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020).
Toutes les formalités (immatriculation de société, augmentation de capital, changement de dirigeant cessation d’activité…) devront nécessairement se faire auprès du Guichet Unique de l’INPI.
Dépôt de brevet, marques et autres : droit de propriété industrielle
La demande d’enregistrement de marque ou de dépôt de brevet est déposée au siège de l’Institut national de la propriété industrielle (art. R.712-1 CPI). Le dépôt de marque peut se faire directement en ligne sur le site de l’INPI.
Conformément à l’article L.411-4 du CPI, le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle prend les décisions sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle.
Le rejet d’une demande de marque ou de dépôt de brevet doit nécessaire être motivé (L.411-5 CPI ; voir Com. 15 janv. 2013, n°11-28.731).
Les recours contre les décisions du directeur de l’INPI doivent être formés devant la cour d’appel et constitue un recours en annulation (R.411-19 CPI). Seuls, 10 cours d’appel ont été désignées territorialement compétent.
