La création d’une société peut s’accompagner de dispositifs d’exonérations fiscales permettant de réduire significativement la charge fiscale lors des premières années d’activité. Ces mécanismes sont mis en place pour encourager l’entrepreneuriat et favoriser le dynamisme économique dans certaines zones géographiques ou dans le cadre de certaines activités. Il est essentiel de connaître les critères d’éligibilité afin d’en tirer profit légalement et efficacement.
Définition de l’exonération fiscale
Une exonération fiscale est un avantage qui permet à une entreprise de ne pas être redevable d’un impôt ou d’une taxe pendant une certaine période, ou de bénéficier d’une base imposable réduite. Ces dispositifs sont souvent temporaires et conditionnels.
Les catégories d’exonérations disponibles
On distingue principalement :
- Les exonérations d’impôts locaux (CFE, taxe foncière)
- Les exonérations sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR)
- Les allègements de charges sociales pour les employeurs
Choisir une forme sociale adaptée
Le choix du statut juridique a un impact direct sur la fiscalité de l’entreprise, y compris sur l’éligibilité aux exonérations fiscales.
Les structures fréquemment utilisées
- SAS / SASU : flexibilité de gestion et possibilité d’option pour l’IS, avec accès à certaines exonérations.
- SARL / EURL : adaptées aux projets familiaux ou en duo, également éligibles aux dispositifs fiscaux sous conditions.
Notez que certaines exonérations ne sont ouvertes qu’aux sociétés soumises à l’IS ou à condition de recruter des salariés.
Implanter son entreprise dans une zone géographique éligible
La localisation de votre siège social ou de votre établissement principal peut ouvrir droit à d’importantes exonérations fiscales.
Les zones franches urbaines (ZFU-TE)
Les entreprises implantées dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) peuvent bénéficier :
- d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (plafonnée),
- de réductions de cotisations sociales pour les salariés recrutés localement,
- d’exonérations de CFE et de taxe foncière (si accord de la collectivité locale).
Conditions principales :
- Avoir une implantation effective dans la ZFU-TE,
- Employer au moins 50 % de salariés résidant en zones prioritaires,
- Exercer une activité principalement commerciale, libérale ou artisanale (hors secteurs exclus).
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et zones de revitalisation rurale (ZRR)
D’autres zonages comme les ZRR ou les BER permettent également des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, conditionnées à la nature de l’activité et à la création d’emplois.
Remplir les conditions spécifiques d’éligibilité
Toutes les exonérations fiscales sont soumises à conditions précises. Il est indispensable de bâtir le projet de création d’entreprise en intégrant ces paramètres.
Création effective de l’activité
Les aides fiscales sont accordées à condition qu’il s’agisse réellement d’une création d’activité nouvelle – pas simplement un changement de forme juridique ou un transfert de société existante.
Déclaration auprès de l’administration
Il convient d’effectuer les demandes d’exonération dans les délais prévus, souvent dès la déclaration de création de la société (formulaire M0 ou équivalent), avec transmission aux services compétents :
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- URSSAF pour les exonérations de charges sociales
- Mairie / collectivité pour les CFE et taxe foncière
Un accompagnement juridique professionnel est recommandé pour éviter les erreurs ou omissions qui pourraient entraîner la perte des avantages fiscaux.
Exemples de dispositifs d’exonérations fiscales liés à la création d’entreprise
Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
L’entreprise bénéficie :
- D’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant la première année,
- D’une exonération partielle les années suivantes,
- D’une exonération de CFE et de cotisations sociales patronales sur les chercheurs et techniciens R&D.
Conditions principales :
- Moins de 8 ans d’existence,
- Activité de R&D représentant au moins 15 % des charges,
- Capital détenu majoritairement par des personnes physiques ou certains fonds.
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
L’ACRE ouvre droit à une exonération partielle des charges sociales du dirigeant pendant la première année d’activité, sous conditions d’éligibilité (demandeur d’emploi, jeunes, etc.).
Préparer son projet et se faire accompagner
La mise en place d’une stratégie fiscale optimisée dès la création de société implique un diagnostic préalable, prenant en compte :
- La nature exacte de l’activité envisagée,
- La localisation géographique prévue,
- Les prévisions de chiffre d’affaires et de masse salariale,
- Le montage juridique de l’entreprise (formes sociales, pactes d’associés…)
Un avocat ou un expert-comptable spécialisé peut orienter le dirigeant dans la sélection des dispositifs fiscaux adéquats et la constitution des dossiers de demande.
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