La création d’entreprise implique de nombreuses démarches juridiques et administratives, dont l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. En 2025, la réglementation française continue d’encadrer cette obligation selon la forme juridique de l’entreprise, la nature de l’activité et les exigences bancaires. Dans cet article, nous faisons un point précis et actualisé sur les règles applicables à l’ouverture d’un compte professionnel lors de la création d’une entreprise.
Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel
Distinguer les situations selon le statut de l’entreprise
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend du statut juridique de l’entreprise :
- Obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.).
- Facultatif pour les entreprises individuelles, mais recommandé en pratique notamment en 2025 pour la conformité comptable.
Les sociétés sont tenues de déposer leur capital social sur un compte bancaire professionnel pour obtenir l’attestation de dépôt de fonds, préalable obligatoire à l’immatriculation de la société. Les entreprises individuelles, quant à elles, doivent ouvrir un compte dédié à l’activité professionnelle si leur chiffre d’affaires excède 10 000 € pendant deux années consécutives (article L613-10 du Code de commerce).
Justifications réglementaires et évolutions en 2025
En 2025, les autorités renforcent le contrôle de la séparation entre patrimoine personnel et activité professionnelle. Selon l’administration fiscale et l’URSSAF, disposer d’un compte distinct améliore la transparence des flux, facilite les contrôles et réduit les risques de redressements.
Par ailleurs, les néobanques professionnelles, bien que pratiques, doivent être agréées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour offrir un compte respectant toutes les exigences légales.
Conditions d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Documents requis pour l’ouverture
Que l’entreprise soit en cours de constitution ou déjà enregistrée, les établissements bancaires exigent un certain nombre de justificatifs :
- Pièce d’identité du ou des dirigeants.
- Projet de statuts ou statuts signés.
- Justificatif de siège social (bail commercial, attestation de domiciliation, etc.).
- Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation.
Dans le cadre d’une création, le rendez-vous en agence ou en ligne permet la remise d’une attestation de dépôt de capital afin d’immatriculer la société au RCS.
Délais et démarches spécifiques en 2025
Les délais d’ouverture de compte peuvent varier en fonction de l’établissement et de la forme juridique de l’entreprise. En 2025, le Gouvernement envisage une simplification des démarches d’ouverture grâce à la généralisation de la signature électronique et à la mutualisation des données via la plateforme INPI-Pro.
Refus de compte : recours et droit au compte
Refus de la banque : que faire ?
Il est courant que les banques refusent l’ouverture d’un compte sans en motiver les raisons. Toutefois, les porteurs de projet disposent d’un recours fondamental : le droit au compte prévu à l’article L312-1 du Code monétaire et financier.
Procédure de sollicitation auprès de la Banque de France
En cas de refus, l’entrepreneur peut :
- Demander une attestation de refus à l’établissement bancaire.
- Se rapprocher de la Banque de France avec les justificatifs de création d’entreprise.
- La Banque de France désignera une banque obligée d’ouvrir le compte.
Cette procédure s’applique aussi bien aux créateurs d’entreprise qu’à ceux en cours de réimmatriculation ou en difficulté bancaire.
Conséquences fiscales et sociales du compte professionnel
Enjeux en matière de gestion comptable
Tenir un compte bancaire professionnel distinct permet une meilleure lisibilité des flux, simplifie l’établissement des bilans annuels et limite les erreurs comptables. C’est également un atout lors des contrôles fiscaux et sociaux.
Risques en cas de non-séparation des flux
- Redressement fiscal pour confusion des patrimoines.
- Saisie sur les comptes personnels en cas de dettes professionnelles (notamment pour les EI).
- Complication dans l’évaluation de la rentabilité réelle de l’entreprise.
En 2025, les professions réglementées (experts-comptables, avocats, professions de santé) sont particulièrement visées par les obligations de traçabilité bancaire. L’absence de compte dédié peut être considérée comme une faute de gestion.
Bonnes pratiques pour bien choisir sa banque professionnelle
Critères de sélection en 2025
Outre les frais bancaires, les dirigeants doivent considérer :
- La capacité à déposer le capital rapidement.
- La compatibilité avec leur logiciel comptable.
- Les services professionnels associés (TPE, solutions de paiement, crédits pro).
- La solidité réglementaire de la banque (voir le registre ORIAS et l’agrément ACPR).
Banques traditionnelles vs néobanques
Les banques traditionnelles restent majoritaires pour les sociétés nécessitant des services personnalisés. Toutefois, les néobanques professionnelles gagnent en attractivité grâce à la facilité d’ouverture à distance, à condition que ces dernières disposent du statut d’établissement de paiement agréé et puissent émettre une attestation de dépôt de capital.
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