Lors de la création d’une entreprise, les démarches administratives concernent non seulement les formalités juridiques et fiscales, mais également le choix du régime social du créateur d’entreprise. Ce choix impacte significativement la protection sociale du dirigeant, sa rémunération et les charges sociales qu’il devra supporter. Cet article vous éclaire sur les éléments clés à connaître avant de faire votre choix.

Les différents statuts juridiques et leur impact sur le régime social

Le statut juridique de votre entreprise détermine en grande partie votre régime social. Selon que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant de société, vous serez affilié à un régime différent : celui des travailleurs indépendants ou celui des assimilés salariés.

Entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise, est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cela signifie :

• Affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI – ancien RSI) ;
• Des cotisations sociales moins élevées qu’en régime salarié, mais une protection sociale plus limitée (ex : en matière de retraite ou d’indemnités journalières) ;
• Une gestion simplifiée en micro-entreprise, mais souvent moins optimisée fiscalement dès que l’activité décolle.

Sociétés commerciales : SARL, SAS, etc.

Le choix de la forme sociale impacte également votre affiliation :

• Gérant majoritaire de SARL : affilié au régime des TNS. Vous cotisez à la SSI, comme un entrepreneur individuel.
• Gérant égalitaire ou minoritaire de SARL : affilié au régime général, comme un assimilé salarié. Attention, à la différence des salariés, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.
• Président de SAS ou SASU : également assimilé salarié. Le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Comparaison entre les régimes TNS et assimilé salarié

Le régime social du dirigeant influe sur plusieurs aspects : le niveau de cotisations, la protection sociale et les obligations déclaratives.

Montant des cotisations sociales

• TNS : charges sociales d’environ 35 à 45 % de la rémunération nette.
• Assimilé salarié : charges sociales d’environ 65 à 80 % de la rémunération nette.

Le régime TNS permet donc une optimisation des coûts à court terme, mais au prix d’une couverture plus limitée.

Protection sociale

L’affiliation au régime général (assimilé salarié) offre une couverture plus complète :

• Meilleure protection en cas de maladie, maternité/paternité ;
• Accès aux cotisations retraite plus avantageuses ;
• Mais toujours pas de droit à l’assurance-chômage sauf assurance privée spécifique.

Quel régime choisir au moment de créer son entreprise ?

Le choix du régime social du créateur d’entreprise dépend de plusieurs critères :

• Nature de votre activité (prestation de service, commerce, profession libérale) ;
• Prévision de chiffre d’affaires et besoin de rémunération à court terme ;
• Votre situation personnelle (besoin d’une meilleure santé ou d’une cotisation retraite renforcée) ;
• Objectifs à moyen ou long terme (évolution de l’entreprise, cession, investissement).

Il peut être pertinent, selon les objectifs, de privilégier une SASU pour un statut protecteur d’assimilé salarié, ou une entreprise individuelle pour une gestion simplifiée et une meilleure souplesse au démarrage.

Les démarches déclaratives obligatoires

Affiliation du dirigeant

Dès la création, l’affiliation du dirigeant est automatique selon la forme choisie, mais il peut être nécessaire de compléter certaines démarches pour obtenir ses identifiants :

• Dossier URSSAF pour les assimilés salariés ;
• Affiliation à la SSI pour les TNS ;
• Adhésion à une caisse de retraite complémentaire obligatoire selon le régime.

Déclaration de revenu du dirigeant

Le dirigeant doit déclarer sa rémunération pour le calcul des cotisations. En tant que TNS, une déclaration spécifique à la SSI est requise une fois par an. En tant qu’assimilé salarié, les déclarations se font via la DSN (déclaration sociale nominative) chaque mois.

Conclusion : bien anticiper son régime social dès la création

Comprendre le régime social du créateur d’entreprise est essentiel pour prendre les meilleures décisions dès le lancement de votre activité. Il influe directement sur votre rémunération, vos droits sociaux et vos obligations. N’hésitez pas à solliciter un conseil juridique ou comptable avant de statuer, notamment si vos prévisions d’activité sont importantes ou si le cadre familial ou fiscal justifie une optimisation spécifique.