Dans le cadre de la création d’une entreprise, les associés doivent effectuer des apports afin de constituer le capital social. Ces apports peuvent être réalisés sous différentes formes : en numéraire, en nature ou exceptionnellement en industrie. Leur gestion est cruciale puisqu’elle détermine les droits et obligations des associés, ainsi que la solidité financière de la société.
Comprendre la distinction entre les apports en numéraire et en nature permet aux dirigeants de prendre des décisions éclairées lors de la phase de création de l’entreprise.
Apports en numéraire : liquidités versées au capital
Définition et modalités
Les apports en numéraire correspondent à des sommes d’argent versées par les associés pour constituer le capital social. Ils sont les plus simples à réaliser et à évaluer.
Leur réalisation suit plusieurs étapes :
- Détermination du montant à apporter, indiqué dans les statuts.
- Dépôt des fonds sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts).
- Libération d’au moins 20 % (SARL) ou 50 % (SAS) du montant lors de la constitution.
- Dépôt de capital en vue de l’obtention de l’attestation, nécessaire à l’immatriculation.
Le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans.
Avantages de l’apport en numéraire
Il présente plusieurs avantages :
- Facilité de mise en œuvre administrative.
- Simplicité d’évaluation (valeur objective de l’argent).
- Souplesse lors des augmentations de capital futures.
Apports en nature : biens autres que des liquidités
Définition et exemples
Les apports en nature consistent à transférer à la société la propriété ou la jouissance d’un bien (matériel ou immatériel), en échange de parts sociales. Ces biens peuvent être :
- Des biens matériels : véhicules, machines, locaux professionnels.
- Des biens immatériels : marques, brevets, logiciels, fonds de commerce.
Évaluation des apports en nature
L’évaluation de ces apports est une étape sensible. Elle détermine le nombre de droits sociaux (parts ou actions) reçus par l’associé. Pour assurer la transparence :
- Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire dans certaines sociétés (notamment les SA).
- En SARL et SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de se passer du commissaire si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la totalité n’excède pas 50 % du capital.
Conséquences juridiques
L’apporteur transfère la propriété de son bien à la société. Il est garant de la valeur de ce bien, et engage sa responsabilité si celle-ci a été surévaluée. En cas de contestation de l’évaluation, cela peut entraîner des litiges entre associés, voire une baisse de crédibilité de l’entreprise auprès des investisseurs.
Formalités et précautions à prendre
Rédaction des statuts
Les modalités des apports doivent être consignées dans les statuts de la société. Ces derniers doivent préciser :
- La nature exacte de l’apport.
- Son évaluation.
- Le nombre et la valeur des titres attribués en échange.
Déclaration auprès du greffe
Une fois les apports réalisés :
- Ils doivent être mentionnés dans l’attestation de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire).
- Les statuts signés précisant les apports en nature doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Responsabilité des associés
Les associés peuvent voir leur responsabilité engagée notamment en cas de surévaluation frauduleuse d’un apport en nature. Il est donc essentiel d’avoir recours à des évaluations objectives, et si nécessaire, à un professionnel indépendant.
Optimiser sa stratégie d’apport : conseils pratiques
Pour sécuriser la création et pérenniser l’activité de la société, il est recommandé :
- De privilégier les apports en numéraire dans les premières phases, afin de disposer rapidement de trésorerie.
- De bien documenter les apports en nature et de solliciter un commissaire aux apports en cas de doute.
- De veiller à une répartition équilibrée du capital et des droits de vote lors de l’attribution des titres sociaux.
En cas d’hésitation ou d’apport complexe (licence logicielle, brevet, fonds de commerce…), l’intervention d’un avocat permet de garantir la conformité juridique et d’éviter des litiges futurs entre associés.
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