La rémunération des associés d’une SARL ne se limite pas à leurs salaires ou à leur statut de gérant : la distribution de dividendes est un mécanisme courant permettant de redistribuer tout ou partie des bénéfices réalisés par la société. Toutefois, cette opération obéit à un ensemble strict de règles juridiques, fiscales et comptables que les dirigeants doivent parfaitement maîtriser pour éviter les erreurs coûteuses.

Qu’est-ce qu’un dividende et quand peut-on le distribuer ?

Un dividende est une part des bénéfices nets réalisés par une SARL que l’assemblée des associés décide de distribuer entre eux, proportionnellement à leur participation au capital social sauf disposition contraire dans les statuts.

Conditions juridiques préalables

La distribution de dividendes est strictement encadrée par les articles L.232-10 et suivants du Code de commerce. Elle suppose notamment :

• La réalisation d’un bénéfice distribuable après approbation des comptes.
• Le respect de l’affectation légale du résultat, notamment la mise en réserve au titre de la réserve légale (5 % du bénéfice net jusqu’à 10 % du capital social).
• Une décision formelle des associés en assemblée générale.

Délai de distribution

Les dividendes doivent en principe être versés aux associés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice social. En cas d’exercice clos au 31 décembre, la distribution pourra intervenir jusqu’au 30 septembre de l’année suivante, après approbation des comptes.

Procédure de distribution en SARL

En SARL, la procédure de distribution repose sur des actes obligatoires formalisés, marquant le respect des règles de fonctionnement de la société.

Approbation des comptes annuels

Les associés doivent se réunir dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. À cette occasion, ils décident de l’affectation des résultats : mise en réserve, report à nouveau ou distribution.

Établissement d’un procès-verbal

La décision de distribuer des dividendes doit impérativement être consignée dans un procès-verbal, précisant le montant global à distribuer et la quote-part attribuée à chaque associé.

Versement effectif

Une fois la décision prise, les dividendes sont versés selon les modalités adoptées lors de l’assemblée : virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen validé par tous les associés.

Régime fiscal des dividendes

Les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis à une fiscalité mixte : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax

Depuis 2018, les dividendes sont en principe soumis au PFU de 30 %, composé de :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

Ce prélèvement est effectué à la source par la société distributrice lors du versement des dividendes.

Option possible pour le barème progressif

Les associés personnes physiques peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas un abattement de 40 % s’applique sur le montant brut des dividendes. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus mobiliers perçus dans l’année et doit être exprimée lors de la déclaration fiscale annuelle.

Charges sociales sur dividendes : spécificité pour les gérants majoritaires

Les gérants majoritaires de SARL, affiliés au régime social des indépendants (SSI), sont soumis à une règle fiscale particulière : les dividendes excédant 10 % du capital social (et éventuellement des comptes courants d’associés) sont considérés comme des revenus d’activité et assujettis aux cotisations sociales.

À ce titre, et contrairement aux simples associés, les gérants majoritaires subissent des charges sociales (environ 40 % à 45 %) au-delà de ce seuil. Il est donc essentiel d’anticiper cette dimension dans la stratégie de répartition des bénéfices.

Conseils pratiques pour les dirigeants de SARL

Anticiper la trésorerie disponible

La distribution de dividendes ne doit pas compromettre la solvabilité de l’entreprise. Il est impératif de s’assurer que la société dispose d’une trésorerie suffisante après réservation fiscale et investissement éventuel, pour éviter un redressement fiscal pour « distributions fictives ».

Optimiser fiscalement la répartition

Les dirigeants, s’ils sont également associés, doivent arbitrer entre rémunération (soumise aux charges sociales) et dividendes. Une stratégie de rémunération mixte peut s’avérer judicieuse en fonction du montant de dividendes prévus et du statut social du bénéficiaire (gérant majoritaire ou non).

Rédiger des statuts adaptés

Les statuts peuvent prévoir une répartition dérogatoire des dividendes (inégalitaire), sous réserve du respect de certaines conditions. Une telle clause nécessite une rédaction précise et conforme au droit des sociétés pour prévenir les litiges entre associés.

Conclusion

La distribution de dividendes en SARL représente un levier important de rémunération et de valorisation du capital pour les associés. Elle doit cependant respecter une procédure rigoureuse et prendre en compte les enjeux fiscaux et sociaux. L’accompagnement par un professionnel du droit est fortement recommandé pour sécuriser ces opérations et en tirer un maximum de bénéfice économique tout en limitant les risques fiscaux et sociaux.