Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), la distribution de dividendes est régie par des règles strictes du Code de commerce. Cette opération, souvent importante pour les associés et le dirigeant, doit répondre à plusieurs conditions légales et formelles afin d’assurer sa conformité.

Condition préalable : réalisation de bénéfices distribuables

Avant de distribuer des dividendes, la SAS doit avoir réalisé un bénéfice distribuable, déterminé à l’issue de l’exercice comptable. Ce bénéfice, après affectation légale à la réserve légale et autres réserves statutaires, constitue l’enveloppe disponible pour le versement de dividendes.

Décision de distribution : compétence et formalités

La décision de verser des dividendes relève de la collectivité des associés, réunie en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle. Cette décision doit obligatoirement intervenir après approbation des comptes, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prorogation validée par le tribunal de commerce.

• Approbation des comptes de l’exercice
• Affectation du résultat (report à nouveau, réserves, dividendes)
• Inscription de la décision dans le PV d’assemblée

Versement effectif des dividendes

Une fois la décision actée, les dividendes doivent être versés dans un délai de 9 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice. Le versement peut se faire par virement bancaire ou chèque au profit des associés bénéficiaires.

Fiscalité applicable aux dividendes en SAS

La fiscalité des dividendes diffère entre les personnes physiques et les personnes morales. Depuis la réforme de 2018, une option existe entre l’imposition forfaitaire ou l’intégration dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Traitement fiscal pour les associés personnes physiques

Par défaut, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %, incluant :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu
• 17,2 % de prélèvements sociaux

Toutefois, le bénéficiaire peut opter pour l’imposition au barème progressif avec un abattement de 40 % sur le montant brut, sous certaines conditions.

Dividendes versés aux dirigeants assimilés salariés

Contrairement aux SARL, dans une SAS, les dividendes perçus par les présidents ou dirigeants ne sont pas soumis aux cotisations sociales, même s’ils détiennent une part importante du capital. Cela constitue un avantage structurel de la SAS. Pour plus d’information lire l’article : Création SAS. 

Traitement fiscal pour les associés personnes morales

Lorsque les dividendes sont versés à une personne morale (ex. : une holding), ils entrent dans le cadre du régime mère-fille. Ce mécanisme permet une exonération à hauteur de 95 % des dividendes perçus, sous réserve :

• de participation d’au moins 5 % du capital
• de conservation des titres pendant au moins deux ans

Conseils pratiques pour les dirigeants de SAS

Opter pour une gestion prévisionnelle des résultats

Il est conseillé aux dirigeants de prévoir en amont une stratégie de rémunération combinant salaires et dividendes. Cela permet d’optimiser la charge fiscale globale tout en garantissant une couverture sociale convenable.

Rédiger des statuts adaptés à la distribution

Les statuts de la SAS peuvent prévoir des règles de distribution spécifiques : dividendes préférentiels, actions de préférence, modalités d’affectation de résultat. Une clause statutaire claire prévient les litiges entre associés.

Respecter les délais et la forme légale

Une erreur fréquente est le versement de dividendes anticipé sans approbation des comptes. Il convient de respecter impérativement la procédure d’Assemblée Générale et la chronologie des opérations.

Sanctions et risques en cas de mauvaise distribution

Distribuer illégalement des dividendes (absence de bénéfice, non-respect des obligations légales) peut entraîner une sanction pénale pour distribution de dividende fictif (article L.241-3 du Code de commerce) et engager la responsabilité du dirigeant.

Distribution irrégulière : une faute de gestion

En cas de faute avérée, le dirigeant peut être mis en cause pour abus de biens sociaux ou fautes de gestion. Cela expose potentiellement à :

• un redressement fiscal
• le remboursement personnel des sommes versées
• une interdiction de gérer

Conclusion : Une distribution de dividendes bien encadrée est un instrument de rémunération efficace et fiscalement avantageux pour les dirigeants et associés de SAS, à condition de respecter pleinement les règles juridiques et fiscales applicables.