La distribution de dividendes en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) constitue un levier important pour rémunérer l’associé unique, qu’il soit ou non le président de la société. Néanmoins, cette opération est encadrée par des règles juridiques et fiscales spécifiques. Comprendre le fonctionnement juridique, la fiscalité applicable ainsi que les bonnes pratiques permet d’éviter des erreurs coûteuses et de maximiser les gains. Cet article propose un point complet sur la question, à destination des dirigeants de TPE/PME.
Règles juridiques de distribution des dividendes en SASU
Conditions préalables à la distribution
La distribution de dividendes en SASU n’est possible que si certaines conditions juridiques sont réunies :
- La société doit avoir réalisé un bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice.
- Elle doit avoir apuré les pertes antérieures et affecté la part légale au compte de réserve légale (5 % du bénéfice annuel jusqu’à atteindre 10 % du capital social).
- Le bénéfice distribuable correspond au résultat net de l’exercice, augmenté des reports bénéficiaires et diminué des pertes antérieures et des mises en réserves.
Processus de distribution
Les étapes suivantes doivent être respectées :
- Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
- Décision unilatérale de l’associé unique ou approbation en assemblée (si le président est tiers).
- Rédaction d’un procès-verbal de décision mentionnant les dividendes distribués et leur montant.
- Versement effectif des dividendes à l’associé unique selon les disponibilités de trésorerie.
Fiscalité applicable aux dividendes versés en SASU
Régime par défaut : prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Depuis 2018, les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé “flat tax”, se décomposant ainsi :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux
Soit une imposition globale de 30 %.
Option possible pour le barème progressif
Le bénéficiaire peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. Cette option peut s’avérer avantageuse dans certaines tranches fiscales, mais elle implique une intégration des dividendes dans le revenu global, ce qui peut faire grimper la tranche marginale d’imposition.
Attention, cette option est globale : elle concerne l’ensemble des revenus mobiliers perçus durant l’année.
Situation spécifique du président rémunéré
Lorsque le président de la SASU est rémunéré en tant que mandataire social, ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. En revanche, dans certains cas (sociétés à l’IS versant peu de rémunération mais beaucoup de dividendes), l’Urssaf pourrait requalifier les dividendes en rémunérations soumises à cotisations.
Conseils pratiques pour bien gérer la distribution de dividendes
Ne pas confondre bénéfice comptable et trésorerie disponible
Un résultat bénéficiaire ne signifie pas toujours que la société dispose de ressources financières disponibles pour distribuer des dividendes. Il est donc essentiel de vérifier la trésorerie avant tout versement.
Bien arbitrer entre dividendes et rémunération
Le dirigeant d’une SASU peut arbitrer entre rémunération de mandat social (soumise aux charges sociales) et dividendes (soumis à une fiscalité différente). Une stratégie équilibrée permet d’optimiser la fiscalité globale tout en respectant les règles sociales applicables. Pour plus d’information, lire l’article sur : Création SASU.
Anticiper les formalités avec votre expert-comptable
La distribution de dividendes implique une tenue rigoureuse des comptes, ainsi qu’un respect strict des obligations légales et fiscales (déclarations 2777-D aux impôts, rédaction de PV, etc.). Impliquez votre expert-comptable suffisamment en amont pour éviter erreurs ou retards.
Questions fréquentes des dirigeants de SASU
Quand peut-on verser des dividendes dans l’année ?
Les dividendes sont en principe versés après l’approbation des comptes (dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice). Une distribution anticipée sous forme d’acomptes sur dividendes est possible sous certaines conditions strictes.
Peut-on distribuer des dividendes en l’absence de bénéfice ?
Non. La distribution de dividendes est strictement conditionnée à la présence de bénéfices distribuables ou de réserves distribuables. À défaut, le dirigeant peut engager sa responsabilité pour distribution fictive.
Les dividendes sont-ils soumis à la TVA ?
Non, les dividendes versés ne sont pas assujettis à la TVA car il ne s’agit pas de prestations de services ou de livraisons de biens au sens de la fiscalité applicable.
Conclusion
La distribution de dividendes en SASU doit être rigoureusement encadrée pour rester conforme aux règles légales et fiscales. Les dirigeants de TPE et PME ont tout intérêt à anticiper les impacts, choisir la meilleure option fiscale et sécuriser la procédure avec leur expert-comptable ou avocat. Un accompagnement juridique régulier permet d’éviter les risques de requalification et d’optimiser la rémunération de l’associé unique en toute légalité.
Vous êtes dirigeant de TPE ou PME ? Profitez de notre abonnement juridique annuel et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé tout au long de l’année.
