Le versement de dividendes constitue l’une des principales formes de rétribution des associés ou actionnaires d’une société. Cependant, cette distribution ne peut avoir lieu que sous réserve de certaines conditions juridiques, financières et comptables. Comprendre la notion de bénéfice distribuable est essentiel pour tout chef d’entreprise, que ce soit dans une TPE ou une PME. Cet article vous propose un éclairage précis sur les règles encadrant la distribution de dividendes.

Notion de bénéfice distribuable

Définition juridique

Le bénéfice distribuable correspond au montant que la société peut légalement distribuer à ses associés sous forme de dividendes. Il est encadré par les articles L232-11 à L232-13 du Code de commerce. Ce montant est calculé à partir du bénéfice net de l’exercice, éventuellement augmenté des bénéfices antérieurs non distribués ou prélevé sur les réserves libérées.

Calcul du bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est déterminé selon la formule suivante :

• Bénéfice net de l’exercice
• + report à nouveau bénéficiaire
• + réserves facultatives disponibles
• − charges obligatoires (telles que la réserve légale)
• − losses antérieures s’il y en a

Le conseil d’administration ou le gérant propose une distribution, laquelle doit être validée lors de l’assemblée générale ordinaire.

Conditions légales à respecter

Approbation des comptes

Aucun dividende ne peut être distribué si les comptes de l’exercice n’ont pas été préalablement approuvés par les associés lors de l’assemblée générale. Cette approbation clôture l’exercice comptable et valide l’existence ou non de bénéfice exploitables.

Respect des capitaux propres

Une entreprise ne peut distribuer des dividendes si les capitaux propres deviennent inférieurs au capital social après la distribution. Il s’agit d’une exigence fondamentale pour préserver la stabilité financière et patrimoniale de la société.

Réserve légale obligatoire

La loi impose d’affecter 5 % du bénéfice net annuel à une réserve légale tant que celle-ci n’atteint pas 10 % du capital social. Cette réserve a pour objet de prémunir partiellement la société contre les aléas économiques.

Modalités de distribution

Décision en assemblée générale

Le versement de dividendes relève d’une décision collective en assemblée générale ordinaire. C’est au gérant ou au conseil d’administration de proposer un projet d’affectation du résultat incluant ou non une distribution de dividendes.

Calendrier de versement

Les dividendes doivent être versés aux associés ou actionnaires dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice (article L232-13 du Code de commerce), sauf dérogation validée par décision de justice ou délai prolongé par délibération spéciale.

Versement exceptionnel de réserves

En-dehors du résultat de l’exercice, la société peut également distribuer des dividendes en décidant de ponctionner les réserves distribuables. Cette opération requiert un formalisme renforcé ainsi qu’un bilan spécial arrêté à une date récente.

Conséquences juridiques et fiscales

Dividendes irréguliers : les risques encourus

Distribuer des dividendes en violation des règles précitées peut engager la responsabilité civile et pénale du dirigeant. En cas de distribution effectuée en l’absence de bénéfice distribuable, on parle de dividende fictif, réprimé par les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce.

Fiscalité des dividendes

Les dividendes perçus par les personnes physiques font l’objet :

• D’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux)
• Ou, sur option, d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %

Pour les personnes morales (ex : holding), les dividendes sont intégrés au résultat imposable sous certaines conditions, avec la possibilité d’un régime mère-fille pour exonérer partiellement ces flux.

Bons réflexes pour les dirigeants de TPE/PME

• Consulter son expert-comptable avant toute distribution pour valider les montants
• Respecter le calendrier légal d’approbation des comptes et de distribution
• Affecter une partie du bénéfice en réserve pour sécuriser la trésorerie
• Informer clairement les associés sur la stratégie de distribution retenue

En définitive, la distribution de dividendes est une opération structurante qui doit être abordée avec rigueur. Une mauvaise gestion peut non seulement créer des contraintes fiscales et comptables, mais aussi exposer les dirigeants à des sanctions juridiques.