La fiscalité des dividendes soulève des interrogations fréquentes chez les dirigeants de TPE et PME. Entre choix d’imposition, impact sur la rémunération et optimisations possibles, il est essentiel de bien comprendre le régime applicable pour éviter les mauvaises surprises. Cet article décrypte de manière claire les règles fiscales des dividendes pour les chefs d’entreprise et vous guide dans vos décisions stratégiques.

Définition et cadre juridique des dividendes

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Le dividende est une somme versée aux associés ou actionnaires d’une société commerciale, en contrepartie de leur participation au capital. Il correspond à une quote-part des bénéfices distribuables, après approbation des comptes annuels et affectation légale du résultat.

Les dividendes ne constituent pas une rémunération au sens fiscal ou social. Il s’agit d’un revenu de capitaux mobiliers (RCM), distinct du traitement fiscal de la rémunération du dirigeant.

Conditions de distribution

La distribution de dividendes est encadrée par le Code de commerce. Elle n’est possible que si :

• la société dispose de bénéfices distribuables (après affectation à la réserve légale) ;
• les associés ou actionnaires réunis en assemblée donnent leur accord ;
• les comptes annuels ont été approuvés conformément à la réglementation.

Fiscalité des dividendes pour les associés personnes physiques

Imposition par défaut : le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis la loi de finances pour 2018, les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax, au taux global de 30 %. Ce taux comprend :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Ce prélévement est effectué directement par la société lors de la distribution. Il libère en principe le contribuable de toute autre imposition sur ce revenu, sauf option contraire.

L’option pour une imposition au barème progressif

Le bénéficiaire des dividendes peut opter pour l’intégration des revenus mobiliers dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale pour l’ensemble des RCM perçus dans l’année (dividendes, intérêts, etc.).

En optant pour ce régime, le contribuable bénéficie :

• d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes ;
• mais il reste redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Attention : cette option est irrévocable pour l’année concernée et doit être exercée lors de la déclaration de revenus.

Régimes sociaux applicables aux dirigeants

SARL soumise à l’IS : impact des dividendes versés au gérant majoritaire

Depuis 2013, les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL (dont la part, avec celle de son conjoint et enfants mineurs, dépasse 50 % du capital) peuvent être soumis aux cotisations sociales au régime des travailleurs non-salariés (TNS), sous certaines conditions.

Les dividendes concernent ici :

• ceux versés au gérant majoritaire lui-même ;
• ainsi qu’à son conjoint et enfants mineurs associés.

Seule la fraction excédant 10 % du capital social + primes d’émission + sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 %). Cette mesure ne concerne pas les gérants minoritaires ou égalitaires, ni les SAS.

SAS et SASU : pas de soumission aux cotisations sociales

Les dirigeants de SAS ou SASU, qu’ils soient associés ou non, ne sont pas soumis aux cotisations sociales sur les dividendes. Ceux-ci relèvent uniquement de la flat tax ou de l’imposition au barème. Par conséquent, la gestion en SAS offre souvent un avantage social sur la distribution des dividendes.

Conséquences stratégiques pour les dirigeants

Dividendes ou rémunération : arbitrage fiscal et social

Pour les dirigeants, le choix entre une rémunération ou une distribution de dividendes doit être évalué à l’aune :

• du niveau de couverture sociale nécessaire (retraite, maladie, prévoyance) ;
• des tranches marginales d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu ;
• et de la capacité financière de la société à dégager du résultat distribuable.

Optimisation possible via holding ou pactes d’associés

Dans certains cas, la mise en place d’une société holding peut permettre une optimisation fiscale de la remontée de dividendes (régime mère-fille). Par ailleurs, les pactes d’associés peuvent organiser la politique de distribution et anticiper les régimes de sortie ou de cession.

Obligations déclaratives et conseils pratiques

Déclarations et rôle du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise doit veiller à :

• effectuer la déclaration des dividendes versés à l’administration fiscale (imprimé 2777-D) ;
• s’acquitter des prélèvements à la source au plus tard le 15 du mois suivant le paiement ;
• remettre aux associés un IFU (Imprimé fiscal unique) en début d’année suivante.

Conseils personnalisés

Faire appel à un avocat fiscaliste ou expert-comptable permet d’anticiper les conséquences fiscales et sociales d’une distribution de dividendes. Une mauvaise répartition entre rémunération et dividendes peut générer un surcoût fiscal inutile ou compromettre votre protection sociale.