La distribution de dividendes constitue un levier important de rémunération pour les dirigeants associés de sociétés. Entre dividendes classiques et dividendes exceptionnels, les enjeux juridiques et fiscaux diffèrent, et nécessitent une bonne compréhension des règles applicables. Cet article propose une synthèse claire et structurée à destination des chefs d’entreprise de TPE et PME.

Distinction entre dividendes classiques et dividendes exceptionnels

Dividendes : une distribution des bénéfices

Les dividendes sont les sommes distribuées aux associés ou actionnaires d’une société en contrepartie de leur participation au capital. Leur versement suppose une décision de distribution des bénéfices après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale.

Ils doivent être prélevés sur le résultat distribuable, composé :

• du bénéfice net de l’exercice,
• augmenté des reports à nouveau bénéficiaires,
• diminué des pertes antérieures et des sommes à affecter aux réserves légales ou statutaires.

Dividendes exceptionnels : une opération ponctuelle

Les dividendes exceptionnels sont distribués en dehors du cadre habituel de la distribution annuelle. Ils peuvent notamment provenir de :

• la distribution de réserves,
• la liquidation d’un actif,
• une politique financière de désendettement des associés.

Ils impliquent une décision expresse de l’assemblée générale, souvent convoquée en cours d’exercice.

Cadre juridique de la distribution de dividendes

Conditions nécessaires à la distribution

La distribution de dividendes est strictement encadrée par le Code de commerce. Plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Les comptes annuels doivent être approuvés.
2. Un bénéfice distribuable doit exister.
3. La distribution doit être décidée par l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

En l’absence de bénéfices ou de réserves distribuables, la distribution serait qualifiée d’irrégulière et les dirigeants pourraient engager leur responsabilité civile (voire pénale en cas de fraude).

Procédure à suivre

La distribution de dividendes implique :

• La convocation de l’assemblée (généralement par le représentant légal),
• La présentation des comptes et du rapport de gestion,
• Le vote d’une résolution validant la distribution,
• La mise en paiement dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice pour les dividendes classiques.

Pour un dividende exceptionnel, une assemblée extraordinaire peut être convoquée sur un point spécifique de distribution.

Régime fiscal des dividendes pour les dirigeants

Traitement fiscal par défaut : la flat tax (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis par défaut à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, incluant :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Option pour le barème progressif

Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. Toutefois, cette option est globale et s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers de l’année.

Le choix entre PFU et barème est stratégique, notamment si le dirigeant perçoit d’autres types de revenus.

Cas particulier des gérants majoritaires de SARL

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. La part des dividendes qui excède 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est assujettie aux cotisations sociales (article L. 131-6 du CSS), et non aux prélèvements sociaux habituels.

Conseils pour optimiser la distribution de dividendes

Analyser la santé financière de la société

La décision de distribution ne doit pas compromettre la trésorerie de l’entreprise. Il est important de conserver des réserves pour les investissements futurs et faire face aux imprévus.

Privilégier les bonnes périodes

Les dividendes peuvent être planifiés lors des exercices bénéficiaires. Il est également possible d’optimiser la distribution en lien avec la situation fiscale personnelle du dirigeant (par exemple : année de baisse de revenu, changement de tranche marginale).

Anticiper les obligations déclaratives

D’un point de vue pratique, l’entreprise doit remplir une déclaration fiscale (IFU) et verser les prélèvements correspondants à l’administration. Les dirigeants doivent s’assurer de l’exhaustivité des formalités pour éviter tout redressement fiscal.

Risques juridiques liés à une mauvaise distribution

Certaines erreurs peuvent avoir des conséquences importantes :

• Distribution irrégulière : en l’absence de bénéfice distribuable, la distribution peut être annulée et le dirigeant tenu à remboursement.
• Redressement fiscal : en cas de mauvaise application des régimes sociaux ou fiscaux.
• Requalification en salaire : lorsqu’un dividende masque en réalité une forme de rémunération, notamment s’il est versé en l’absence de toute activité économique réelle.

Conclusion

La distribution de dividendes, qu’elle soit classique ou exceptionnelle, est un outil puissant pour les dirigeants actionnaires ou associés. Cependant, elle obéit à des règles strictes d’encadrement juridique et fiscal, dont la méconnaissance peut avoir des conséquences lourdes. Quelle que soit la situation de la société, il est recommandé de se faire accompagner par un conseil juridique pour sécuriser l’opération et optimiser sa fiscalité.