Créer une entreprise à plusieurs est une aventure entrepreneuriale riche, mais également encadrée par des règles juridiques spécifiques. En 2025, les choix à faire pour créer une société avec plusieurs associés sont nombreux et doivent être adaptés à votre projet. Cet article vous guide étape par étape, en détaillant les aspects juridiques incontournables pour une constitution sécurisée et conforme de votre société.
Choisir la forme juridique adaptée
Le choix de la structure juridique détermine les règles de fonctionnement de la société, la responsabilité des associés, le régime fiscal et social, ainsi que la manière de prendre les décisions.
Les formes juridiques les plus courantes
Pour créer une société avec plusieurs associés, plusieurs formes sociales s’offrent à vous :
- Société à responsabilité limitée (SARL) : adaptée aux projets familiaux ou entre amis, elle convient aux structures de petite ou moyenne taille.
- Société par actions simplifiée (SAS) : souple et personnalisable, elle est idéale pour les projets ambitieux et les levées de fonds.
- Société en nom collectif (SNC) : plus rare, elle implique une responsabilité illimitée des associés sur les dettes sociales.
Quels critères prendre en compte ?
Avant de choisir la forme juridique, les associés doivent examiner :
- Le niveau de responsabilité qu’ils souhaitent assumer.
- Le degré de liberté dans l’organisation et la gestion.
- Le régime fiscal applicable (impôt sur les sociétés ou sur le revenu).
- La possibilité d’accueillir de futurs investisseurs.
Rédiger les statuts de la société
Les statuts sont l’acte fondateur de la société. Ils encadrent son fonctionnement et la relation entre associés. Dans une entreprise à plusieurs, leur rédaction doit être d’autant plus rigoureuse.
Mentions obligatoires des statuts
Les statuts doivent comporter au minimum :
- La dénomination sociale.
- L’objet social (activité exercée).
- Le siège social.
- Le montant du capital social et sa répartition.
- La durée de la société (99 ans maximum).
- Les modalités de fonctionnement (gérance, direction, assemblées).
Clauses spécifiques à prévoir entre associés
Pour éviter les conflits, il est recommandé d’inclure les clauses suivantes :
- Clause d’agrément pour contrôler l’entrée de nouveaux associés.
- Clause d’exclusion en cas de non-respect des obligations statutaires.
- Clause de préemption pour favoriser les associés existants en cas de cession de parts.
- Clause d’incessibilité temporaire des titres sociaux.
Déterminer la répartition du capital social
La répartition du capital conditionne les droits de vote et les résultats financiers attribués à chaque associé. Elle doit être claire dès la constitution de la société.
Apports des associés
Les associés peuvent procéder à trois types d’apports :
- Apports en numéraire : sommes d’argent versées à la société.
- Apports en nature : biens autres que de l’argent (matériel, véhicule, brevet…).
- Apports en industrie : compétences ou services d’un associé. Ne participent pas au capital mais peuvent donner lieu à des droits spécifiques.
Organiser la gouvernance de la société
Avec plusieurs associés, la bonne gouvernance est essentielle pour prévenir les blocages.
Nommer les organes de direction
Selon la forme juridique choisie :
- En SARL : un ou plusieurs gérants sont désignés.
- En SAS : les statuts définissent librement la structure de direction (Président, Directeur général…).
Préciser les modalités de prise de décision
Il est essentiel de déterminer :
- Les règles de majorité pour les décisions collectives.
- Les sujets nécessitant l’unanimité.
- La fréquence des assemblées générales.
Réaliser les formalités de création
Une fois les statuts signés, la société doit être immatriculée.
Étapes administratives
- Ouverture d’un compte pour le dépôt du capital.
- Signature des statuts par tous les associés.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Constitution du dossier au Guichet unique de l’INPI (remplaçant le greffe en 2025).
Documents à fournir
- Statuts signés.
- Justificatifs d’apports.
- Attestation de parution de l’annonce légale.
- Pièces d’identité des dirigeants et déclarations de non-condamnation.
Mettre en place une convention entre associés
Au-delà des statuts, la conclusion d’un pacte d’associés permet d’organiser de manière confidentielle les relations entre associés.
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Le pacte permet de fixer :
- Des règles renforcées pour la cession des parts sociales ou actions.
- Des engagements de non-concurrence ou de confidentialité.
- Une méthode de résolution des conflits (médiation, clause d’arbitrage).
Il constitue un complément stratégique des statuts et permet de sécuriser les relations dans la durée.
Conclusion
La création d’une société à plusieurs associés nécessite une approche méthodique, centrée à la fois sur la conformité légale et les intérêts de chacun. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit des sociétés pour rédiger les statuts et sécuriser la gouvernance. En 2025, la présence de multiples acteurs (associés, banques, investisseurs) renforce la nécessité d’une structuration juridique rigoureuse dès la création.
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