Une fois votre société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de nouvelles responsabilités s’imposent à vous en tant que dirigeant. Ces obligations post immatriculation sont cruciales pour assurer la conformité juridique et administrative de votre entreprise. Cet article vous guide à travers les principales démarches à accomplir après l’immatriculation de votre société, afin de respecter le cadre légal et éviter tout risque de sanction.

Déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux

Dès l’immatriculation, votre société est automatiquement enregistrée auprès des organismes sociaux et fiscaux compétents. Toutefois, certaines démarches complémentaires sont à effectuer, selon la structure juridique adoptée.

Affiliation aux organismes sociaux

En tant que dirigeant, vous devez être affilié à une caisse de protection sociale :

• Les gérants majoritaires de SARL ou les entrepreneurs individuels relèvent du régime social des indépendants.
• Les présidents de SAS ou de SASU sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilés-salariés.

Il convient également d’affilier les salariés, s’il y en a, aux divers organismes sociaux : URSSAF, caisse de retraite, prévoyance, mutuelle, etc.

Obligations fiscales

Votre société doit se conformer à différentes obligations fiscales :

• Choix du régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon les cas).
• Déclarations de TVA si votre société y est assujettie.
• Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il est recommandé de vérifier ces obligations auprès du centre des impôts compétent de votre siège social.

Tenue d’une comptabilité conforme

Dès sa création, votre entreprise doit respecter les règles de comptabilité prévues par le Code de commerce :

Tenue et conservation des documents

Votre société doit tenir une comptabilité régulière et complète :

• Journal comptable et grand livre.
• Comptes annuels à établir à la clôture de chaque exercice.
• Déclaration fiscale de résultat.

Les pièces comptables et justificatives doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans.

Nomination d’un expert-comptable

La loi ne rend pas obligatoire la désignation d’un expert-comptable, mais en pratique, ce recours est fortement conseillé pour assurer une tenue comptable fiable et conforme aux normes réglementaires.

Réalisation de formalités internes

Au sein de votre structure, certaines obligations post immatriculation nécessitent des démarches internes spécifiques, notamment en cas de transformation, de modification ou d’opérations sociales.

Tenue des assemblées générales

La loi impose la réunion régulière des associés ou actionnaires :

• Assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes.
• Assemblées extraordinaires en cas de modification des statuts (changement de siège social, augmentation de capital, etc.).

Les réunions doivent donner lieu à la rédaction de procès-verbaux et au dépôt, le cas échéant, au greffe du tribunal.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte professionnel au nom de la société constitue une étape importante. Elle permet de séparer les finances personnelles du dirigeant de celles de la société, ce qui est une exigence légale dans de nombreuses formes juridiques.

Mentions obligatoires sur les documents officiels

Votre société doit veiller à inclure certaines mentions sur tous ses documents commerciaux (factures, devis, courriers, site internet), notamment :

• La dénomination sociale.
• La forme juridique (SARL, SAS, etc.).
• Le capital social.
• L’adresse du siège social.
• Le numéro d’immatriculation au RCS accompagné de la ville du greffe.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, si applicable.

L’omission de ces mentions peut entraîner des sanctions administratives ou fiscales.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Selon le secteur d’activité de votre entreprise, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut être obligatoire (par exemple : professions réglementées). Cela permet d’indemniser les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité.

Il est recommandé de s’assurer même en l’absence d’obligation légale afin de couvrir les risques d’exploitation.

Protection de vos créations intellectuelles

Votre nouvelle société détient ou peut générer des actifs immatériels (logo, marque, site internet, nom commercial). Il est donc conseillé de prendre les mesures nécessaires pour leur protection juridique :

• Dépôt de marque auprès de l’INPI.
• Mise en place de contrats de cession ou de licence pour encadrer les droits d’auteur.
• Vérification des conditions d’utilisation des logiciels professionnels et des contenus numériques.

Contrats et obligations avec des tiers

La signature de contrats commerciaux, de bail professionnel ou de contrats avec des fournisseurs impose de veiller au respect du droit des contrats : négociation, rédaction, suivi des clauses spécifiques (exclusivité, pénalités, conditions générales de vente…).

Conclusion : un suivi régulier indispensable

Les obligations post immatriculation ne doivent pas être négligées par les dirigeants de sociétés, sous peine de sanctions financières, fiscales ou juridiques. Il est donc essentiel d’instaurer un suivi régulier, d’organiser les formalités internes et de solliciter l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert-comptable pour sécuriser chacune des étapes de la vie sociale.