La création d’une entreprise s’accompagne de nombreuses démarches administratives, fiscales et juridiques. Parmi ces dernières, la rédaction de certains contrats est essentielle pour sécuriser juridiquement votre activité dès son lancement. Anticiper les relations avec vos partenaires, associés, salariés ou clients permet non seulement d’éviter des litiges coûteux, mais également de poser les bases d’une organisation claire et efficace.

Les contrats fondateurs de l’entreprise

Le pacte d’associés ou d’actionnaires

Dès lors que vous vous associez avec une ou plusieurs personnes, il est vivement conseillé de formaliser vos accords dans un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires pour les sociétés par actions). Ce document complète les statuts et permet de structurer les relations entre associés sur les sujets suivants :

• Modalités d’entrée ou de sortie d’un associé
• Répartition des pouvoirs de gestion
• Engagements de non-concurrence ou de confidentialité
• Clauses de préemption, d’agrément ou de sortie conjointe

Ce contrat favorise la stabilité et évite les blocages en cas de désaccord entre associés.

Les statuts de la société

Ils constituent l’acte officiel de naissance de votre société. Leur rédaction impose une grande rigueur, car ils encadrent le fonctionnement, l’objet social, la responsabilité des associés, les règles de nomination des dirigeants, etc. Les statuts doivent être compatibles avec le pacte d’associés lorsqu’il existe.

Les contrats encadrant les relations de travail

Le contrat de travail

Si vous embauchez des salariés dès le lancement de votre entreprise, vous devez formaliser un contrat de travail écrit précisant :

• Le poste occupé et les missions
• La rémunération et les avantages
• La durée (CDI ou CDD, temps plein ou partiel)
• Le lieu de travail
• Les clauses spécifiques (confidentialité, non-concurrence, propriété intellectuelle, etc.)

Ce contrat est essentiel pour prévenir les conflits et garantir un cadre sécurisant pour le salarié comme pour l’employeur.

Le contrat de prestation de services

Si vous collaborez avec des freelances ou prestataires indépendants, il est indispensable de formaliser cette collaboration via un contrat de prestation de services. Ce document permet de :

• Définir précisément la mission confiée
• Fixer les conditions de rémunération
• Encadrer les délais, livrables et responsabilités
• Prévoir des clauses de propriété intellectuelle ou de confidentialité

Ce contrat permet également d’éviter une requalification en contrat de travail par l’administration.

Les contrats commerciaux essentiels

Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont obligatoires pour toute entreprise intervenant dans la vente de biens ou de services, notamment en BtoC. Elles encadrent :

• Le prix et les conditions de paiement
• Les modalités de livraison ou d’exécution
• Les garanties légales
• Les conditions de résiliation ou de rétractation
• Le tribunal compétent en cas de litige

Les CGV doivent être rédigées avec soin pour éviter les déséquilibres contractuels et assurer la conformité avec le droit de la consommation.

Le contrat de partenariat ou de distribution

Lorsque vous nouez des relations commerciales durables avec des vendeurs, distributeurs ou partenaires (agents, franchise…), il est judicieux de formaliser cette entente dans un contrat de partenariat ou de distribution. Il fixera les règles de coopération, de répartition géographique, d’approvisionnement, de communication et les objectifs de chiffre d’affaires quand cela s’impose.

Les contrats liés à la propriété intellectuelle

Le contrat de cession de droits ou de licence

Lors de la création d’une entreprise, il est fréquent que vous utilisiez des logos, sites web, logiciels ou contenus produits par des tiers (salariés, freelances, agences). Il est donc essentiel de sécuriser juridiquement la titularité des droits via :

• Un contrat de cession de droits d’auteur
• Ou un contrat de licence d’exploitation

Sans cela, vous risquez de ne pas détenir la propriété des créations que vous utilisez dans votre activité.

Pourquoi faire appel à un avocat dès la création ?

Faire appel à un avocat dès la constitution de votre entreprise vous permet :

• D’identifier les contrats indispensables à votre activité
• D’adapter leur contenu aux spécificités de votre secteur
• De prévenir les litiges futurs
• D’assurer la conformité juridique de vos documents

Un accompagnement juridique sur mesure est un véritable levier de sécurité et de développement pour tout dirigeant.