En tant que dirigeant d’entreprise, la gestion de votre patrimoine personnel et professionnel requiert une vigilance accrue, notamment lorsqu’il s’agit des dividendes que vous percevez. Une mauvaise séparation entre ces deux sphères peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. Cet article vous détaille les principes essentiels à connaître sur le versement des dividendes et la protection de votre patrimoine en tant que chef d’entreprise de TPE ou PME.

Définition et fonctionnement des dividendes

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Le dividende est la part des bénéfices distribuables d’une société attribuée aux associés ou actionnaires en fonction de leur part dans le capital. Il est décidé lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle après approbation des comptes.

Conditions de distribution

La distribution de dividendes est soumise à plusieurs conditions :

• La société doit réaliser un bénéfice distribuable (bénéfice net de l’exercice ou report à nouveau positif).
• Les réserves légales doivent être constituées ou complétées.
• La distribution doit être validée formellement par l’assemblée générale.

Il est impératif de veiller à ce que tous les documents comptables soient conformes pour éviter tout risque de nullité ou de requalification par l’administration fiscale.

Séparer patrimoine personnel et professionnel : une nécessité stratégique

Pourquoi cette séparation est-elle cruciale ?

Dans de nombreuses structures juridiques comme la SARL ou la SAS, la responsabilité des dirigeants est en principe limitée à leurs apports. Toutefois, en cas de mauvaise gestion, d’abus de biens sociaux ou de confusion de patrimoines, leur responsabilité personnelle peut être engagée.

La séparation claire entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l’entreprise permet :

• De limiter les risques en cas de contentieux (requalification en faute de gestion, saisies, etc.)
• D’assurer une meilleure protection juridique en cas de difficultés (faillite, dettes sociales, poursuites pénales…)
• D’optimiser sa fiscalité personnelle à travers des versements légaux et encadrés

Fiscalité des dividendes : un enjeu à ne pas négliger

Le régime fiscal en vigueur

Depuis 2018, les dividendes perçus sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax », soit un taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Cependant, les associés ou actionnaires peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %.

Risques liés à une mauvaise gestion

La perception de dividendes sans respecter le cadre légal ou comptable peut entraîner :

• Une requalification fiscale (exemple : en salaire, soumis aux cotisations sociales)
• Des redressements fiscaux ou sociaux par l’URSSAF ou l’administration fiscale
• La responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion

Précautions juridiques avant toute distribution de dividendes

Mise en conformité comptable

Avant toute distribution, veillez à ce que :

• Les comptes soient régulièrement arrêtés et approuvés
• Le bilan soit positif et permette la distribution selon les règles légales
• La situation de la trésorerie ne soit pas compromise

Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée

Un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé en bonne et due forme, précisant :

• Le montant des bénéfices distribuables
• La part affectée aux réserves
• Le montant des dividendes votés

Ce document constitue une preuve juridique essentielle en cas de contrôle ou de contentieux.

Optimiser la stratégie dividendes/patrimoine avec un conseil juridique

La question des dividendes ne peut être traitée de façon isolée. Elle s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale incluant :

• La rémunération du dirigeant
• Les placements personnels et ceux de l’entreprise
• La gestion des risques (fiscaux, sociaux, successoraux…)

Un accompagnement juridique personnalisé est fortement recommandé pour faire les bons choix selon votre situation : forme juridique de votre entreprise, âge, projets patrimoniaux, composition familiale, etc.