Le versement de dividendes est une pratique courante dans les entreprises, particulièrement dans les TPE et PME. Toutefois, il est fréquent que les dirigeants ignorent l’impact que peuvent avoir certaines dispositions d’une convention collective sur la rémunération, les droits sociaux et même sur les critères d’éligibilité à certains dispositifs fiscaux et sociaux.
Dans cet article, nous vous proposons un éclairage clair et complet sur l’articulation entre le versement de dividendes et la convention collective applicable à votre entreprise.
Comprendre la nature juridique des dividendes
Définition et conditions de distribution
Les dividendes représentent une part des bénéfices distribuée aux associés ou actionnaires d’une entreprise en fonction de leur détention du capital. Ce n’est pas une rémunération d’un travail, mais une compensation du risque financier lié à l’apport de capitaux.
La distribution de dividendes est soumise à plusieurs conditions :
- La société doit établir un bénéfice distribuable.
- Les réserves légales et statutaires doivent être dotées.
- La décision de distribution doit être votée en assemblée générale.
Régime fiscal et social des dividendes
Depuis la mise en place de la flat tax (prélèvement unique de 30%), les dividendes sont fiscalement attractifs. Toutefois, pour les dirigeants majoritaires de sociétés comme les SARL ou EURL, les dividendes dépassant 10 % du capital social + compte courant peuvent être soumis aux cotisations sociales.
Incidence de la convention collective sur le statut du dirigeant
Conventions collectives et statut social du dirigeant
En principe, un dirigeant mandataire social (gérant de SARL, président de SAS, etc.) n’est pas soumis à la convention collective applicable à son entreprise. Toutefois, si le dirigeant cumule un contrat de travail avec son mandat social, il peut être concerné par ses dispositions.
Dans ce cas, les droits à congés payés, primes, indemnités, voire les modalités de rémunération peuvent s’appliquer. Il est donc essentiel de vérifier :
- La réalité du contrat de travail (existence d’un lien de subordination, tâches techniques distinctes du mandat).
- La compatibilité avec la convention collective en vigueur.
Dividendes ou rémunération salariale : attention aux requalifications
L’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent parfois requalifier une distribution de dividendes en rémunération déguisée, notamment en cas d’absence de salaire alors que le travail fourni est réel et régulier.
Cette requalification peut entraîner :
- Un redressement URSSAF sur les sommes distribuées.
- Un ajustement fiscal (revenus soumis à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires).
- Des pénalités en cas de dissimulation illégale de rémunération.
Impact des dividendes sur certains droits sociaux liés à la convention collective
Incidences sur les prestations sociales
Les dividendes ne sont pas considérés comme un revenu professionnel lorsqu’ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. Ainsi, ils ne donnent droit :
- Ni aux droits à la retraite.
- Ni à une protection sociale (maladie/maternité).
Cela peut poser problème si le dirigeant ne se verse pas de rémunération ou a une rémunération très faible, notamment dans le cadre des conventions collectives imposant un minimum salarial conventionnel pour certains avantages.
Obligations sociales et minima conventionnels
La plupart des conventions collectives imposent des minima salariaux selon les catégories professionnelles. En cas de cumul contrat de travail / mandat social, ne pas respecter ces minima peut entraîner :
- Des risques prud’homaux en cas de contrôle ou de litige.
- Une remise en cause d’aides publiques ou exonérations sociales conditionnées au respect des dispositions sociales (ex : exonérations ZFU, réductions Fillon, etc.).
Conseils aux dirigeants : arbitrer intelligemment entre dividendes et salaire
Sécuriser le statut avec un contrat de travail clair
Si vous exercez des fonctions techniques en plus de votre mandat, il peut être opportun de conclure un véritable contrat de travail, en respectant toutes les conditions requises (subordination, horaires, rémunération, etc.). Ce contrat permettra également de bénéficier des dispositions protectrices de la convention collective.
Adapter votre stratégie de rémunération
Une bonne stratégie consiste à :
- Se verser un salaire raisonnable respectant les minima conventionnels.
- Distribuer les dividendes dans la limite de 10 % du capital social pour éviter les charges sociales excessives.
- Vérifier chaque année l’incidence de ces choix sur vos droits sociaux (retraite, maladie, prévoyance).
Anticiper les contrôles et harmoniser vos documents internes
Conservez et mettez à jour régulièrement :
- Le tableau des rémunérations et dividendes versés.
- Les procès-verbaux d’assemblée générale.
- Votre fiche de paie si vous êtes salarié, conforme à la convention collective.
- La convention collective à jour et ses avenants.
Vous êtes dirigeant de TPE ou PME ? Profitez de notre abonnement juridique annuel et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé tout au long de l’année.
