Comment faire appel d’un jugement ? Procédure et conditions

par | 26 Avr, 2023 | Exprime Avocat

Comment faire appel d'un jugement

L’appel est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice rendue en première instance par une juridiction du premier degré. Il offre à une partie insatisfaite la possibilité de demander à une juridiction supérieure, la cour d’appel, de réexaminer l’affaire et de réformer, si nécessaire, le jugement initial.

Cet article présente de manière précise les étapes pour faire appel d’un jugement en matière civile devant les juridictions de 1er  degré.

Définition

L’appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d’annulation d’un jugement, par laquelle l’appelant interjette appel de la décision de 1ère instance devant une juridiction du degré supérieur, appelée la Cour d’appel.

Conditions pour faire appel

La décision doit être susceptible d’appel

En principe toutes les décisions de justice rendues par les tribunaux (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseils de prud’hommes) peuvent faire l’objet d’un appel. Il peut s’agir d’un jugement statuant sur le fond, à titre d’incident ou encore les ordonnances.

Toutefois, certaines décisions sont insusceptibles d’appel. Il s’agit des actes d’administration judiciaire (art. 537 CPC) ou encore des décisions rendues en 1ère  instance dans les litiges dont le montant des demandes est inférieure à 5 000 € (art. R. 211-3-24 COJ).

La cour d’appel compétente dépend de la juridiction de premier ressort, et est déterminée par un tableau annexé au code de l’organisation judiciaire (COJ, art. D.311-1)

Délai pour faire appel

Le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement, mais peut varier en fonction de la nature de l’affaire. Ainsi, le délai est de 1 mois dans le cadre de la procédure ordinaire mais peut, par exceptions, prévoir des délais plus courts, à savoir ; 15 jours, 10 jours ou encore 8 jours.

Il est donc important de savoir si la décision rendue relève d’un appel en procédure ordinaire, à bref délai, d’urgence ou encore à jour fixe. Par exemple, les décisions du juge de l’exécution ou jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sont soumise à la procédure à bref délai.

A défaut de respecter les délais pour faire appel, la déclaration d’appel encourt la caducité. Ainsi, une fois le délai expiré, l’appel n’est plus recevable.

Procédure d’appel

La constitution d’avocat

Dans la plupart des cas, il est nécessaire de se faire représenter par un avocat pour faire appel d’un jugement. L’avocat doit être inscrit au barreau de la cour d’appel compétente.

Déclaration d’appel

La première étape pour faire appel consiste à déposer une déclaration d’appel auprès du greffe de la cour d’appel compétente. Cette déclaration doit être effectuée par l’Avocat de manière électronique via RPVA. Par exception, certaines matières peuvent dispenser les parties d’avoir un avocat si un texte spécial le précise (ex : en matière prud’hommales)

La déclaration d’appel doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires et notamment les chefs de jugement critiqués.

Actualité : Décision de la Cour de cassation du 14 septembre 2023 (Civ. 2e, 14 sept. 2023, F-B, n° 20-18.169) qui offre une analyse intéressante sur les mentions obligatoires de la déclaration d’appel. Lire l’article :  Déclaration d’appel : Assouplissement sur l’objet de l’appel ?

Notification de l’appel

Une fois la déclaration d’appel déposée, le greffe de la cour d’appel envoie une notification aux parties concernées.

Ainsi, le greffier avise la partie intimée de la déclaration d’appel par courrier. Si l’intimé n’a pas constitué avocat, le greffe informe l’appelant d’avoir à procéder par voie de signification (C. pr. civ., art.902). Dès réception, l’appelant dispose d’un délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à la partie défaillante, et ce à peine de caducité.

Echange de conclusions et pièces

L’appelant dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de l’appel, pour remettre ses conclusions au greffe de la cour, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le juge (C. pr. civ., art.908).

A son tour, l’intimé dispose d’un délai de trois mois, à compter des conclusions de l’appelant, pour conclure et former appel incident, à peine d’irrecevabilité des conclusions, relevée d’office par le conseiller de la mise en état (C. pr. civ., art.909).

En principe, les pièces doivent être communiquer simultanément aux conclusions.

Attention si l’intimé ne constitue pas avocat, l’appelant doit procéder à la signification de ses conclusions par voie d’huissier conformément à l’article 911 du CPC. En outre, en cas de procédure en circuit court, l’appelant devra faire signifier l’avis de fixation dans un délais de 10 jours (art. 905-2 CPC), et les parties doivent conclure dans un délai d’un mois.

Clôture et plaidoiries.

Le conseiller de la mise fixe la date de la clôture des débats et celle des plaidoiries.

A compter de l’ordonnance de clôture des débats les parties ne peuvent plus échanger de conclusions, ni pièces.  Toutefois, si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il peut rouvrir les débats en révoquant l’ordonnance de clôture et fixer une nouvelle date, et ce, après avoir recueilli l’avis des avocats (C. pr. civ., art.912).

Les parties doivent déposer leurs dossiers au greffe 15 jours avant l’audience.

Audience devant la cour d’appel et délibéré

Après l’échange des conclusions entre les parties, les avocats devront présenter des observations sur leurs conclusions à l’oral. L’audience est précédée par un rapport d’audience relaté par le juge. 

Après avoir entendu les parties, les juges fixent une date de délibéré aux parties. Puis ils vont délibérer de manière confidentielle entre eux et prendre une décision. La Cour peut soit confirmer le jugement initial, soit infirmer tout ou partie de la décision, et rend un arrêt. Dans certains cas, la cour d’appel peut également annuler le jugement.

Voies de recours après l’appel

Si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue par la cour d’appel, elle peut envisager un Pourvoi en cassation.

Il s’agit d’un recours extraordinaire qui permet de contester une décision de la cour d’appel. Ce recours ne vise pas à réexaminer les faits de l’affaire, mais à vérifier si les règles de droit ont été correctement appliquées par la cour d’appel. Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de l’arrêt d’appel.

Conclusion

Faire appel d’un jugement est une démarche très complexe qui nécessite une connaissance approfondie du droit et des procédures. Il est essentiel de respecter les délais et les conditions prévues par la loi pour que l’appel soit recevable. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat est obligatoire. 

Notre cabinet peut vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure d’appel.

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