Donation de parts sociales par don manuel ou acte notarié ?

 

Le notaire doit il intervenir à l’acte de donation de parts sociales ?

Par principe, les actes de donation doivent être réalisés par le notaire, sous peine de nullité de l’acte (art. 931 code civil).

Toutefois, les donations manuelles portant sur les biens corporels (ex : ordinateur, voiture) ne nécessitent pas l’intervention du notaire.

De plus, par exception la jurisprudence a également admis les dons manuels portant sur des biens incorporels, c’est à dire, créances, portefeuilles de titres, et action. Ainsi la donation d’action d’une société anonyme ne nécessite pas un acte notarié.

Il s’agit donc de savoir si les parts sociales d’une SARL ou d’une SCI qui sont des biens incorporels peuvent également faire l’objet d’un don manuel ?

C’est ce dernier point qui fait débats mais que la jurisprudence vient récemment de trancher.

La donation de parts sociales de SARL et de SCI doit être réalisée par acte notarié sous peine de nullité de l’acte.

En effet, les parts sociales ne sont pas des titres négociables contrairement à l’action et ne peuvent dès lors bénéficier de la simplicité du formalisme de la donation manuelle.

 

1. Selon la jurisprudence : Le don de parts sociales d’une SARL nécessite un acte authentique sous peine de nullité de l’acte

Cette question a été tranché par plusieurs arrêt et notamment un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 1 décembre 2016 (14/08.829) qui considère que :

« Considérant que l’article 931 du code civil dispose que «tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire», à peine de nullité; 

Considérant que, par dérogation, les donations se caractérisant par une remise matérielle et réelle au donataire d’un bien meuble corporel peuvent faire l’objet d’un don manuel et échapper à ce formalisme;

Considérant qu’il en est de même, nonobstant leur dématérialisation, des actions de sociétés; que celles-ci sont des titres financiers négociables selon une procédure simplifiée;

Mais considérant qu’il s’agit en l’espèce de parts sociales de Sarl; que l’article L 223-12 du code de commerce dispose que les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables ; qu’elles ne sont donc pas négociables ;

Considérant qu’à la différence des actions, ces parts ne sont, ainsi, pas négociables selon une procédure simplifiée ; que les modalités de leur transmission sont prescrites par l’article L 221-14 précité;

Considérant que, compte tenu de leur différence de nature, les modalités de transmission des parts sociales et des actions sont donc différentes; que si la simple transmission des actions par un virement de compte à compte peut être assimilée à la «tradition» permettant l’existence d’un don manuel, le formalisme imposé pour la transmission des parts sociales de Sarl exclut toute «tradition» et donc tout don manuel de celles-ci;

Considérant que la donation entre vifs de parts sociales requiert dès lors, conformément à l’article 931 du code civil, un acte notarié’;

Considérant que la nullité sanctionnant la violation de cette disposition est d’ordre public;

Considérant qu’à défaut d’avoir été passées en la forme notariée, les donations litigieuses sont donc nulles; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions; ».

 

2. Explication de la position de la Cour d’appel de Versailles

 

Il est important de rappeler qu’une société anonyme n’est pas une société de personne et qu’une action n’est pas une part sociale.

Comme il a été indiqué le don manuel ne peut porter que sur des biens corporels, excluant ainsi tous les biens incorporels. Ce n’est que par exception que certains biens incorporels peuvent faire l’objet d’un don manuel.

Parmi ces exceptions, les actions qui représentent le capital social des sociétés anonymes. Cette exception s’explique par des considérations propre à la société anonyme et notamment le caractère négociable des titres.

Au contraire, les sociétés de personne et notamment les SARL ou les SCI qui n’ont pas été constituées pour fonctionner comme les sociétés anonymes, et qui n’ont pas de titres négociables mais des parts sociales, doivent respecter une procédure particulière et un formalise bien définie lors de la donation.

C’est pourquoi si la jurisprudence admet le don manuel portant sur les actions des sociétés anonymes, compte tenu du caractère négociable des actions, celle-ci s’oppose à reconnaître la validité d’une donation de parts sociales de SARL ou de SCI qui ne respecterait pas le formalisme imposé pour la donation de biens incorporels, à savoir un acte authentique.

Dès lors, les juges  ont considéré que la donation de parts sociales d’une SARL ne pouvait être réalisée que par acte notarié sous peine de nullité de l’acte.

Si dans ce cas d’espèce il s’agissait d’une SARL, il peut néanmoins être appliqué à la SCI car le considérant de l’arrêt indique que la donation entre vifs de parts sociales requiert un acte notarié sans précision sur la structure de la société SARL ou SCI. De plus, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt de 2019, a confirmer cette position pour la donation de parts sociales de SCI.

 

3. Confirmation de la Cour d’appel de Paris de la donation de parts sociales par acte notarié

 

Un arrêt récent du 5 juin 2019 de la Cour d’appel de Paris (17/16.577) est venu confirmer cette analyse pour la SCI en considérant que :

 « Par application de l’article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d’une société civile doit être constatée par écrit. (…)

La donation de la nue-propriété des parts est donc bien consacrée (c’est à dire à la fois réalisée et constatée) par un écrit, et cet écrit n’étant pas authentique comme il est prescrit par l’article 931 du code civil, en matière de donation, la nullité de l’acte est encourue.

 Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a prononcé l’annulation de la donation du 20 décembre 2013 pour irrégularité de forme. »

Dès lors, malgré certains commentaires, l’état actuel du droit impose de ne pas prendre le risque de réaliser un don manuel de parts sociales de SARL ou de SCI puisqu’il serait possible de demander la nullité de la donation.

Pourtant dans la pratique, il est possible de réaliser un don manuel sur la cession des parts sociales de la SARL ou de la SCI par le formulaire CERFA de l’administration.

S’il est possible de réaliser cette formalité, il n’empêche que l’acte reste nul et que toute personne intéressée pourrait demander la nullité de l’acte.

 

 

 

 

 

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