Compétence et juridiction : Quel tribunal choisir ?

par | 7 Oct, 2023 | Exprime Avocat

Compétence de juridiction, quel tribunal choisir

Définition de la compétence

La compétence d’une juridiction est son pouvoir légal de juger une affaire particulière en raison de la nature de l’affaire, du lieu où se sont déroulés les faits ou de la résidence des parties. Elle est définie juridiquement pour garantir que chaque litige soit tranché par la juridiction la plus appropriée.

Sources et types de compétence

La compétence des juridictions est principalement déterminée par le Code de procédure civile (CPC) en matière civile, le Code de procédure pénale pour les affaires pénales, et d’autres textes législatifs ou réglementaires spécifiques selon la matière.

La compétence d’une juridiction est déterminée en fonction de la nature du litige (compétence d’attribution) et de son lieu (compétence territoriale).

Compétence d’attribution (ou matérielle)

Elle définit quelle catégorie de juridiction (tribunal de commerce, tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, etc.) est compétente pour connaître du litige. La compétence d’attribution concerne la répartition des différents types de litiges entre les diverses juridictions existantes.

Fondement de la compétence d’attribution

La répartition des litiges entre différentes juridictions permet d’assurer que chaque affaire est jugée par des magistrats spécialisés ou familiarisés avec la nature particulière du litige. Cette spécialisation vise à garantir une meilleure administration de la justice.

Principales juridictions et leur compétence d’attribution

  • Tribunal judiciaire (TJ) : Né de la fusion du Tribunal de grande instance (TGI) et du Tribunal d’instance (TI), il est compétent pour l’essentiel des litiges civils entre personnes privées qui ne sont pas expressément attribués à une autre juridiction.
  • Conseil de prud’hommes : Cette juridiction est spécifiquement compétente pour les litiges liés aux contrats de travail entre employeurs et salariés. Le Code du travail, notamment son article L. 1411-1, précise cette compétence.
  • Tribunal de commerce : Spécialisé dans les litiges entre commerçants ou liés à des actes de commerce, il est régulièrement mentionné dans le Code de commerce. (art.L.721-3 C.com).
  • Tribunal administratif : Cette juridiction est compétente pour les litiges opposant les particuliers à l’administration ou concernant l’action administrative.
  • Tribunal paritaire des baux ruraux : Il est compétent pour les litiges relatifs aux baux ruraux.

Compétence territoriale

Elle détermine géographiquement quel tribunal, parmi ceux de même nature, est compétent pour juger une affaire. Cela peut dépendre du lieu de résidence du défendeur, du lieu où le contrat a été signé, du lieu du dommage, etc. En matière civile, les règles de compétence territoriale sont principalement énoncées aux articles 42 à 48 du CPC.

Fondements de la compétence territoriale

La notion de compétence territoriale vise principalement à :

  • Faciliter l’accès à la justice pour les parties, en veillant à ce que les litiges soient jugés dans un lieu raisonnablement accessible pour elles.
  • Prévenir les éventuels désavantages ou avantages procéduraux liés au choix d’une juridiction particulière.

Règles générales de compétence territoriale en matière civile

Le Code de procédure civile (CPC) établit plusieurs règles relatives à la compétence territoriale :

  • Règle générale (art. 42 du CPC) : En principe, la compétence territoriale revient à la juridiction du lieu où demeure le défendeur.
  • Cas des personnes morales (art. 43 du CPC) : Pour les personnes morales, le tribunal compétent est celui du lieu de leur siège social.
  • Contrats (art. 46 du CPC) : Dans les litiges relatifs à un contrat, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
  • Délits et quasi-délits (art. 46 du CPC) : Pour les actions en réparation, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui dans lequel le dommage a été subi.

Exceptions et cas particuliers

Certaines matières ou circonstances exigent des règles de compétence territoriale spécifiques :

  • Baux d’habitation : Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
  • Divorce et séparation de corps : La compétence appartient à la juridiction du lieu où se trouve la résidence de la famille. En l’absence de résidence commune, c’est la juridiction du lieu de résidence du défendeur ou de celui où résident les enfants qui est compétente.
  • Saisies immobilières : Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
  • Prorogation de compétence : Les parties peuvent, par accord, déroger aux règles de compétence territoriale et désigner une juridiction particulière pour trancher leurs litiges. Cependant, cet accord doit respecter certaines conditions prévues par la loi.

Compétence exclusive et tacite

  • Compétence exclusive : Pour certaines matières, la loi attribue à une juridiction une compétence exclusive. Par exemple, le tribunal de commerce a une compétence exclusive pour certains litiges commerciaux.
  • Compétence tacite : Elle s’établit lorsque le défendeur ne conteste pas la compétence de la juridiction saisie et y défend sur le fond, ce qui vaut acceptation de sa compétence.

Importance de la compétence

Avant de saisir la juridiction (ester en justice), il sera nécessaire de vérifier la compétence. A défaut, l’erreur de compétence d’attribution et/ou territoriale peut avoir des conséquences importantes :

  • Irrecevabilité : Si une affaire est portée devant une juridiction incompétente matériellement, cette dernière doit normalement se déclarer d’office incompétente. Si elle ne le fait pas et que l’incompétence est relevée en appel, la décision rendue en première instance peut être annulée.
  • L’exception de compétence : Si une partie estime que la juridiction saisie n’est pas compétente territorialement, elle peut soulever une exception de compétence, conformément aux articles 74 et suivants du CPC. Celle-ci constitue une exception de procédure et doit être soulevé par celui qui l’invoque avant toute défense au fond, “in limine litis”.
  • Allongement de la procédure : Agir justice devant une juridiction incompétente peut entraîner des retards, car il faudra saisir une nouvelle juridiction compétente après le rejet de la première. 

Exceptions

Exception conventionnelle : Dans certains cas, bien que la compétence d’attribution désigne une juridiction particulière, les parties peuvent convenir de porter leur litige devant une autre juridiction, ou même devant un arbitre, si la matière le permet.

La prorogation de compétence : Il s’agit d’une situation où une juridiction normalement incompétente devient compétente parce que les parties l’ont expressément ou tacitement acceptée (voir supra).

Conflits de Compétence entre deux juridictions

Lorsque deux juridictions estiment chacune être compétentes ou incompétentes pour juger un même litige, il peut y avoir un conflit de compétence. Dans ce cas, le Tribunal des conflits est l’organe chargé de résoudre ces conflits, notamment entre les juridictions judiciaires et administratives.

Conclusion

La détermination de la compétence est une étape essentielle dans toute procédure judiciaire. Une erreur quant à la compétence peut entraîner la nullité des actes de procédure ou de la décision rendue. Il est donc essentiel, pour toute personne engagée dans un litige, de s’assurer de la compétence de la juridiction saisie, éventuellement en sollicitant les conseils d’un avocat.

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