Cass. com., 13 mars 2024, nº 22-19.900, B
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a clarifié l’importance de la temporalité dans l’utilisation des fiches de renseignements pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement sous l’article L. 341-4 du Code de la consommation. Cet arrêt souligne l’obligation pour les créanciers de s’enquérir de la situation patrimoniale des cautions avant la conclusion du contrat de cautionnement, délimitant ainsi les conditions sous lesquelles les informations financières peuvent être valablement utilisées.
Faits et procédure
Une banque a accordé un crédit de trésorerie de 80 000 euros à une société, garanti par un cautionnement solidaire de 40 000 euros souscrit par M. [G]. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a cherché à récupérer la somme auprès de la caution, qui a contesté en invoquant la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus.
Après que la cour d’appel de Rennes a rejeté les demandes de la banque, celle-ci a formé un pourvoi en cassation, arguant que les informations financières fournies après la conclusion du contrat devraient être prises en compte.
L’enjeu principal de ce litige est de déterminer si une fiche de renseignements remplie après la conclusion d’un contrat de cautionnement peut être utilisée pour évaluer la disproportion de l’engagement de la caution.
Analyse de la décision
Définitions et principes légaux
L’article L. 341-4, dans sa rédaction antérieure, dispose que le créancier ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement si l’engagement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation lorsqu’elle est appelée. Cette disposition protège les cautions contre les engagements excessifs.
Résolution de la question et justification de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque, affirmant que les fiches de renseignements doivent être contemporaines à la conclusion du contrat pour être pertinentes dans l’évaluation de la disproportion.
Elle a précisé que le créancier doit activement recueillir des informations financières avant ou lors de la souscription du cautionnement et que toute information fournie ultérieurement ne peut normalement pas être utilisée pour contester ou confirmer la disproportion manifeste initiale.
Cette décision renforce la jurisprudence selon laquelle les créanciers ont une obligation de diligence en amont de la conclusion de contrats de cautionnement. Elle souligne l’importance de la collecte et de la vérification des informations financières.
Cet arrêt incite les créanciers à examiner plus rigoureusement les conditions financières des cautions avant de conclure un engagement. Il soulève également des questions sur les procédures que les créanciers doivent mettre en place pour s’assurer de la validité et de la pertinence des informations financières au moment de la souscription des cautionnements.
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