L’abus de droit est un concept juridique qui sanctionne l’exercice d’un droit de manière déraisonnable, disproportionnée ou malveillante, en dehors de ses finalités, qui porte atteinte aux intérêts d’autrui ou à l’ordre public. Issu de la jurisprudence, l’abus de droit est constitutif d’une faute dont l’auteur devra réparer le préjudice. Dans cet article, nous explorerons brièvement les contours de cette notion, ses implications pratiques et les limites à l’exercice des droits, en nous appuyant sur des exemples jurisprudentiels.

Fondements de la notion d’abus de droit

Théorie de l’abus de droit

La théorie de l’abus de droit est fondée sur l’idée que les droits et les libertés ne sont pas absolus et doivent être exercés dans le respect des intérêts d’autrui et de l’ordre public. L’abus de droit peut être considéré comme une exception au principe de l’autonomie de la volonté, selon lequel les individus sont libres de disposer de leurs droits comme bon leur semble.

Sources de l’abus de droit

De manière générale, l’abus de droit n’a pas de fondement textuel et trouve sa source dans la jurisprudence. L’abus de droit a été théorisé par la jurisprudence, et notamment par un arrêt du « Cass. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard, n° 00-02.378) sanctionnant le propriétaire d’un terrain ayant installé des pics, sur sa propriété dans le but de nuire à son voisin.

Ainsi, les tribunaux jouent un rôle crucial dans l’identification et la sanction de l’abus de droit. Ils sont régulièrement amenés à se prononcer sur cette notion et à en dégager les critères d’application. Certains textes peuvent néanmoins y faire référence (art. 32-1 du CPC ou L.64 LPF).

L’abus de droit se fonde sur l’article 1382 du code civil qui établit la responsabilité civile délictuelle pour faute.

Critères de l’abus de droit

L’exercice anormal d’un droit, illégitime et malveillant

L’un des critères essentiels de l’abus de droit est l’exercice anormal d’un droit. Cela signifie que l’individu concerné agit de manière excessive dans l’usage de ses droits dans l’unique but de nuire à autrui. Par exemple, le fait de construire un mur sur son terrain uniquement pour priver son voisin de lumière naturelle peut être considéré comme un abus de droit. Ou encore, en droit des sociétés,  certaines décisions prises au détriment des minoritaires, dans le cas de l’abus de majorité.

Il n’existe pas de critère précis mais il s’agit de reconnaître un comportement abusif. Celui-ci s’apprécie différemment en fonction des circonstances et de l’usage du droit détourné, droit de propriété, liberté d’expression ou encore le droit d’ester en justice.

Pour qu’un fait soit considéré comme un abus de droit, l’individu concerné ne doit pas avoir de légitimité ou d’intérêt légitime à agir de la sorte. Autrement dit, l’exercice du droit ne doit pas être justifié par des motifs sérieux et légitimes, mais plutôt guidé par des intentions malveillantes ou un désir de nuire à autrui.

Par exemple sur l’action engagée par des propriétaires dans le but de perturber le fonctionnement de la collectivité (Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n°00-14.539). Ou encore, en terme de procédure abusive, le fait d’engager une procédure pour rupture de couple contre la maîtresse de son mari (Cass. 2è civ., 4 mai 2000, n°95-21.567).

Le préjudice causé

L’abus de droit doit nécessairement causer un préjudice à autrui. Ce préjudice peut être matériel, moral ou juridique. Il doit être direct et certain pour être considéré comme un élément constitutif de l’abus de droit. Le préjudice causé doit être évalué au regard de la situation et des circonstances de chaque affaire.

Conséquences de l’abus de droit

Responsabilité civile

Lorsqu’un abus de droit est constaté, la responsabilité civile de son auteur peut être engagée. Selon les règles de la responsabilité civile délictuelle, l’auteur de l’abus de droit doit réparer le préjudice causé à la victime. Cette réparation peut prendre la forme d’une indemnisation financière, d’une remise en état ou d’une cessation du fait abusif.

Responsabilité pénale

Dans certaines situations, l’abus de droit peut également entraîner la responsabilité pénale de son auteur. Par exemple, si l’abus de droit constitue une infraction pénale, comme la diffamation ou le harcèlement, l’auteur peut être poursuivi et sanctionné pénalement.

Sanctions administratives

L’abus de droit peut également donner lieu à des sanctions administratives, notamment dans le domaine du droit fiscal ou du droit de la concurrence. Par exemple, une entreprise pourra être sanctionnée par les autorités de concurrence, dans le cadre de l’abus de position dominante. 

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