Définition juridique de la Fiducie
La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (art. 2011 code civil).
Ainsi, la fiducie est un contrat par lequel une personne, appelée le fiduciaire, reçoit des biens ou des obligations d’une autre personne, pour les gérer dans un but déterminé en faveur d’une ou plusieurs personnes, appelées bénéficiaires.
Le fiduciaire a une obligation de gestion et de protection des biens confiés et doit agir dans l’intérêt des bénéficiaires. Il n’a pas de droit de propriété sur les biens qu’il gère, mais il a le pouvoir de les administrer et de les faire valoir en justice.
La fiducie peut être constituée pour diverses raisons, telles que la gestion de patrimoine, la protection de biens pour des personnes incapables de les gérer elles-mêmes, la gestion de succession, la gestion de fonds d’investissement, etc.
La fiducie est régie par le droit des obligations et peut être soumise à certaines règles fiscales selon les cas. Celle-ci exige également un certain formalisme.
Le contrat de fiducie
En principe, le contrat de fiducie doit être constaté par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, telles que l’identité des biens transférés, la durée du transfert, l’identité des parties au contrat et la mission du fiduciaire (art. 2018 code civil).
Si les biens transférés dans le patrimoine de la fiducie proviennent d’une communauté conjugale ou d’une indivision, le contrat de fiducie doit être établi par acte notarié (art. 212 code civil).
Le contrat de fiducie doit également être enregistré auprès du service des impôts et du registre national des fiducies, sous peine de nullité (art. 2019 code civil).
Régime et pouvoir du fiduciaire
Le contrat de fiducie peut être modifié ou révoqué d’un commun accord entre le constituant et le fiduciaire ou par décision de justice. Il peut également être cédé par une partie, mais seulement avec l’accord de l’autre partie.
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. (art. 2022 code civil).
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu’il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs. (art. 2023 code civil).
