Avis d’imposition : comment le contester ?

par | 7 Jan, 2023 | Exprime Avocat

L’avis d’imposition est un document qui indique le montant des impôts que doit payer un contribuable. Il est émis par le service des impôts chargé de recouvrer les impôts dus par les particuliers et les entreprises.

L’avis d’imposition est établi à partir des déclarations de revenus et de patrimoine du contribuable et prend en compte les éventuels crédits d’impôt auxquels il peut prétendre. Il indique notamment le montant de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, ainsi que les échéances de paiement de ces impôts.

Le contribuable a la possibilité de contester son avis d’imposition s’il estime que les informations qui y figurent sont erronées ou s’il considère que le montant de ses impôts est trop élevé. Pour cela, il doit faire une réclamation auprès du service des impôts ou saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Il est important de noter que l’avis d’imposition ne concerne que les impôts dus sur les revenus et le patrimoine. Il ne prend pas en compte d’autres taxes, comme la TVA ou la taxe sur les véhicules de société.

En principe, l’avis d’imposition est remis au contribuable fin août ou en septembre. Il faudra, bien entendu, avoir procéder à sa déclaration d’impôts.

Quand et comment faire sa déclaration d’impôts ?

La déclaration d’impôts est un document que doivent remplir chaque année tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu en France. Elle permet à l’État de connaître le montant des revenus perçus par chaque contribuable et de calculer le montant de l’impôt sur le revenu qui lui est dû.

La déclaration d’impôts se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur papier, selon les cas. Elle doit être remplie et envoyée au service des impôts avant le 30 avril de chaque année pour les contribuables dont les revenus sont imposables au barème progressif (revenus du travail, revenus fonciers, etc.) et avant le 31 mai pour les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire (revenus de placements, de remboursement de capital, etc.).

La déclaration d’impôts doit comporter l’ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de l’année précédente, ainsi que les éventuelles déductions fiscales auxquelles il peut prétendre (crédits d’impôt, dépenses de santé, etc.). Elle doit également inclure les informations sur le patrimoine du contribuable, comme les biens immobiliers et les placements financiers.

Il est recommandé de conserver tous les justificatifs de revenus et de dépenses pour pouvoir remplir sa déclaration d’impôts de manière précise et complète. En cas de non-respect des obligations fiscales, des pénalités peuvent être appliquées.

Comment contester l’avis d’imposition ?

Demande de réclamation préalable

Conformément à l’article R.*190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit, au préalable, adresser une réclamation au service des impôts.

La réclamation préalable doit respecter les conditions de fond et de forme requises par l’article R*197-3 du LPF

La réclamation doit nécessairement être écrite et envoyée par lettre recommandée, pour éviter tout litige lié à la date d’envoi ou encore du contenu de la demande. 

Sur le fond, l’article R.*197-3 du livre des procédures fiscales, prévoit que toute réclamation doit obligatoirement mentionner l’imposition contestée, sous peine d’être considérée comme irrecevable. En outre, la réclamation doit mentionner les arguments d’opposition, c’est-à-dire la base ou le montant de la décharge, de la réduction ou de la restitution demandée. 

Le contribuable devra fonder ses prétentions en citant les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles il s’appuie et préciser, le cas échéant, son interprétation. Si le contribuable fonde ses prétentions sur une situation de fait, il doit pouvoir l’expliquer et à apporter la preuve des faits invoqués. La motivation de la réclamation est essentielle et une réclamation non motivée sera déclarée irrecevable.

En principe la réclamation doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la réception de l’avis, mais des délais spéciaux peuvent également s’appliquer (art.R.*196-1 LPF).

La réclamation sera soumis à une instruction par l’administration. Pendant ce temps, le contribuable peut solliciter un sursis à statuer et, dans ce cas, apporter des garanties (art.277 LPF).

La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de la présentation de la réclamation (art. R*198-10 LPF). 

En cas de réponse favorable, l’administration fiscal procède au dégrèvement de l’imposition contestée et restitue les garanties, assortie d’un intérêt moratoire, le cas échéant.

En cas de réponse défavorable, le contribuable dispose d’un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon le type d’impôts.

Le cabinet vous conseille et vous assiste en cas de contentieux avec l’administration fiscal lié à un avis d’imposition.

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