Le renouvellement tacite est une caractéristique inhérente à de nombreux contrats qui permet leur prorogation automatique à l’expiration de la durée initiale. Toutefois, ce mécanisme a été encadré par la loi, notamment pour protéger les consommateurs contre des engagements non désirés. Il est important de distinguer le type de contrat (consommation ou pas) pour connaître son régime juridique.

Définition

Le renouvellement tacite fait référence à la prolongation automatique d’un contrat à l’issue de sa durée initiale sans que les parties aient à manifester leur accord express.

Contrat en droit de la consommation

La loi encadre spécifiquement le renouvellement tacite des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Pour un contrat à durée déterminée avec reconduction tacite entre un professionnel et un consommateur, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Cette information doit être donnée par écrit, soit par lettre nominative soit par email, entre trois mois et un mois avant la fin de la période de reconduction (L.215-1 C ; conso).

Certaines catégories de contrats comportent des spécificités, par exemple le contrat d’assurance (L.113-15-1 C. assur.) ou contrat portant sur des services en ligne (art. L.136-1 Code de la consommation).

Résiliation et renouvellement

Grâce à la loi Chatel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005), si le professionnel ne respecte pas les obligations d’information relatives au renouvellement tacite, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la date de reconduction. Voir article L.215-1 al.2 du code de la consommation.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, dans le cas de contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.

Contrat de droit commun

Lorsque les contrats ne sont pas régis par le droit de la consommation, le régime du renouvellement tacite relève du droit commun ou présente parfois certaines spécificités selon le type de contrat. En effet, les relations contractuelles entre professionnels ou entre non-consommateurs suivent des règles distinctes de celles imposées dans le cadre de la protection des consommateurs.

Principe général

En principe, le renouvellement ne se présume pas, il doit être express. Ainsi, le renouvellement tacite doit résulter de la volonté des parties, traduite par une clause incluse dans le contrat initial. Cette clause, si elle est claire et sans ambiguïté, lie les parties et leur impose de respecter le mécanisme de prorogation automatique à l’expiration de la durée initiale.

Absence d’obligation d’information

Contrairement aux contrats conclus avec des consommateurs, dans le cadre de contrats entre professionnels ou entre non-consommateurs, il n’existe pas d’obligation légale d’informer la partie contractante de l’approche de la date d’échéance. La responsabilité de connaître les termes et les échéances du contrat incombe à chaque partie.

Résiliation

Si les parties souhaitent mettre fin à un contrat renouvelé tacitement, elles doivent se reporter aux dispositions contractuelles prévues à cet effet. À défaut de stipulations précises, la résiliation devra généralement être notifiée dans le respect d’un préavis, qui peut être défini par la jurisprudence ou les usages en vigueur selon le domaine d’activité.

Régime spécifique des baux commerciaux

Le bail commercial est un exemple emblématique de renouvellement tacite hors du cadre du droit de la consommation. Selon l’article L145-9 du Code de commerce, à la fin du bail commercial (souvent d’une durée de 9 ans), si aucune des parties n’a manifesté sa volonté de ne pas renouveler, le bail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

Impératifs de clarté et de bonne foi

Même si les obligations d’information sont moindres hors du contexte de la consommation, la bonne foi contractuelle, édictée par l’article 1104 du Code civil, impose aux parties d’agir avec loyauté. Ainsi, une clause de renouvellement tacite ne saurait être utilisée pour surprendre ou désavantager de manière déraisonnable une partie, sous peine d’être éventuellement requalifiée ou annulée par un juge.

Conclusion

Hors du cadre du droit de la consommation, le renouvellement tacite repose davantage sur l’autonomie de la volonté des parties. Si cette autonomie offre une plus grande flexibilité contractuelle, elle nécessite en retour une vigilance accrue de la part des contractants, tant lors de la rédaction du contrat qu’au moment de son éventuelle prorogation.

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