L’association : définition et fonctionnement

par | 27 Mar, 2022 | Exprime Avocat

Association, définition, droits

L’association est une mise en commun de connaissances et d’activités dans un but non lucratif. C’est ce qui distingue l’association de la société. Alors que cette dernière poursuit un but lucratif (la recherche du profit), l’association n’est nullement autorisée à rechercher un tel profit.

Cela ne veut pas dire qu’une association ne peut pas avoir une activité lucrative. Mais, les bénéfices y résultants de cette activité doivent être réinvestis dans son objet et non partagés aux sociétaires.

C’est la loi du 1er juillet 1901 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté sur participation des mineurs à la vie associative qui constitue le cadre légal des associations en France.

Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». 

Celle-ci est donc un contrat qui réunis plusieurs personnes œuvrant dans un but commun de manière désintéressée.

Obéissant au principe de la liberté de création, la réalité des associations est plurielle, et certaines formalités ou règles spécifiques peuvent s’imposer.

Les différentes catégories 

Sur le plan juridique, on distingue deux grandes catégories :

  • L’association « simple » : est celle qui n’a pas été déclarée en préfecture. Néanmoins, cela ne l’empêche d’avoir une existence juridique. Toutefois, elle ne peut pas posséder de patrimoine ni agir en justice car n’ayant pas la personnalité juridique.
  • L’association déclarée en préfecture : La déclaration de l’association en préfecture la confère la personnalité juridique. En conséquence, elle se distingue de ses sociétaires et dispose de ce fait de tous les attributs de la personnalité juridique (posséder un patrimoine et agir en justice).

Parmi ces associations (associations déclarées), on a les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État dont l’objet présente un intérêt général. Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs. Ces associations sont soumises à plus d’obligations et à un contrôle administratif. En outre, certaines associations ont un statut particulier et nécessite l’obligation d’un décret pour être déclarée en préfecture.

La constitution

La rédaction des statuts

La constitution d’une association nécessite la rédaction des statuts de l’association. C’est ce contrat qui constitue l’acte fondateur de l’association. Une fois les statuts établis, l’association a une existence juridique. En effet, la seule rédaction des statuts suffit a donné une existence juridique à l’association. Aucune autre formalité particulière n’est donc nécessaire pour sa validité.

Le caractère licite de l’objet

Toute association dont l’objet est illicite est nulle (L. 1er juill. 1901, art. 3). Le caractère illicite de l’objet est constitué soit par la violation de la loi, soit par une atteinte aux bonnes mœurs, soit par une atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.

Le nombre de sociétaire minimum

En principe, toute association nécessite au minimum deux personnes. La création d’une association unipersonnelle est donc impossible, contrairement à la fondation (L. n°87-571, 23 juill. 1987, art. 18). En outre, un nombre minimum d’adhérents est requis pour obtenir un statut particulier. Ce sera notamment le cas de la reconnaissance d’utilité publique, de l’association cultuelle, de protection de l’environnement ou si elle souhaite recevoir l’agrément d’association de consommateurs.

Attention, si le nombre de sociétaires tombe au-dessous du minimum légal de deux, à la suite du décès ou démission d’un membre, la dissolution de l’association s’impose de plein droit.

Sur les formalités administratives :

Si les sociétaires souhaitent lui conférer la personnalité juridique, ils doivent pour cela la déclarer à la préfecture. Pour ce faire, ils doivent déposer les statuts à la préfecture. Ensuite, la création sera publiée au Journal officiel. Dès lors, celle-ci bénéficiera de la personnalité juridique.

Le préfet ne peut en aucun cas refuser de délivrer le récépissé, il peut néanmoins, postérieurement à la création, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.

La création d’une association peut être effectuée en ligne via (https ://www.service-public.fr/associations).

Fonctionnement de l’association

En principe, aucun texte n’impose de structure déterminée. Dès lors, l’association déterminent librement les modalités de son organisation par ses statuts.

L’organisation d’une association

La pratique démontre que celle-ci prend exemple sur le modèle de la société anonyme pour déterminer son mode de fonctionnement. Ainsi, elle se compose souvent de deux instances minimums : l’assemblée générale et le bureau.

L’assemblée générale n’est en principe pas obligatoire, elle est supplétive. Celle-ci est néanmoins obligatoire dans certains cas. Par exemple si elle est reconnue d’utilité publique (art.10 décret du 16 aout 1901) ou émet des valeurs mobilières. L’assemblée générale est néanmoins fortement conseillée, puisqu’elle permet de dissocier le pouvoir des membres fondateurs à celui des dirigeants.

Le bureau est l’organe dirigeant. Chaque membre du bureau dispose pour ce faire d’un rôle précis. Ainsi, on a le président qui dirige l’association ; le secrétaire en charge de l’organisation des rencontres et de l’entretien des relations avec les adhérents et le trésorier qui assure les finances. Les organes de direction peuvent être plus nombreux en fonction des besoins et faire l’objet d’autres appellations (conseil d’administration, comité exécutif, conseil de gestion, etc…)

Selon le cas, les administrateurs peuvent également impliquer les adhérents ou embaucher du personnel salarié ou faire appel à des bénévoles (personnes accordant du temps sans contrepartie de rémunération), voire des volontaires (engagement par contrat, sans lien de subordination, pour une durée limitée avec en contrepartie le versement d’une indemnité non assimilable à un salaire).

Attention, des textes spéciaux imposent à certaines associations des règles relatives au fonctionnement et des statuts types (association politique, émettant des valeurs mobilières…).

Les ressources de l’association

En tant qu’organisation à but non lucratif, ces ressources proviennent essentiellement des cotisations de ses sociétaires. Toutefois, il n’est pas exclu qu’elle puisse bénéficier de financement extérieur (subventions, dons manuels ou legs pour celles reconnues d’utilité publique). En effet, les associations reconnues d’utilité publique peuvent sous certaines conditions, bénéficier de subventions publiques pour leur fonctionnement.

Le rôle des associations auprès des pouvoirs publics

Les associations sont des acteurs importants en tant que représentant de la société. Dans ce cadre ils entretiennent des relations avec l’État et les collectivités territoriales sur de nombreuses questions.  Généralement plus proches des populations, elles sont les mieux placées pour connaitre leurs besoin. C’est ce qui leur permet parfois d’agir pour l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit en effet des associations parapubliques (dites aussi associations transparentes) créées par les pouvoirs publics pour prendre en charge au lieu et place de l’administration certaines tâches. En effet, cela a l’avantage de permettre aux pouvoirs publics de se libérer des règles contraignantes de la fonction publique.

La dissolution de l’association

L’association peut être dissoute volontairement, judiciairement ou administrativement.

La dissolution volontaire consiste à dissoudre l’association à la suite de la décision de ses membres ou selon les modalités prévues par les statuts.

La dissolution judiciaire résulte d’une décision de justice soit en cas d’objet illicite (voir infra art. 3 loi 1901), soit pour juste motif (fondé sur l’article 1844-7-5 code de commerce). Le juste motif sera établi si la société n’a plus d’activité ou en cas d’impossibilité de réaliser son objet statutaire (Cass. 1er civ., 17 févr. 2016, n°15-11.143). De plus, l’association pourra également être dissoute judiciairement en cas de mouvement sectaire (art 1er loi n°2001-504 du 12 juin 2001)

La dissolution administrative ne peut intervenir qu’en vertu d’une disposition législative expresse. Actuellement, la dissolution administrative ne peut intervenir que sur le fondement de l’article 212-1 du code de la sécurité intérieure, de l’ordonnance du 2 octobre 1943, et enfin de l’article L.332-18 du code du sport.

Formalité administrative de la dissolution de l’association

Si en principe aucune formalité administrative ne s’impose pour la dissolution, il est néanmoins conseillé de déclarer la dissolution à la préfecture. Il est possible de le faire en ligne, en utilisant le service e-dissolution, ou par une déclaration Cerfa.

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