Conseils et litiges sur les questions de patrimoine, d’entretien, de garde des enfants, de résidence, de pension alimentaire, de répartition des biens en cas de séparation ou de divorce, etc.
Divorce par consentement mutuel (à l’amiable), soit par demande unilatérale (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, etc.).
Validité du testament ou de la donation, détermination des héritiers, répartition de la succession entre les héritiers, partage des biens et des dettes, recel successoral.
Un avocat en droit de la famille est un professionnel du droit qui se spécialise dans les affaires familiales. Il peut conseiller et représenter les clients dans une variété de questions liées au droit de la famille, telles que le divorce, la garde d’enfants, l’adoption, les contrats de mariage, et les successions.
L’avocat en droit de la famille accompagne ses clients dans des procédures juridiques complexes et émotionnelles liées aux questions familiales. C’est un professionnel du droit qui offre des services juridiques pour aider ses clients à résoudre des problèmes familiaux et à protéger leurs intérêts.
Il peut également négocier des accords à l’amiable entre les parties concernées, ou représenter les clients devant les tribunaux pour défendre leurs intérêts. De plus, il donne également des conseils juridiques sur des questions portant sur les droits de visite et les pensions alimentaires.
Le droit de la famille est une branche du droit privé qui se concentre sur les relations familiales et les obligations légales qui en découlent.
Il a pour objectif principal de protéger les droits et les intérêts des membres de la famille, en fournissant des outils juridiques pour résoudre les conflits et les différends familiaux de manière juste et équitable. Le but est souvent de préserver les liens familiaux autant que possible tout en garantissant le bien-être et la sécurité de tous les membres de la famille.
Les lois en matière de droit de la famille se trouvent essentiellement dans le code civil. Les procédures juridiques impliquées dans les questions de droit de la famille peuvent être complexes et émotionnellement éprouvantes pour les parties concernées.
Il englobe un large éventail de questions juridiques qui concernent les membres d’une famille tels que le mariage, le divorce, la garde d’enfants, la pension alimentaire, la filiation, l’adoption, la tutelle, l’autorité parentale, l’assistance aux personnes âgées, la violence domestique mais aussi la succession.
Le contentieux en droit de la famille et droits matrimoniaux fait référence aux litiges qui peuvent survenir entre les époux ou membres d’une famille. Il s’agit notamment du divorce et droit de garde, de la succession ou encore de la protection des personnes vulnérables.
Le divorce peut être demandé pour différentes raisons, telles que la mésentente entre les époux, l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, la violence conjugale, etc. Le contentieux sur le divorce peut concerner différentes questions, telles que :
Le contentieux succession fait référence aux litiges et aux différends juridiques qui peuvent survenir lors de la succession d’une personne décédée. Les recours possibles pour régler ces différends peuvent inclure la médiation, la conciliation, ou encore la saisie du tribunal.
Les litiges en matière de succession peuvent porter sur différents aspects tels que :
Il s’agit des procédures judiciaires ou administratives visant à protéger les droits et les intérêts des personnes considérées comme vulnérables en raison de leur âge, de leur état de santé mentale ou physique, de leur handicap ou de leur situation sociale.
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, est devenu conventionnel depuis le 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Les époux qui sont d'accord sur le divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un...
Le régime du conjoint survivant en matière de succession est singulier. Ce dernier dispose en effet d’un régime de faveur particulier en matière civile et fiscale. A ce titre, il se voit attribuer dans certains cas le statut d’hériter réservataire. En outre, il...
Le contrat de mariage fait naitre à la charge des époux plusieurs obligations dont le devoir de vivre en communauté. Ce devoir est prévu à l’article 215 du Code civil qui dispose que : « Les époux s’obligent à une communauté de vie ». La communauté de vie est souvent...
Qu’est ce qu’un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. Celui-ci est établi par un notaire, un juge ou un officier d'état civil, selon le type...
Le divorce est un acte de résiliation du contrat de mariage. En France, le divorce est régi par les dispositions du Code civil, qui prévoient plusieurs types de divorce et fixent les conditions de fond et de forme requises pour que le divorce soit prononcé (art. 223...
Le contrat de mariage est la convention conclue entre deux époux qui organise les modalités patrimoniale de la vie conjugale et détermine ainsi le régime matrimonial applicable aux époux. Pour rappel, le mariage est un acte juridique par lequel deux personnes de sexe...
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L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.
