Le devis est un document établi avant toute relation contractuelle, notamment dans le cadre des prestations de services et des travaux. Il permet d’informer le client sur les conditions financières et techniques d’une prestation avant la conclusion du contrat. Mais quelle est sa valeur juridique ? Est-il contraignant ? Cet article explore en détail la nature du devis, son cadre légal et les obligations qu’il implique pour les parties concernées.
Définition
Le devis est un document écrit qui détaille la nature, la quantité et le coût des services ou des produits proposés par un professionnel à un client. Il peut être gratuit ou payant, selon les secteurs d’activité et les usages professionnels.
Mentions obligatoires
Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, un devis doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :
- L’identité du professionnel (nom, adresse, numéro SIRET…)
- L’identité du client (si applicable)
- La description détaillée de la prestation ou des biens
- Le prix unitaire et le coût total (hors taxes et toutes taxes comprises)
- La durée de validité du devis
- La date et la signature du professionnel
- Les conditions de paiement, de livraison et d’exécution
Certains secteurs, comme le bâtiment, les services à la personne ou les professions médicales, sont soumis à des obligations spécifiques en matière de devis (articles R. 111-1 et suivants du Code de la consommation).
La valeur juridique du devis
Devis non signé : Une simple proposition
Un devis non signé par le client est une simple offre de contrat. Il ne crée aucune obligation tant qu’il n’a pas été accepté formellement. Le professionnel peut donc le modifier ou le retirer tant qu’il n’a pas reçu d’acceptation du client.
Devis signé : Un engagement contractuel
Dès que le devis est daté et signé par le client avec la mention « bon pour accord », il devient un contrat engageant les deux parties. Cela signifie que :
- Le client est tenu de payer la somme indiquée après l’exécution des prestations.
- Le professionnel doit réaliser la prestation selon les conditions indiquées dans le devis.
En cas de non-respect de l’une des parties, des recours juridiques sont possibles, notamment une action en responsabilité contractuelle (articles 1103 et 1104 du Code civil). Sur ce point lire l’article « Contrat : définition juridique« .
Les obligations légales des professionnels et des clients
L’obligation d’établir un devis
Dans certains cas, un professionnel a l’obligation légale de fournir un devis avant toute prestation. L’obligation de fournir un devis dépend de la nature de l’activité exercée par le professionnel et du montant de la prestation.
Cas où le devis est obligatoire :
Un devis est obligatoire dans les cas suivants :
- Prestations de services supérieures à 100 € TTC : Certaines professions sont tenues d’établir un devis dès que le montant dépasse 100 € TTC. C’est notamment le cas des artisans du bâtiment et des services à la personne.
- Travaux et réparations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison : Depuis l’arrêté du 24 janvier 2017, les professionnels du bâtiment et des travaux doivent remettre un devis avant toute intervention dès que le montant excède 150 € TTC.
- Services à la personne (ménage, jardinage, assistance informatique, etc.) : Un devis est obligatoire lorsque le montant annuel des prestations dépasse 100 € ou sur demande du client.
- Professionnels de santé non conventionnés : Certains praticiens doivent fournir un devis pour les actes non remboursés par la Sécurité sociale, notamment pour les soins dentaires ou l’optique. Il s’agit des prestations de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie (ex. soins dentaires, prothèses auditives).
Cas où le devis n’est pas obligatoire :
- Pour les commerçants vendant des produits standards (le ticket de caisse suffit).
- Pour les prestations de service de faible montant (en dehors des cas où la loi l’exige).
- Pour les professions libérales (avocats, consultants…) : le devis est facultatif sauf si le client le demande ou si un texte spécifique l’impose.
L’obligation de respecter les tarifs et délais
Une fois le devis accepté, le professionnel ne peut modifier ni le tarif ni la nature des prestations sans l’accord du client. En cas de dépassement du montant indiqué, des pénalités peuvent être appliquées.
Le client, quant à lui, est tenu de régler la somme convenue, sauf en cas de vices cachés, de non-exécution ou de retard injustifié du prestataire.
Les recours en cas de litige
Pour le client
Si le professionnel ne respecte pas le devis signé (ex. prestations incomplètes, prix modifié sans accord), le client peut :
- Exiger l’exécution conforme du contrat, en envoyant une mise en demeure.
- Engager une action en justice pour demander un remboursement ou des dommages et intérêts.
- Saisir la DGCCRF ou un médiateur de la consommation.
Pour le professionnel
Si un client refuse de payer après acceptation du devis, le professionnel peut :
- Envoyer une mise en demeure.
- Engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
Conclusion
Le devis est bien plus qu’une simple estimation : il constitue une offre de contrat qui, une fois signée, engage juridiquement les parties. Il protège à la fois le consommateur et le professionnel en définissant clairement les obligations de chacun. Un respect de son contenu et de ses modalités permet d’éviter bon nombre de litiges et d’assurer une relation contractuelle sécurisée, notamment en matière de preuve.
