Ratification : définition et régime juridique

par | 1 Fév, 2025 | Exprime Avocat

Ratification

La ratification est une notion juridique que l’on retrouve essentiellement en droit civil, administratif et international. Elle désigne un acte juridique par lequel une personne ou une autorité approuve ou confirme un engagement pris en son nom ou pour son compte, qu’elle n’avait pas initialement autorisé. Cet acte valide rétroactivement une situation juridique en la rendant pleinement efficace.

Définition de la ratification

En droit, la ratification consiste à approuver un acte ou un engagement juridique qui n’était pas initialement valable ou qui avait été réalisé sans autorisation préalable. Cet acte est une manifestation de volonté, qui entraîne des conséquences rétroactives, c’est-à-dire qu’il rend valide l’acte depuis son origine.

Exemple : Un mandataire conclut un contrat sans disposer d’un pouvoir suffisant. Le mandant peut ratifier cet acte pour le rendre opposable aux tiers.

Les formes de ratification

En principe la ratification est expresse. Elle résulte d’une déclaration explicite de l’intéressé, par écrit ou oralement. Ce sera notamment le cas lorsqu’un dirigeant d’entreprise signe un document confirmant une décision prise par un salarié au-delà de ses pouvoirs.

Toutefois, la ratification peut parfois être tacite. Dans ce cas, elle est déduite du comportement ou des actes de l’intéressé, qui montrent son intention de confirmer l’acte. Par exemple : L’exécution volontaire des obligations d’un contrat conclu sans pouvoir préalable peut être interprétée comme une ratification.

Le régime juridique de la ratification

Conditions de validité :

    • Capacité juridique : La personne ou l’entité qui ratifie doit avoir la capacité juridique pour approuver l’acte.
    • Connaissance de l’acte : La ratification doit être éclairée ; la personne doit connaître les termes et les conséquences de l’acte ratifié.

Effets rétroactifs :

    • La ratification a un effet rétroactif : elle valide l’acte depuis sa date initiale, comme si l’autorisation avait existé dès le départ (article 1338 du Code civil).
    • Toutefois, cet effet rétroactif ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
    • Une fois la ratification donnée, elle ne peut être retirée. L’acte devient pleinement valide et engageant.

Applications dans différentes matières du droit

En droit des contrats :

La ratification intervient fréquemment lorsqu’un mandataire a outrepassé ses pouvoirs. Le mandant peut choisir de ratifier ou non l’acte.

Exemple : Si un salarié conclut un contrat en dehors de son champ d’autorité, l’employeur peut ratifier l’accord pour éviter un litige.

En droit des sociétés :

Les organes de direction ou les assemblées générales peuvent ratifier des actes réalisés par un dirigeant en dépassement de pouvoir, pour éviter leur annulation.

Exemple : Une décision prise par un dirigeant sans autorisation préalable peut être validée par l’assemblée générale des actionnaires.

En droit international :

La ratification est un processus essentiel dans la conclusion des traités internationaux. Les États signataires d’un traité doivent souvent ratifier ce dernier selon leurs procédures internes, comme le Président de la République en France (article 52 de la Constitution française).

En droit administratif :

La ratification intervient lorsqu’une autorité administrative supérieure valide un acte ou une décision prise par une autorité subordonnée ou non habilitée à le faire. Cet acte permet de régulariser la situation juridique et d’assurer la continuité du service public. Il peut concerner des décisions administratives, des actes réglementaires ou des contrats conclus par une administration.

Le mécanisme de ratification est particulièrement important pour les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces ordonnances ont une valeur réglementaire tant qu’elles ne sont pas ratifiées par le Parlement. Une fois ratifiées, elles acquièrent une valeur législative.

Le Conseil d’État a rappelé que l’autorité compétente peut régulariser a posteriori des décisions prises par une autorité inférieure, dès lors que cette ratification respecte l’intérêt général (CE, 22 mai 1903, Terrier).

Distinction avec des notions proches

Validation ou confirmation : La validation, bien qu’elle soit proche de la ratification, s’en distingue. Elle correspond à la confirmation d’un acte pris pour son propre compte. Elle vise à régulariser un acte entaché d’une irrégularité juridique, sans pour autant impliquer la confirmation d’un acte pris sans autorisation préalable.

Approbation : L’approbation est souvent utilisée pour les décisions collectives (par exemple, en droit des sociétés). Elle ne produit pas nécessairement d’effets rétroactifs, contrairement à la ratification.

Jurisprudence marquante

La Cour de cassation a précisé que la ratification a un effet rétroactif, mais qu’elle ne peut porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Le Conseil d’État a confirmé que l’administration peut ratifier un acte pris par une autorité subordonnée si cela respecte les intérêts du service public.

Conclusion

La ratification est un mécanisme juridique permettant de régulariser des actes réalisés sans autorisation préalable. En droit des contrats, des sociétés, ou encore en droit international, elle garantit une sécurité juridique. La ratification permet ainsi de régulariser des situations potentiellement litigieuses, évitant ainsi des contestations ou des annulations d’actes.

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