Conseils et contentieux en droit du crédit, crédits immobiliers, et entreprises, disproportion caution, comptes professionnels.
Conseils et contentieux sur les moyens de paiement, utilisation frauduleuse, carte, chèque, ou faux virement.
Conseils en demande d’agrément à l’ACPR et dépôt de dossier. Défense devant l’AMF / ACPR en réglementation bancaire.
L’avocat en droit bancaire est un avocat en droit des affaires. Il intervient au soutien des établissements bancaires ou dans la défense des usagers des services bancaires. Son rôle est de défendre les professionnels ou consommateurs en cas de manquement aux obligations du banquier ou, à contrario, d’accompagner les banques.
Le droit bancaire est une branche du droit des affaires. C’est l’ensemble des règles qui vise à encadrer l’activité bancaire. Les règles sont nombreuses et portent essentiellement sur la régulation du marché et la protection de ses acteurs.
L’activité bancaire est fortement encadrée afin de préserver le système bancaire. Le professionnel qui souhaite exercer cette activité devra avoir des garanties de crédibilité et sera soumis à des contrôles. Il s’agit de sécuriser le secteur bancaire en imposant des règles strictes d’accès au marché. Tous les professionnels qui souhaitent s’établir sur ce marché devront justifier d’un agrément obtenu auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) qui garantit un niveau de compétence, de financement, et d’expérience nécessaire à l’activité exercée.
La loi prévoit que ce marché bénéficie d’un monopole bancaire sur trois types d’activité : le dépôt des fonds, l’octroi de crédits, et les moyens de paiement dont seuls les professionnels titulaires d’un agrément sont autorisés à exercer.
Les établissements de crédits et assimilés, appelés “banquier”, s’adressent à une clientèle de professionnels et à une clientèle de particuliers. Cette distinction est essentielle en droit bancaire puisqu’elle détermine souvent les règles applicables et donc la responsabilité du banquier.
Ainsi, le consommateur bénéficie de dispositions favorables issues du code de la consommation. Ces nouvelles dispositions évoluent au fil des ajustements nécessaires aux nouveaux modes de consommation, que ce soit sur l’octroi d’un crédit ou les paiements par internet, et exigent du banquier un devoir de vigilance et de mise en garde accru, à l’égard de consommateur.
Dès lors, le crédit immobilier et crédit à la consommation sont très encadrés, et exigent certaines formalités et nouvelles obligations pour le banquier. Par exemple, celui-ci sera sanctionné s’il ne délivre pas les informations nécessaires au client avant de s’engager ou encore s’il ne vérifie pas sa solvabilité. De même, sa responsabilité sera engagée s’il ne met pas en garde son client sur le risque excessif du crédit et du caractère disproportionné par rapport à ses ressources.
Concernant les paiements par internet, les nouvelles technologies ont révolutionné le monde bancaire. De nombreux textes, issus du droit européen, imposent au banquier de mettre en place les mesures nécessaires permettant d’authentifier leurs clients lors des opérations bancaires à distance. Ainsi, les banquiers ont du investir dans de nouveaux process afin d’assurer la sécurité des opérations de paiement. Toutefois, certains systèmes restent encore faillibles ou insuffisants, et les clients peuvent en subir les conséquences. Dès lors, dans le cadre des opérations de paiement, la responsabilité du banquier pourra être engagé s’il ne respecte pas les garanties de sécurité nécessaires et s’il manque à son devoir de vigilance.
Le monopole bancaire représente l’ensemble des activités exclusivement réservées aux banques (établissement de crédit). Il comprend trois activités, à savoir la réception des fonds du public, les opérations de crédit et les services de paiement (art.L.311-1 du CMF)....
Définition : Crédit-bail Le crédit-bail mobilier est une opération de financement qui permet l’acquisition d’un bien par un contrat de location assorti d’une promesse de vente. C’est une opération par laquelle un organisme financier va acquérir un bien à la demande...
Faisant application d’une décision de la CJUE, la cour de cassation a considéré que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne faisaient pas obstacle à la mise en œuvre, par la caution de l'utilisateur des services de paiement, de la...
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire une garantie sur ses créances. Cette garantie permet au créancier de faire valoir un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds grevé. En pratique, il s’agit d’un contrat...
Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique (consommateur) pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ou d’un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du...
Le crédit à la consommation est un contrat par lequel un professionnel (prêteur) remet à une personne physique (emprunteur), une somme d’argent qui devra être remboursée dans un certain délai, de manière échelonnée. Cet emprunt peut prendre la forme de découvert ou de...
Le cabinet intervient sur tous les dossiers de crédits et notamment sur les crédits immobiliers ayant une expertise sur le TEG, l’année lombarde, ou sur la disproportion.
– Défense des établissements de crédits sur l’erreur de calcul du TEG ne prenant pas en compte l’exact coût des frais.
– En cas de crédit disproportionné entre la capacité de remboursement de l’emprunteur et le montant emprunté.
– Dans les litiges en compte courant sur le recouvrement des concours financiers accordé par la banque et sur les contestations.
– Utilisation frauduleuse de carte bancaire, d’un chèque faux ou falsifié, responsabilité bancaire
– Litige sur les bordereaux Dailly et les lettres de change, en cas de non paiement ou d’opposition.
– Défense des banques en cas de paiement apparent, fraude au Président ou opération assimilée
Les établissements bancaires se doivent d’être de plus en plus vigilants sur le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel de leurs activités. Le cabinet vous assiste sur l’actualité et l’ensemble des dispositions relevant de l’activité bancaire.
– Conseils et rédactions d’actes en conformité avec les obligations des établissements de crédits
– Défense des établissements bancaires devant les instances de contrôle ACPR et AMF
– Conseils sur la réglementation et l’activité bancaire des établissements assimilé
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.
