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Avocat droit bancaire, crédits et paiement

 

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Avocat droit bancaire Crédits

Conseils et contentieux en droit du crédit, litiges crédits immobiliers, financement des entreprises, disproportion caution, comptes professionnels 

Avocat droit bancaire moyens de paiement

Conseils et contentieux en cas de litiges sur les instruments de paiement, carte, chèque, billet à ordre, virement, lettre de change ou bordereau Dailly

Avocat droit bancaire réglementation bancaire

Avocat en droit bancaire Défense des établissements bancaires AMF / ACPR en réglementation bancaire.

Le rôle de l’avocat en droit bancaire

L’avocat en droit bancaire est un avocat en droit des affaires. Il intervient au soutien des établissements bancaires ou dans la défense des usagers des services bancaires (professionnels ou consommateurs), en cas de manquement aux obligations du banquier.

Qu’est-ce que le droit bancaire ?

Le droit bancaire est une branche du droit des affaires. C’est l’ensemble des règles qui vise à encadrer l’activité bancaire. Les règles sont nombreuses et portent essentiellement sur la régulation du marché et la protection de ses acteurs.

La régulation du marché

Il s’agit de sécuriser le secteur bancaire en imposant des règles strictes d’accès au marché. Tous les professionnels qui souhaitent s’établir sur ce marché devront justifier d’un agrément obtenu auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) qui garantit un niveau de compétence, de financement, et d’expérience nécessaire à l’activité exercée.

La loi prévoit que ce marché bénéficie d’un monopole bancaire sur trois types d’activité : le dépôt des fonds, l’octroi de crédits, et les moyens de paiement dont seuls les professionnels titulaires d’un agrément sont autorisés à exercer.

La protection des usagers des services bancaires

Les professionnels du secteur bancaire, désignés comme « les établissements de crédits et assimilés » ou encore « banquier » s’adressent à une clientèle de professionnels et à une clientèle de particuliers. Cette distinction est essentielle en droit bancaire puisqu’elle détermine souvent les règles applicables et donc la responsabilité du banquier.

Ainsi, le consommateur bénéficie de dispositions favorables issues du code de la consommation. Ces nouvelles dispositions évoluent au fil des ajustements nécessaires aux nouveaux modes de consommation, que ce soit sur l’octroi d’un crédit ou les paiements par internet, et exigent du banquier un devoir de vigilance et de mise en garde accru, à l’égard de consommateur.

Dès lors, le crédit immobilier ou crédit à la consommation est très encadré, et impose des formalités et nouvelles obligations pour le banquier qui sera sanctionné s’il ne délivre pas les informations nécessaires au client avant de s’engager ou encore s’il ne vérifie pas sa solvabilité. De même, sa responsabilité sera engagée s’il ne met pas en garde son client sur le risque excessif du crédit et du caractère disproportionné par rapport à ses ressources.

Concernant les paiements par internet, si les nouvelles technologies ont révolutionné le monde bancaire en abaissant leurs coûts, de nouveaux investissements et de process ont été nécessaires afin d’assurer la sécurité des opérations de paiement. Dans le cadre des opérations de paiement, la responsabilité du banquier se trouve donc engagé s’il ne respecte pas les garanties de sécurité nécessaires et s’il manque à son devoir de vigilance.

Découvrez le Blog et l’actualité juridique en droit bancaire

Opposition du chèque bancaire

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  La cession de créances professionnelles permet à une entreprise de céder à une banque ses créances professionnelles à titre de garantie ou à titre d'escompte. Conditions de la cession de créances professionnelles Le cédant (celui qui cède sa créance) doit être une...

Le cabinet vous accompagne dans les domaines suivants

Crédit bancaire

Le cabinet intervient sur tous les dossiers de crédits et notamment sur les crédits immobiliers ayant une expertise sur le TEG, l’année lombarde, ou sur la disproportion.

– Défense des établissements de crédits sur l’erreur de calcul du TEG ne prenant pas en compte l’exact coût des frais. 

– En cas de crédit disproportionné entre la capacité de remboursement de l’emprunteur et le montant emprunté.

– Dans les litiges en compte courant sur le recouvrement des concours financiers accordé par la banque et sur les contestations.

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Moyens de paiement

Le transfert d’argent réalisé par les instruments de paiements (virement, carte bleue, chèque, mobile…) suscite de nombreux contentieux. La cabinet intervient de manière rapide et efficace sur ce type de litige et vous informe sur les chances de succès de votre dossier.

– Utilisation frauduleuse de carte bancaire, d’un chèque faux ou falsifié, responsabilité bancaire

– Litige sur les bordereaux Dailly et les lettres de change, en cas de non paiement ou d’opposition.

– Défense des banques en cas de paiement apparent, fraude au Président ou opération assimilée

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Réglementation bancaire

Les établissements bancaires se doivent d’être de plus en plus vigilants sur le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel de leurs activités. Le cabinet vous  assiste sur l’actualité et l’ensemble des dispositions relevant de l’activité bancaire.

–  Conseils et rédactions d’actes en conformité avec les obligations des établissements de crédits 

– Défense des établissements bancaires devant les instances de contrôle ACPR et AMF

– Conseils sur la réglementation et l’activité  bancaire des établissements assimilé

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Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.