Conseils et contentieux en droit du crédit, crédits immobiliers, et entreprises, disproportion caution, comptes professionnels.
Conseils et contentieux sur les moyens de paiement, utilisation frauduleuse, carte, chèque, ou faux virement.
Conseils en demande d’agrément à l’ACPR et dépôt de dossier. Défense devant l’AMF / ACPR en réglementation bancaire.
Un avocat en droit bancaire accompagne les entreprises, dirigeants et particuliers dans leurs relations et litiges avec les établissements bancaires, notamment en matière de crédit, de caution, de moyens de paiement et de responsabilité bancaire.
Il intervient dans la défense des usagers des services bancaires ou au soutien des établissements bancaires. Son rôle est de défendre les professionnels ou consommateurs en cas de manquement aux obligations du banquier ou, à contrario, d’accompagner les banques.
Le droit bancaire est une branche du droit des affaires. C’est l’ensemble des règles qui vise à encadrer l’activité bancaire. Les règles sont nombreuses et portent essentiellement sur la régulation du marché et la protection de ses acteurs.
L’activité bancaire est fortement encadrée afin de préserver le système bancaire. Le professionnel qui souhaite exercer cette activité devra avoir des garanties de crédibilité et sera soumis à des contrôles. Il s’agit de sécuriser le secteur bancaire en imposant des règles strictes d’accès au marché. Tous les professionnels qui souhaitent s’établir sur ce marché devront justifier d’un agrément obtenu auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) qui garantit un niveau de compétence, de financement, et d’expérience nécessaire à l’activité exercée.
La loi prévoit que ce marché bénéficie d’un monopole bancaire sur trois types d’activité : le dépôt des fonds, l’octroi de crédits, et les moyens de paiement dont seuls les professionnels titulaires d’un agrément sont autorisés à exercer.
Les établissements de crédits et assimilés, appelés « banquier », s’adressent à une clientèle de professionnels et à une clientèle de particuliers. Cette distinction est essentielle en droit bancaire puisqu’elle détermine souvent les règles applicables et donc la responsabilité du banquier.
Ainsi, le consommateur bénéficie de dispositions favorables issues du code de la consommation. Ces nouvelles dispositions évoluent au fil des ajustements nécessaires aux nouveaux modes de consommation, que ce soit sur l’octroi d’un crédit ou les paiements par internet, et exigent du banquier un devoir de vigilance et de mise en garde accru, à l’égard de consommateur.
Dès lors, le crédit immobilier et crédit à la consommation sont très encadrés, et exigent certaines formalités et nouvelles obligations pour le banquier. Par exemple, celui-ci sera sanctionné s’il ne délivre pas les informations nécessaires au client avant de s’engager ou encore s’il ne vérifie pas sa solvabilité. De même, sa responsabilité sera engagée s’il ne met pas en garde son client sur le risque excessif du crédit et du caractère disproportionné par rapport à ses ressources.
Concernant les paiements par internet, les nouvelles technologies ont révolutionné le monde bancaire. De nombreux textes, issus du droit européen, imposent au banquier de mettre en place les mesures nécessaires permettant d’authentifier leurs clients lors des opérations bancaires à distance. Ainsi, les banquiers ont du investir dans de nouveaux process afin d’assurer la sécurité des opérations de paiement. Toutefois, certains systèmes restent encore faillibles ou insuffisants, et les clients peuvent en subir les conséquences. Dès lors, dans le cadre des opérations de paiement, la responsabilité du banquier pourra être engagé s’il ne respecte pas les garanties de sécurité nécessaires et s’il manque à son devoir de vigilance.
Il est recommandé de consulter un avocat en droit bancaire dès qu’un différend survient avec un établissement bancaire, notamment en matière de crédit, de caution, de moyens de paiement ou de relations contractuelles. Une consultation en amont peut également être utile avant de souscrire un engagement bancaire important.
Oui, la responsabilité d’un établissement bancaire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles, notamment au devoir d’information, de conseil, de vigilance ou de mise en garde, selon la situation et la qualité du client concerné.
Un crédit bancaire peut être contesté dans certaines circonstances, par exemple en cas d’absence ou d’insuffisance d’information précontractuelle, de défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ou de manquement au devoir de mise en garde du banquier.
Le cautionnement bancaire est l’engagement par lequel une personne, souvent un dirigeant, s’oblige à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. Cet engagement peut être analysé et contesté selon les règles applicables, notamment en matière de proportionnalité et d’information de la caution.
En cas de virement frauduleux ou d’opération bancaire non autorisée, il convient d’analyser les circonstances de l’opération et les mesures de sécurité mises en place par la banque. En principe la responsabilité de l’établissement bancaire est de plein droit, sauf faute de la victime.
Oui, le droit bancaire s’applique aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. Toutefois, les règles applicables et le niveau de protection diffèrent selon la qualité du client, les consommateurs bénéficiant de dispositions spécifiques issues du code de la consommation.
Oui, l’intervention d’un avocat en droit bancaire peut avoir lieu en amont de tout contentieux, notamment pour analyser un contrat, sécuriser une opération bancaire ou accompagner une phase de négociation avec un établissement financier.
La solvabilité désigne la capacité d'un débiteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, à honorer l'ensemble de ses obligations financières à leur échéance. Notion fondamentale en droit des entreprises, et en droit bancaire, elle joue un rôle essentiel...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 586 FS-B L’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 était particulièrement attendu car il vient clarifier la responsabilité des banques en cas de fraude par spoofing. Cet arrêt...
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui permet à un créancier de garantir le paiement de sa créance par l'affectation d'un bien immobilier, sans que le propriétaire ne soit dépossédé de celui-ci. Cette sureté est parfois nécessaire dans le financement d’un...
Arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024 n°22-11.654 Cet arrêt de la Cour de Cassation concerne un litige en matière de responsabilité bancaire pour un défaut de vigilance lors du traitement d'ordres de virement frauduleux. Il rappelle que l’absence...
Le devoir de vigilance du banquier lui impose de veiller à la bonne tenue du compte bancaire et de détecter les anomalies liées à son fonctionnement. Il vise notamment à protéger les clients victimes d’une fraude ou de tout autre opération bancaire effectuée par...
L’hypothèque conventionnelle, également désignée "contrat d'hypothèque" est une garantie souvent utilisée dans le cadre des opérations de financement des biens immobiliers. Sa mise en œuvre permet d'assurer le remboursement d'une créance en cas de défaillance...
Le cabinet intervient sur l’ensemble des dossiers relatifs au crédit bancaire, et notamment aux crédits immobiliers, avec une expertise particulière en matière de TEG, d’année lombarde et de disproportion du crédit.
Défense des établissements de crédit en cas de contestation du calcul du TEG, notamment lorsque l’exact coût des frais n’est pas pris en compte.
Intervention en cas de crédit disproportionné entre la capacité de remboursement de l’emprunteur et le montant emprunté.
Assistance dans les litiges relatifs aux comptes courants, portant sur le recouvrement des concours financiers accordés par la banque et sur les contestations afférentes.
Les transferts d’argent réalisés au moyen des instruments de paiement (virement, carte bancaire, chèque, paiement mobile, etc.) donnent lieu à de nombreux contentieux.
Le cabinet intervient de manière rapide et efficace sur ce type de litige et informe ses clients sur les chances de succès de leur dossier.
Utilisation frauduleuse de carte bancaire, de chèque faux ou falsifié, et mise en cause de la responsabilité bancaire.
Litiges relatifs aux bordereaux Dailly et aux lettres de change, en cas de non-paiement ou d’opposition.
Défense des établissements bancaires en cas de paiement apparent, de fraude au président ou d’opérations assimilées.
Les établissements bancaires doivent faire preuve d’une vigilance accrue face à l’évolution constante du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel applicable à leurs activités.
Le cabinet assiste ses clients tant sur l’actualité que sur l’ensemble des dispositions relevant du droit bancaire.
Conseil et rédaction d’actes en conformité avec les obligations applicables aux établissements de crédit.
Défense des établissements bancaires devant les autorités et instances de contrôle, notamment l’ACPR et l’AMF.
Conseil en matière de réglementation et d’activité bancaire des établissements assimilés.
Le cabinet intervient principalement à Paris et en Île-de-France, et accompagne également ses clients sur l’ensemble du territoire français.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.
