Pour un gérant de SARL, la question des dividendes se pose souvent en parallèle de la rémunération. Quels sont les droits d’un gérant en matière de distribution de dividendes ? Quelles sont les modalités fiscales et sociales de cette répartition ? Et surtout, quelles sont les précautions à prendre pour respecter le cadre légal et optimiser la situation financière de l’entreprise ? Cet article a pour objectif d’éclairer les dirigeants de TPE et PME sur ces enjeux.

Définition et nature juridique des dividendes

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Le dividende correspond à la part de bénéfice distribuée aux associés d’une société. Il s’agit d’une rémunération du capital investi et non d’un salaire. En SARL, le versement de dividendes est soumis au principe de distribution après l’approbation des comptes en assemblée générale annuelle.

Qui peut percevoir des dividendes ?

Seuls les associés d’une SARL peuvent prétendre à des dividendes, y compris lorsqu’ils sont également gérants. Il est donc nécessaire qu’un gérant détienne des parts sociales pour bénéficier de cette distribution.

Conditions de distribution des dividendes

Existence d’un bénéfice distribuable

Les dividendes ne peuvent être versés qu’à condition que la société ait réalisé un bénéfice distribuable. Celui-ci correspond au bénéfice net, déduction faite des pertes antérieures et des montants à affecter aux réserves légales, statutaires ou facultatives.

Approbation des comptes

La distribution de dividendes doit être décidée lors de l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes de l’exercice clos. Une majorité des associés représentant plus de 50 % du capital social est requise pour valider cette décision.

Versement exceptionnel en cours d’exercice

Il est possible, sous certaines conditions, de procéder à une distribution d’acomptes sur dividendes. Cette opération nécessite un bilan intermédiaire certifié par un expert-comptable et une décision des associés.

Traitement fiscal et social des dividendes

Régime fiscal

Depuis 2018, les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le contribuable peut néanmoins choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus avantageux.

Régime social applicable au gérant majoritaire

Lorsque le gérant est majoritaire dans la SARL, une part de ses dividendes peut être assujettie aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS), dès lors qu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Cela les distingue des simples prélèvements sociaux de 17,2 % dus par un gérant minoritaire ou égalitaire.

Stratégies d’optimisation pour le gérant

Rémunération vs dividendes

Le gérant de SARL peut arbitrer entre une rémunération classique (soumise aux cotisations sociales) et des dividendes. Une combinaison raisonnable des deux peut maximiser sa situation nette, notamment en limitant les charges sociales abusives ou un taux d’imposition élevé.

Distribution prudente et gestion de la trésorerie

Distribuer des dividendes ne doit pas mettre en péril la trésorerie de la société. Il est important de conserver des réserves suffisantes pour financer les investissements futurs ou faire face aux imprévus. Une stratégie de distribution partielle peut permettre de garantir la stabilité de l’entreprise.

Anticipation des conséquences fiscales

Avant toute distribution, il est recommandé de simuler les incidences fiscales et sociales en s’appuyant sur l’aide d’un conseil juridique ou fiscal, afin de prendre des décisions éclairées.

Bonnes pratiques à adopter

• Mettre à jour régulièrement les statuts de la SARL pour prévoir les modalités de distribution.
• Tenir une comptabilité rigoureuse et établir chaque année un bilan complet permettant d’évaluer les résultats distribuables.
• Consulter un expert (expert-comptable ou avocat) avant chaque décision de distribution pour sécuriser l’opération juridiquement.
• Privilégier la transparence avec les autres associés afin d’éviter tout litige potentiel sur le partage des bénéfices.

En résumé

La perception de dividendes par un gérant de SARL obéit à des règles précises. Elle nécessite le respect de certaines conditions légales, une analyse financière rigoureuse, ainsi qu’une bonne compréhension des impacts fiscaux et sociaux. Une gestion équilibrée entre rémunération et dividendes peut constituer un levier d’optimisation patrimoniale. Chaque situation étant particulière, il est conseillé aux chefs d’entreprise de se faire accompagner pour sécuriser leurs décisions et valoriser leur rôle d’associé-gérant.