En fin d’exercice, nombreux sont les dirigeants qui se posent la question de la distribution de dividendes. Elle peut effectivement constituer une solution de rémunération attractive, mais implique aussi le respect de règles juridiques, fiscales et comptables strictes. Dans cet article, nous détaillons les points essentiels que chaque chef d’entreprise doit connaître avant de procéder à une distribution de dividendes.

Définition et nature juridique des dividendes

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Le dividende correspond à la part des bénéfices distribuables qu’une société verse à ses associés ou actionnaires. Il constitue un retour sur investissement, différent du traitement ou salaire du dirigeant. Il est versé après l’approbation des comptes annuels en assemblée générale.

Sociétés concernées

La distribution de dividendes est possible dans toutes les formes sociales ayant une personnalité morale, notamment :

• SARL (Société à responsabilité limitée) ;
• SAS (Société par actions simplifiée) ;
• SA (Société anonyme).

Les entreprises individuelles ou auto-entrepreneurs ne sont pas concernés, car il n’existe pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant.

Conditions de distribution des dividendes

Bénéfices distribuables

On ne peut distribuer des dividendes que s’il existe un bénéfice distribuable. Il s’agit du résultat net de l’exercice, déduction faite des pertes antérieures, des dotations aux réserves légales et statutaires, ainsi que du report à nouveau déficitaire, s’il existe.

Attention : une société ne peut donc pas distribuer de dividendes en présence de pertes accumulées.

Assemblée générale et décision

La distribution de dividendes doit être votée en assemblée générale ordinaire (AGO), après l’approbation des comptes. Chaque associé reçoit un dividende proportionnel à sa participation au capital social, sauf stipulation contraire dans les statuts.

Le procès-verbal doit formaliser clairement :

• Le montant des bénéfices distribuables ;
• Le montant total des dividendes votés ;
• La part par action ou part sociale ;
• La date de mise en paiement des dividendes.

Régime fiscal et social des dividendes

Imposition fiscale

Depuis 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis de plein droit à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique – PFU) au taux global de 30%, qui comprend :

• 12,8% d’impôt sur le revenu ;
• 17,2% de prélèvements sociaux.

Les associés peuvent toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, permettant dans certains cas un traitement plus favorable, notamment grâce à un abattement de 40%.

Régime social pour les dirigeants

Les règles diffèrent selon le statut du dirigeant :

• Gérant majoritaire de SARL affilié à la Sécurité sociale des indépendants :
  • Une fraction des dividendes versés excédant 10% du capital social + prime d’émission + solde du compte courant d’associé est soumise à cotisations sociales.
• Président de SAS/SASU :
  • Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement à la flat tax ou l’imposition au barème.

Ce point est crucial dans le choix du statut juridique au moment de la création de l’entreprise.

Quand distribuer les dividendes ?

Dividendes ordinaires

Les dividendes doivent être décidés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice, généralement lors de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes. Passé ce délai, une décision judiciaire peut être nécessaire pour autoriser la distribution.

Dividendes exceptionnels (ou intermédiaires)

Il est possible de distribuer des dividendes en cours d’exercice, appelés « acomptes sur dividendes« , sous conditions :

• Disposer d’un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes (si un CAC est obligatoire ou volontairement nommé) ;
• Veiller à ne pas mettre en danger la situation financière de l’entreprise.

Bonnes pratiques et précautions pour les dirigeants

Voici quelques recommandations pour sécuriser la décision de distribution de dividendes :

1. Analyser la trésorerie avant toute distribution. Un bénéfice comptable ne signifie pas nécessairement de la trésorerie disponible.
2. Consulter un expert-comptable ou avocat pour s’assurer de la conformité juridique et fiscale de l’opération.
3. Documenter la décision en AG, avec un procès-verbal conforme et validé par les associés.
4. Vérifier les clauses statutaires sur les droits aux dividendes (notamment en SAS où une grande liberté de répartition existe).

Conclusion

La distribution de dividendes peut constituer un levier d’optimisation de la rémunération du dirigeant, à condition de respecter strictement les règles juridiques, fiscales et sociales. Il est donc essentiel de préparer cette décision en amont de la clôture annuelle et de s’entourer de conseils compétents pour sécuriser la démarche.