Définition : dire

En droit, un « dire » est un écrit rédigé dans le cadre d’une procédure judiciaire, généralement destiné à un expert judiciaire, à un juge ou à une autre autorité dans le cadre du déroulement d’un litige.

Le dire constitue une observation écrite formulée par une partie à une instance judiciaire (ou son avocat), en vue d’exprimer une position sur un élément du dossier, un point précis d’expertise ou une réponse à une question posée.

Le cadre d’utilisation du dire

Dans une procédure d’expertise judiciaire

Le contexte principal dans lequel le dire est utilisé est l’expertise judiciaire. Lorsqu’un juge désigne un expert judiciaire pour éclairer la juridiction sur un point technique, les parties peuvent participer activement à la mission de l’expert à travers la formulation de dires.

Conformément à l’article 276 du Code de procédure civile :

« Les parties adressent leurs dires à l’expert et les communiquent aux autres parties. »

Ces dires ont pour objectif :

• de demander des précisions ou compléments dans le cadre de l’expertise ;
• de contester une analyse ou une méthodologie ;
• de présenter une analyse technique différente ;
• de poser des questions à l’expert ;
• de formuler des observations sur le pré-rapport ou les opérations d’expertise.

Modalités de rédaction et de communication

Un dire est rédigé par écrit, signé (souvent par l’avocat) et adressé à l’expert. Il est indispensable que ce document soit également communiqué à l’ensemble des parties à la procédure. Ce principe du contradictoire est fondamental : aucune observation ne peut être faite en catimini à l’expert sans que l’adversaire soit mis en mesure d’y répondre.

Effets juridiques du dire

Prise en compte par l’expert

L’expert judiciaire est tenu de considérer les dires qui lui sont régulièrement adressés. Si l’expert n’est pas obligé de les accepter ou de modifier ses conclusions en conséquence, il doit en prendre connaissance et les mentionner et analyser dans son rapport d’expertise. En particulier, il doit exposer pour quelles raisons il écarte ou retient certaines observations.

Valeur devant le juge

Devant le juge, les dires peuvent constituer des éléments essentiels du débat judiciaire. Ils permettent :

• de montrer la réactivité et la diligence d’une partie dans le traitement technique du litige ;
• d’appuyer une argumentation juridique ou procédurale ;
• de mettre en lumière des erreurs ou carences dans l’expertise.

Conservation dans le dossier

Les dires doivent être archivés dans le dossier d’expertise. Lorsqu’une contestation du rapport d’expertise est envisagée, les dires servent souvent de base à une demande de nullité ou d’irrecevabilité du rapport, notamment s’il est démontré que l’expert a ignoré tout ou partie des observations qui lui ont été adressées.

Encadrement procédural et doctrinal

Règles de fond issues du Code de procédure civile

La pratique du dire s’inscrit dans le respect du principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile) et du droit à une défense équitable. Les dispositions des articles 265 et suivants précisent les modalités de l’expertise et des échanges avec les experts désignés.

En application de ces règles, le dire participe activement au processus de démonstration d’un droit ou d’une contestation, en permettant aux parties d’intervenir dans une procédure hautement technique.

Appréciation jurisprudentielle

La jurisprudence valide l’usage du dire comme élément régulier de procédure. A titre d’exemple, les tribunaux exigent que les observations soient prises en compte de manière circonstanciée. Un défaut de mention des dires dans le rapport peut engager la responsabilité de l’expert ou entraîner l’annulation du rapport, à condition de démontrer un préjudice causé par cette omission (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.645).

Conclusion

Le dire est un instrument procédural indispensable dans le cadre d’une expertise judiciaire, mais également dans d’autres types de procédure nécessitant des expressions écrites spécifiques à un tiers autorisé. Sa rédaction implique rigueur, précision et respect du formalisme. Il illustre l’importance du contradictoire et de la transparence dans le procès civil.