Cependant, ces opérations complexes peuvent engendrer des contentieux en sociétés lorsque les intérêts des parties divergent ou en cas de mauvaise exécution des engagements. Comprendre les risques juridiques liés aux litige M&A est primordial pour tout dirigeant impliqué dans ce type de projet.
Principaux motifs des litiges en matière de fusions et acquisitions
Rupture ou échec des négociations
Le processus de M&A commence généralement par une phase de négociation. Si l’une des parties se retire de manière abusive, cela peut donner lieu à un contentieux pour rupture fautive des pourparlers, surtout si des engagements précontractuels ont été pris (lettres d’intention, accords de confidentialité, exclusivité, etc.).
Violations des garanties d’actif et de passif
Lors d’une cession d’entreprise, le vendeur s’engage fréquemment à une garantie d’actif et de passif pour couvrir l’acheteur contre certains risques inconnus au moment de la transaction. En cas de fausses déclarations ou d’omission d’éléments significatifs, l’acquéreur peut intenter une action pour inexécution de la garantie.
- Découverte d’un passif caché
- Litiges non révélés en cours
- Dissimulation de dettes fiscales ou sociales
Inexécution contractuelle post-acquisition
Une fois l’opération conclue, des obligations demeurent pour chacune des parties : assistance du cédant durant la période de transition, maintien de fonctions dirigeantes, clauses de non-concurrence, etc. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des litiges M&A devant les tribunaux civils ou les instances arbitrales.
Conséquences juridiques des contentieux M&A
Les différends en matière de fusion acquisition peuvent avoir des conséquences graves tant sur le plan financier que sur le plan opérationnel. Ils impliquent en général plusieurs types de recours et peuvent déboucher sur :
- Une résolution judiciaire du contrat
- Des dommages-intérêts pour préjudice subi
- Une réduction du prix d’achat par voie d’action en garantie
- Une annulation ou nullité partielle de l’opération
Ces recours nécessitent une analyse précise des clauses contractuelles, notamment en matière de loi applicable, de compétence juridictionnelle et de règles de preuve.
Mécanismes de prévention des litiges en M&A
Audit juridique préalable (due diligence)
L’audit juridique permet à l’acheteur d’obtenir une image fidèle de l’état de la société cible. Il est essentiel pour prévenir les risques de contentieux postérieurs à la signature. L’audit couvre notamment :
- Les contrats significatifs
- Les litiges en cours
- La situation fiscale et sociale
- La conformité réglementaire
Rédaction soignée des actes
La qualité de la rédaction des contrats de cession (SPA – Share Purchase Agreement) ou d’apport est décisive pour anticiper les risques de litige. Elle passe notamment par :
- L’inclusion de mécanismes de révision de prix
- Des clauses de représentation et de garanties précises
- Des modalités claires de règlement des différends
Clause d’arbitrage ou de médiation
L’insertion d’une clause de médiation ou d’arbitrage permet de gérer un litige M&A de manière plus rapide et confidentielle, en dehors des juridictions classiques. Cela convient particulièrement aux opérations entre sociétés commerciales de taille similaire.
Procédure contentieuse et rôle de l’avocat contentieux
En cas d’échec des modes amiables de règlement, le différend peut être porté devant les juridictions compétentes. La procédure contentieuse en matière de fusions-acquisitions implique une analyse approfondie des contrats, la collecte des preuves et la mise en place d’une stratégie adaptée aux enjeux financiers et opérationnels. L’intervention d’un avocat contentieux est essentielle pour défendre efficacement les intérêts de l’entreprise, assurer la représentation devant le tribunal et maximiser les chances d’obtenir une issue favorable au litige.
Conclusion : sécuriser les opérations de M&A pour éviter les contentieux
Une opération réussie de fusion acquisition repose autant sur une stratégie économique bien pensée que sur une gestion juridique rigoureuse. En tant que dirigeant de PME ou TPE, il est indispensable de vous entourer de conseils spécialisés pour limiter les risques de contentieux.
En amont comme après l’opération, le rôle du conseil juridique est d’anticiper les litiges potentiels et de garantir la sécurité juridique de la transaction. Cela constitue un investissement stratégique pour l’avenir de votre entreprise.
Vous êtes dirigeant de TPE ou PME ? Profitez de notre abonnement juridique annuel et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé tout au long de l’année.
