Définition : certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document délivré par certaines autorités administratives ou judiciaires qui atteste de la qualité d’héritier d’une personne décédée.

Ce certificat permet, dans des cas limités, de procéder à la transmission de biens ou de droits du défunt, notamment pour débloquer certains avoirs ou obtenir le versement de sommes par des organismes publics ou privés.

Champ d’application du certificat d’hérédité

Utilisation en cas de succession simple

Le certificat d’hérédité est principalement utilisé dans le cadre de successions simples, entre héritiers directs (conjoint survivant, enfants). Il permet, entre autres :

• De demander le versement d’une pension de réversion ou d’une prestation sociale.
• De retirer les fonds d’un compte bancaire lorsque le montant est inférieur à une certaine limite (variable selon les établissements).
• D’effectuer des démarches administratives liées au décès du défunt (résiliation de contrat, mutation de compte, etc.).

Limites d’usage

Le certificat d’hérédité ne peut être utilisé dans toutes les situations successorales. Dès lors que la succession présente une certaine complexité (présence de plusieurs héritiers, existence d’un testament, refus d’héritage, etc.), il devient insuffisant. Dans ce cas, il faut se tourner vers un acte de notoriété établi par un notaire.

Autorités compétentes pour délivrer le certificat d’hérédité

La mairie

Traditionnellement, le certificat d’hérédité pouvait être obtenu auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. Cependant, de plus en plus de communes refusent aujourd’hui de le délivrer, considérant que cette attestation engage leur responsabilité juridique.

Dans ce cas, elles conseillent aux héritiers de s’adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété.

Le notaire

En l’absence de certificat d’hérédité délivré par la mairie, et pour toute succession impliquant le partage de biens, l’existence de plusieurs ayants droit ou d’un testament, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Celui-ci établira un acte de notoriété qui constituera la preuve formelle de la qualité d’héritier.

Conditions de délivrance du certificat d’hérédité

Pièces à fournir

Pour obtenir un certificat d’hérédité auprès d’une autorité administrative, les héritiers doivent généralement produire :

1. Une copie de l’acte de décès du défunt.
2. Une copie intégrale de l’acte de naissance du ou des héritiers.
3. Un document attestant du lien de filiation (livret de famille, acte de mariage, etc.).
4. Une pièce d’identité en cours de validité de l’héritier demandeur.

Des déclarations sur l’honneur peuvent également être exigées afin d’attester de l’absence d’autres héritiers ou de l’absence de testament connu.

Validité et effets juridiques

Le certificat d’hérédité n’a qu’une valeur probatoire limitée par rapport à l’acte de notoriété notarié. Il ne confère pas en soi de droits définitifs sur la succession. Il peut néanmoins être admis comme preuve de la qualité d’héritier dans les cas où son utilisation est acceptée (régimes sociaux, administration, organisme bancaire sous certaines conditions, etc.).

Alternative au certificat d’hérédité : l’acte de notoriété

Intérêt de l’acte notarié

L’acte de notoriété est un acte authentique dressé par un notaire. Il recense l’ensemble des ayants droit du défunt et constate officiellement leur qualité d’héritier. Il est indispensable dans les situations suivantes :

• En cas de succession avec un patrimoine immobilier.
• Lorsque le montant des biens en jeu est important.
• Si un testament ou une donation entre époux existe.
• Dans le cadre de conflits entre héritiers ou de renonciation de certains ayant droits.

Contrairement au certificat d’hérédité, l’acte de notoriété a une force probante supérieure et permet d’accomplir l’ensemble des actes de gestion successorale.

Enjeux juridiques de la qualité d’héritier

La reconnaissance de la qualité d’héritier a des conséquences juridiques importantes. Elle permet notamment :

• De revendiquer les biens successoraux.
• De participer au partage de la succession.
• De répondre des dettes du défunt dans la limite de l’option successorale choisie (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation).

Conclusion

Le certificat d’hérédité demeure un outil utile pour attester de manière simple la qualité d’héritier dans des successions peu complexes. Toutefois, en raison de sa portée juridique limitée et du refus croissant des mairies d’en délivrer, il est essentiel pour les héritiers de connaître les cas où il est encore utilisable et ceux où le recours au notaire s’impose.

Le choix du bon instrument juridique conditionne l’efficacité et la régularité des actes accomplis dans le cadre de la succession.