Définition : civilement responsable
En droit français, être civilement responsable signifie que l’on est tenu de réparer le dommage causé à autrui. Cette responsabilité peut résulter soit de ses propres actes, d’un fait personnel, soit du fait d’autrui ou encore du fait des choses ou animaux que l’on a sous sa garde. La responsabilité civile implique donc une obligation de réparation, généralement par le versement de dommages-intérêts.
Les fondements de la responsabilité civile
Il convient de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. La première vise à réparer un préjudice, tandis que la seconde a pour objet de sanctionner un comportement interdit par la loi.
Toutefois, une même action peut engager à la fois la responsabilité pénale et civile de son auteur.
Les sources de l’obligation de réparer
La responsabilité civile trouve son fondement dans le Code civil, notamment dans les articles suivants :
- Article 1240 du Code civil (anciennement 1382) : responsabilité pour faute personnelle
- Article 1242 du Code civil : responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses
Ces textes définissent les conditions dans lesquelles une personne peut être déclarée civilement responsable et contrainte de réparer le dommage causé.
Les formes de responsabilité civile
La responsabilité civile délictuelle
Elle naît d’un fait dommageable qui ne procède pas d’un contrat. Pour engager cette responsabilité, trois éléments doivent être réunis :
- Une faute
- Un dommage
- Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage
L’auteur du dommage devra ainsi indemniser la victime, même si aucun contrat ne les liait.
La responsabilité civile contractuelle
Elle intervient lorsqu’un dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Le créancier d’une obligation contractuelle peut ainsi engager la responsabilité du débiteur qui ne respecte pas ses engagements.
Les conditions requises sont les suivantes :
- Existence d’un contrat valable
- Manquement contractuel (retard, mauvaise exécution, inexécution)
- Préjudice subi par le créancier
Les cas de responsabilité du fait d’autrui ou d’une chose
La responsabilité du fait des choses
Le gardien d’une chose inanimée peut être déclaré civilement responsable si celle-ci cause un dommage à un tiers, même en l’absence de faute. Il s’agit d’une responsabilité objective.
L’article 1242 alinéa 1 du Code civil pose le principe selon lequel : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde. »
La responsabilité du fait d’autrui
Certains individus peuvent être tenus responsables pour les dommages causés par des personnes qu’ils encadrent ou assistent. C’est notamment le cas :
- Des parents pour les faits commis par leurs enfants mineurs
- Des employeurs pour les faits commis par leurs salariés dans l’exécution de leurs fonctions
- Des enseignants et établissements scolaires pour les élèves
Les causes d’exonération de la responsabilité civile
La force majeure
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur est susceptible d’exonérer totalement l’auteur du dommage de sa responsabilité.
Le fait de la victime ou d’un tiers
Si la victime a contribué à la réalisation de son propre dommage par un comportement fautif, la responsabilité de l’auteur peut être partiellement, voire totalement écartée. De même, si un tiers a contribué exclusivement au dommage, la responsabilité de la personne mise en cause peut être dégagée.
Les conséquences juridiques de la responsabilité civile
L’obligation de réparation
Une fois la responsabilité civile reconnue, le responsable est tenu à réparer intégralement les préjudices subis. Cette réparation, le plus souvent pécuniaire, vise à replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qu’elle aurait vécue si le dommage ne s’était pas produit.
Le recours à l’assurance responsabilité civile
Les individus et entreprises peuvent souscrire une assurance responsabilité civile pour garantir les conséquences pécuniaires de cette responsabilité. Pour les professionnels, cette couverture est souvent obligatoire afin de sécuriser leurs activités économiques (assurance RC Pro).
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