Définition : concordat

Le concordat désigne une procédure de règlement collectif destinée à permettre à un débiteur en difficulté, notamment un commerçant ou une entreprise, de parvenir à un accord avec ses créanciers afin d’éviter la faillite ou la liquidation judiciaire.

Ce mécanisme vise à réaménager, réduire ou effacer les dettes, tout en assurant la poursuite de l’activité économique.

Selon les législations, il peut revêtir une forme amiable ou judiciaire, bien que le terme tende aujourd’hui à être supplanté par d’autres procédures de traitement des difficultés.

Un concept issu du droit des faillites

Historiquement, le concordat s’inscrit dans le droit des procédures collectives et représente une alternative à la faillite.
Encadré par des textes relatifs à l’insolvabilité, il avait pour finalité de concilier deux intérêts :

• celui du débiteur, en lui permettant d’éviter la faillite et de poursuivre son activité ;

• celui des créanciers, en assurant un remboursement partiel et équitable du passif.

En droit français, le terme concordat a disparu avec la loi du 25 janvier 1985, remplacé par les procédures de redressement judiciaire et, depuis 2005, de sauvegarde (articles L.620-1 et suivants du Code de commerce).

Cependant, le concept subsiste dans plusieurs droits étrangers, notamment belge, luxembourgeois et suisse.

Typologie du concordat

Le concordat amiable

Le concordat amiable, ou accord amiable de paiement, permet à un débiteur de négocier directement avec ses créanciers des modalités d’apurement de sa dette, sans intervention judiciaire.

L’accord peut prévoir :

• un report d’échéances,

• un échelonnement des paiements,

• une remise partielle de dettes,

• ou une renégociation des garanties.

Ce type d’accord suppose le consentement unanime ou majoritaire des créanciers concernés, selon le droit applicable, et n’a pas d’effet obligatoire à l’égard des créanciers non signataires.

Il repose sur la bonne foi du débiteur et sur la volonté de coopération des créanciers.

Perspectives comparées et disparition progressive

Le concordat judiciaire

Historiquement, le concordat judiciaire était une procédure de règlement collectif du passif ouverte sous le contrôle du juge.

Le débiteur en état de cessation des paiements proposait à ses créanciers un plan d’apurement, soumis à leur approbation et à l’homologation du tribunal.

La procédure suspendait les poursuites individuelles et organisait une exécution collective du plan, sans pour autant éteindre les dettes sauf stipulation expresse.

Le juge assurait un contrôle de régularité et de bonne foi, pouvant révoquer le concordat en cas de fraude, d’inexécution ou de manquement grave.

Cette procédure a été supprimée en droit français par la loi du 25 janvier 1985, au profit du redressement judiciaire, aujourd’hui codifié aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Les procédures contemporaines de sauvegarde et de redressement en reprennent la philosophie :
préserver l’entreprise, maintenir l’emploi et organiser un traitement collectif et équitable du passif.

Usage actuel en droit comparé

Le terme concordat demeure utilisé dans plusieurs systèmes juridiques :

• En Belgique, il a été remplacé par la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) depuis la loi du 31 janvier 2009, mais subsiste parfois dans le langage courant.

• Au Luxembourg, le concordat judiciaire est encore prévu par la loi du 14 avril 1886, bien que rarement appliqué.

• En Suisse, il conserve une portée légale : la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit, aux articles 293 et suivants, le concordat judiciaire, destiné à permettre à un débiteur insolvable de présenter un plan d’assainissement sous contrôle judiciaire.

Cette persistance s’explique par une tradition juridique plus conservatrice, attachée à la notion d’assainissement collectif du passif dans un cadre négocié.

Conclusion

Le concordat, bien qu’en recul dans certains systèmes juridiques modernes, reste une notion qui permet de comprendre l’évolution des procédures collectives. Il illustre une volonté d’éviter l’échec entrepreneurial par des mécanismes concertés de traitement du passif. Dans ses formes contemporaines, il continue d’inspirer les législations traitant de la prévention des difficultés des entreprises.