Définition : considérants

En droit, les considérants désignent les motifs ou éléments d’argumentation contenus dans une décision juridictionnelle, un acte administratif ou réglementaire, qui précèdent le dispositif.

Ils permettent de comprendre les raisons de droit et de fait qui ont conduit à une solution donnée. Bien qu’ils ne disposent pas d’une force exécutoire autonome, les considérants jouent un rôle essentiel dans l’interprétation et la compréhension de la décision.

Nature juridique des considérants

Les considérants ne constituent pas en eux-mêmes une décision juridique contraignante. Ils n’ont pas la même portée normative que le dispositif de la décision (la partie qui contient l’ordre, la condamnation ou le rejet). Toutefois, ils participent de manière essentielle à la motivation de l’acte et peuvent, dans certaines hypothèses, produire des effets juridiques indirects.

En matière de droit administratif, par exemple, la jurisprudence administrative considère que les motifs d’un acte administratif peuvent être contrôlés par le juge, notamment dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Structure des décisions

Les considérants sont généralement formulés sous forme de paragraphes débutant par des expressions telles que « Considérant que… ». Ils précèdent l’énoncé du dispositif, souvent introduit par la formule « Par ces motifs » en matière judiciaire ou administrative.

Ordonnancement logique

Les considérants suivent une progression logique, qui illustre le raisonnement du juge ou de l’auteur de l’acte administratif :

1. La présentation des faits pertinents
2. Le rappel des règles de droit applicables
3. L’analyse de l’application du droit aux faits
4. La justification du choix de solution retenue

Place et rôle des considérants

En droit administratif

Dans le cadre du contentieux administratif, les décisions du juge sont souvent abondamment motivées avec des considérants. Le Conseil d’État, par exemple, structure ses arrêts autour d’une succession de considérants très développés, permettant aux justiciables de comprendre les motifs de légalité ou d’illégalité d’un acte administratif.

En droit judiciaire

Dans le système judiciaire français, les jugements et arrêts rendus par les juridictions civiles, pénales ou commerciales doivent être motivées en droit comme en fait. L’absence ou l’insuffisance de motivation peut constituer un motif d’annulation en cassation. La Cour de cassation ne s’attarde généralement pas sur de longs développements, mais elle veille à la qualité de l’argumentation sous-jacente aux considérants.

Dans les actes normatifs de l’Union européenne

Les règlements, directives et décisions de l’Union européenne sont également précédés de considérants qui expliquent les objectifs poursuivis ainsi que le contexte juridique et économique de l’acte. Ces considérants de l’UE sont numérotés (par exemple, « considérant (1) », « considérant (2) ») et bien distincts des articles normatifs. Ils ne sont pas directement contraignants mais participent à l’interprétation téléologique de l’acte.

Considérants et force obligatoire

S’il est vrai que les considérants ne sont pas dotés, en principe, d’une force obligatoire, ils peuvent cependant influencer :

• la portée d’une jurisprudence
• l’interprétation du droit applicable
• la prise en compte du motif déterminant d’une décision

En contentieux, il arrive que certaines phrases issues des considérants deviennent des principes jurisprudentiels repris dans des décisions ultérieures. On parle alors d’attendus de principe.

Utilité pratique

Pour les professionnels du droit (avocats, magistrats, juristes), l’analyse des considérants est indispensable. Elle permet de :

• Comprendre la logique décisionnelle du juge ou de l’administration
• Identifier les sources juridiques mobilisées
• Adapter les moyens juridiques en cas de recours
• Construire une stratégie d’argumentation

Par ailleurs, pour les entreprises ou les administrations, bien rédiger des actes ou des décisions comportant des considérants clairs et précis permet de prévenir les litiges ou de motiver valablement une mesure contestée (sanction disciplinaire, rejet de candidature, retrait administratif, etc.).

Conclusion

Les considérants, bien que dépourvus d’effet normatif autonome, sont des éléments fondamentaux de la motivation juridique. Ils permettent de comprendre les tenants et aboutissants d’une décision, d’assurer sa légalité et sa transparence, et de tracer les contours de l’interprétation future du droit. Ils représentent ainsi un vecteur essentiel de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence.