Définition : désuétude

La désuétude est un concept jurisprudentiel selon lequel une norme juridique, bien qu’elle n’ait pas été formellement abrogée, cesse de produire des effets en raison de son absence prolongée d’application. Elle est parfois qualifiée d’abrogation implicite par non-usage.

Ce mécanisme, bien que doctrinalement reconnu et discuté, ne dispose pas d’une base textuelle explicite en droit français. Il trouve ses origines dans le droit romain, qui admettait que certaines lois tombaient en désuétude en cas de non-application prolongée ou d’obsolescence manifeste liée à un changement des pratiques sociales.

Étymologie du terme

Le mot « désuétude » vient du latin desuetudo, signifiant « l’habitude perdue ». Il traduit juridiquement l’idée qu’un usage étendu et continu de l’inapplication d’une norme pourrait affecter son autorité juridique.

La désuétude en droit français

Absence de reconnaissance expresse

En droit français, la désuétude n’est généralement pas admise comme fondement suffisant pour écarter l’application d’une norme légale ou réglementaire. En principe, seule une abrogation expresse ou implicite (par contradiction avec une norme postérieure) peut mettre fin à l’application d’un texte.

La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation est constante : la non-application prolongée d’un texte ne suffit pas à en suspendre les effets juridiques. Néanmoins, dans certains cas marginaux, la désuétude peut être évoquée pour interpréter la portée normative d’un texte ancien et manifestement inadapté.

Quelques décisions ont laissé entrevoir des applications limitées ou des discussions sur la désuétude. On peut citer :

• CE, 22 janvier 1965, Coudert : le Conseil d’État rappelle qu’un décret vieux de plusieurs décennies, bien que plus appliqué, reste en vigueur tant qu’il n’a pas été abrogé.
• Cass. crim., 2 octobre 2002 : la Cour admet l’interprétation restrictive d’un texte pénal manifestement dépassé, sans pour autant reconnaître explicitement la désuétude.

Ces exemples montrent que, bien que le principe ne soit pas consacré, l’inapplication prolongée d’une règle peut peser indirectement dans l’interprétation de sa portée.

Désuétude et droit pénal

En matière pénale, le principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, combiné à l’article 111-3 du Code pénal) interdit toute sanction sur la base de textes obscurs, imprécis ou tombés en désuétude.

Dans cette logique, certains tribunaux peuvent se montrer plus réservés quant à l’application de textes anciens qui n’ont plus d’application sociétale ou pratique. Toutefois, ce raisonnement s’appuie sur une interprétation restrictive de la loi pénale, rarement sur la désuétude en tant que mécanisme autonome.

Comparaison en droit comparé

Les États-Unis et la common law

En droit anglo-saxon, particulièrement aux États-Unis, la désuétude peut être un argument recevable. Dans certains États, les tribunaux américains reconnaissent qu’une loi ancienne et plus du tout appliquée peut être invalidée pour obsolescence manifeste, notamment si elle entre en contradiction avec les mœurs actuelles ou n’a plus de fonction normative identifiable.

Cette conception s’appuie sur la théorie du désuetude doctrine qui, bien que rarement appliquée, peut être mobilisée pour écarter un texte caduc. Toutefois, son invocation est toujours contingente à un ensemble de critères stricts et demeure exceptionnelle.

Droit européen

Dans le cadre du droit de l’Union européenne, la désuétude n’a pas d’effet juridique reconnu. Une directive ou un règlement reste applicable tant qu’il n’a pas été abrogé ou modifié expressément. La pratique de la révision périodique des textes permet toutefois d’éviter l’accumulation de normes obsolètes.

Conclusion

La désuétude constitue un concept doctrinal intéressant, révélateur de la tension entre la permanence normative et la nécessaire adaptation du droit aux réalités sociales.

En droit français, elle n’a pas de force juridique autonome, mais peut jouer un rôle accessoire dans l’interprétation des textes. Le législateur et les praticiens restent toutefois vigilants quant à son utilisation, le droit français s’attachant à un formalisme structurant en matière d’entrée en vigueur et d’abrogation des normes.