La distribution de dividendes en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) constitue une étape cruciale pour les dirigeants associés uniques qui souhaitent optimiser la rémunération de leur investissement. Entre obligations légales, régime fiscal, cotisations sociales et stratégie patrimoniale, une bonne compréhension des règles applicables est essentielle.
Cadre juridique de la distribution de dividendes en EURL à l’IS
Définition du dividende
Le dividende représente la part des bénéfices de l’EURL reversée à son associé unique, après l’approbation des comptes annuels et sous réserve de la disponibilité de bénéfices distribuables. Il n’est donc jamais automatique, mais soumis à des règles strictes déterminées par le Code de commerce.
Conditions préalables à la distribution
Avant toute distribution, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Approbation des comptes de l’exercice écoulé par l’associé unique dans les six mois suivant la clôture comptable.
- Existence d’un bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice net diminué des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales et statutaires.
- Respect de la réserve légale : un dixième du bénéfice doit être affecté à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne au moins 10 % du capital social.
Procédure de distribution
La procédure comprend les étapes suivantes :
- Établissement des comptes annuels par le gérant.
- Rédaction d’un rapport de gestion (sauf dispense pour les EURL répondant à certains critères de taille).
- Choix de l’affectation du résultat par décision de l’associé unique consignée dans un procès-verbal.
Fiscalité applicable aux dividendes d’EURL soumise à l’IS
Traitement fiscal des dividendes pour l’associé personne physique
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », au taux global de 30 %, qui se décompose comme suit :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux
Toutefois, l’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année et elle permet une déduction de 40 % du montant brut des dividendes, mais les prélèvements sociaux restent dus à hauteur de 17,2 % sans diminution.
Cas particulier du gérant majoritaire affilié à la sécurité sociale des indépendants
Lorsque le gérant est également l’associé unique et qu’il est affilié à la SSI (ex-RSI), une partie des dividendes perçus peut être soumise aux cotisations sociales. En effet, la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant est soumise à cotisations sociales. Cette mesure vise à éviter la transformation abusive de rémunération en dividendes pour échapper aux cotisations.
Conseils pratiques pour optimiser la distribution de dividendes
Anticiper le résultat annuel
Il est essentiel pour le gérant de suivre de près l’évolution du résultat net afin de planifier la distribution. Un bilan intermédiaire peut permettre d’évaluer l’opportunité d’une distribution exceptionnelle en cours d’année (acompte sur dividendes).
Éviter les distributions excessives
Distribuer plus que ce que la trésorerie permet peut fragiliser l’activité de l’entreprise et mettre en danger l’exercice suivant. Il convient donc de toujours veiller à préserver des fonds suffisants pour engager les dépenses futures et couvrir les éventuels imprévus.
Comparer salaire et dividende
La rémunération du gérant est déductible du résultat imposable de l’EURL à l’IS, contrairement aux dividendes. Un arbitrage intelligent entre salaire et dividende permet d’optimiser la fiscalité et les droits sociaux (retraite, indemnités, etc.).
En revanche, le versement de dividendes n’est pas soumis à cotisation sociale (dans la limite du seuil évoqué) et peut donc se révéler avantageux si vous êtes déjà couvert par un autre régime social ou si vous n’avez pas besoin de compléter vos droits sociaux.
Conclusion
La distribution de dividendes au sein d’une EURL soumise à l’IS présente des atouts fiscaux non négligeables, mais elle nécessite une analyse fine des conséquences fiscales, sociales et économiques pour l’entreprise et son dirigeant. Un conseil avisé peut faire la différence entre une stratégie de rémunération performante et un choix aux effets indésirables.
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